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Traduction de «statut pourrait vraisemblablement entrer » (Français → Anglais) :

L'état prévisionnel de la Cour de justice pour le budget 2012, c'est-à-dire la période au cours de laquelle la modification du statut pourrait vraisemblablement entrer en vigueur, prévoit un budget d'un montant total d'environ 354 000 000 EUR.

The Court of Justice’s estimate for the 2012 budget – i.e. the point at which the amended Statute could enter into force – makes provision for a total budget of around EUR 354 000 000.


11.11 (1) L’employeur donne à tout employé qui pourrait vraisemblablement entrer dans un espace clos des instructions et une formation sur les points suivants :

11.11 (1) The employer shall provide every employee who is likely to enter a confined space with instruction and training in


Quels que soient les critères qu'on utilise pour déterminer qui on considère comme un visiteur légitime qui va vraisemblablement retourner chez lui, ils semblent avoir tout ce qu'on pourrait considérer comme normal—un emploi, des contacts familiaux, suffisamment d'argent, un billet de retour, ils sont entrés et sortis de plusieurs pays occidentaux et d'autres pays européens sans avoir demandé le ...[+++]

For all the criteria one might use, who do you think is legitimately here as a visitor and is likely to return, they seem to have everything you would think was normal—jobs, family contacts, sufficient money, return airline tickets, entry and departure from any number of western countries and other European countries without having made refugee claims.


Il ne faut pas oublier que si la personne en question a commis une fraude pour entrer au Canada, elle pourrait même perdre son statut de résident permanent et faire ensuite l'objet d'une expulsion.

One mustn't forget that if the person committed fraud to gain access to Canada, they could find themselves losing even their permanent resident status, and then be subject to deportation. So there is that consideration, as well.


12. se déclare disposé à inscrire dans son budget 2004 des crédits pour financer les dépenses liées au statut des députés; fait observer que le statut pourrait entrer en vigueur en juillet 2004; invite instamment les autorités politiques du Parlement et le Conseil à faire en sorte qu'un accord soit conclu en temps utile pour que des décisions budgétaires claires puissent être prises;

12. Is willing to enter appropriations to cover the cost of a Members' statute in its 2004 budget; notes that the statute may enter into force in July 2004; urges its political authorities and Council to ensure that an agreement can be reached in due time so that precise budgetary decisions can be taken;


11. se déclare disposé à inscrire dans son budget 2004 des crédits pour financer les dépenses liées au statut des députés; fait observer que le statut pourrait entrer en vigueur en juillet 2004; invite instamment les autorités politiques du Parlement et le Conseil à faire en sorte qu'un accord soit conclu en temps utile pour que des décisions budgétaires claires puissent être prises;

11. Is willing to enter appropriations to cover the cost of a Members' statute in its 2004 Budget; notes that the statute may possibly enter into force in July 2004; urges its political authorities and Council to ensure that an agreement can be reached in due time so that precise budgetary decisions can be taken;


Je rappelle qu'à l'époque, le groupe de contact s'est réuni et qu'il a été dit que lorsque nous trouverions un compromis sur la question de la fiscalité, les problèmes seraient résolus et le statut proposé pourrait alors entrer en vigueur.

Let me remind you. The contact group met and we were told that if we reached a compromise over taxation the problems would be solved and the Statute could come into force as proposed.


Je rappelle qu'à l'époque, le groupe de contact s'est réuni et qu'il a été dit que lorsque nous trouverions un compromis sur la question de la fiscalité, les problèmes seraient résolus et le statut proposé pourrait alors entrer en vigueur.

Let me remind you. The contact group met and we were told that if we reached a compromise over taxation the problems would be solved and the Statute could come into force as proposed.


Tout citoyen canadien et toute personne inscrite comme Indien au sens de la Loi sur les Indiens aurait le droit d’entrer et de demeurer au Canada cependant que tout étranger ayant le statut de résident permanent pourrait entrer si l’agent établit qu’il a cette qualité.

Canadian citizens and registered Indians under the Canadian Indian Act would have a right to enter and remain, while permanent residents could enter if the officer determined that the person had that status.




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statut pourrait vraisemblablement entrer ->

Date index: 2024-07-27
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