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Vertaling van "modification du statut pourrait vraisemblablement entrer " (Frans → Engels) :

L'état prévisionnel de la Cour de justice pour le budget 2012, c'est-à-dire la période au cours de laquelle la modification du statut pourrait vraisemblablement entrer en vigueur, prévoit un budget d'un montant total d'environ 354 000 000 EUR.

The Court of Justice’s estimate for the 2012 budget – i.e. the point at which the amended Statute could enter into force – makes provision for a total budget of around EUR 354 000 000.


11.11 (1) L’employeur donne à tout employé qui pourrait vraisemblablement entrer dans un espace clos des instructions et une formation sur les points suivants :

11.11 (1) The employer shall provide every employee who is likely to enter a confined space with instruction and training in


On pourrait vraisemblablement modifier les pratiques au niveau du gouvernement fédéral et des autorités des Premières nations pour régler immédiatement ces questions sans attendre une modification de la Loi sur les Indiens, en veillant à ce que les droits de chacun soient respectés, notamment en matière de propriété.

Perhaps there are ways in which to address policy procedures practices, both at the federal government level and at the First Nations government level, to be able to begin to address these issues immediately without waiting for an amendment to the Indian Act, to be able to ensure that the rights of everyone are respected and properly treated in terms of property and a whole range of other issues.


12. se déclare disposé à inscrire dans son budget 2004 des crédits pour financer les dépenses liées au statut des députés; fait observer que le statut pourrait entrer en vigueur en juillet 2004; invite instamment les autorités politiques du Parlement et le Conseil à faire en sorte qu'un accord soit conclu en temps utile pour que des décisions budgétaires claires puissent être prises;

12. Is willing to enter appropriations to cover the cost of a Members' statute in its 2004 budget; notes that the statute may enter into force in July 2004; urges its political authorities and Council to ensure that an agreement can be reached in due time so that precise budgetary decisions can be taken;


11. se déclare disposé à inscrire dans son budget 2004 des crédits pour financer les dépenses liées au statut des députés; fait observer que le statut pourrait entrer en vigueur en juillet 2004; invite instamment les autorités politiques du Parlement et le Conseil à faire en sorte qu'un accord soit conclu en temps utile pour que des décisions budgétaires claires puissent être prises;

11. Is willing to enter appropriations to cover the cost of a Members' statute in its 2004 Budget; notes that the statute may possibly enter into force in July 2004; urges its political authorities and Council to ensure that an agreement can be reached in due time so that precise budgetary decisions can be taken;


Je rappelle qu'à l'époque, le groupe de contact s'est réuni et qu'il a été dit que lorsque nous trouverions un compromis sur la question de la fiscalité, les problèmes seraient résolus et le statut proposé pourrait alors entrer en vigueur.

Let me remind you. The contact group met and we were told that if we reached a compromise over taxation the problems would be solved and the Statute could come into force as proposed.


Je rappelle qu'à l'époque, le groupe de contact s'est réuni et qu'il a été dit que lorsque nous trouverions un compromis sur la question de la fiscalité, les problèmes seraient résolus et le statut proposé pourrait alors entrer en vigueur.

Let me remind you. The contact group met and we were told that if we reached a compromise over taxation the problems would be solved and the Statute could come into force as proposed.


Selon ces modifications, il se pourrait que les demandeurs du statut de réfugié qui cherchent à obtenir des pièces d'identité auprès de parents ou d'autorités à l'étranger voient leurs documents saisis ou peut-être détruits.

According to these amendments, refugee claimants trying to obtain identification papers from relatives or authorities abroad may have their documents seized or perhaps destroyed.


Elles se répartissent comme suit : décisions relevant du Conseil "Marché intérieur" sous la présidence belge - marque communautaire (4 propositions) - statut de la société européenne - protection juridique des inventions biotechnologiques - ionisation des aliments relevant du Conseil "Emploi et affaires sociales" - modification du règlement et de la directive relatifs à la libre circulation des travailleurs (bloqué depuis plusieurs années : il n'est pas certain que la présidence belge reprenne cette proposition) relevant du Conseil "E ...[+++]

They are as follows: under the responsibility of the Internal Market Council for decisions under Belgian presidency - Community trade mark (4 proposals) - European Company Statute - Legal protection of biotechnological inventions - Food irradiation under the reponsibility of the Work and Social Affairs Council - Modification of the regulation and directive on the free movement of workers (blocked for several years; it is not clear ...[+++]


Toute modification de leur statut pourrait avoir d'énormes répercussions pour l'économie des régions environnantes.

Any change in the status of these ports could have a drastic impact on the regional economy of the surrounding areas.


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