Traduction de «statut pourrait entrer » (Français → Anglais) :

L'état prévisionnel de la Cour de justice pour le budget 2012, c'est-à-dire la période au cours de laquelle la modification du statut pourrait vraisemblablement entrer en vigueur, prévoit un budget d'un montant total d'environ 354 000 000 EUR.
The Court of Justice’s estimate for the 2012 budget – i.e. the point at which the amended Statute could enter into force – makes provision for a total budget of around EUR 354 000 000.

Il ne faut pas oublier que si la personne en question a commis une fraude pour entrer au Canada, elle pourrait même perdre son statut de résident permanent et faire ensuite l'objet d'une expulsion.
One mustn't forget that if the person committed fraud to gain access to Canada, they could find themselves losing even their permanent resident status, and then be subject to deportation. So there is that consideration, as well.

12. se déclare disposé à inscrire dans son budget 2004 des crédits pour financer les dépenses liées au statut des députés; fait observer que le statut pourrait entrer en vigueur en juillet 2004; invite instamment les autorités politiques du Parlement et le Conseil à faire en sorte qu'un accord soit conclu en temps utile pour que des décisions budgétaires claires puissent être prises;
12. Is willing to enter appropriations to cover the cost of a Members' statute in its 2004 budget; notes that the statute may enter into force in July 2004; urges its political authorities and Council to ensure that an agreement can be reached in due time so that precise budgetary decisions can be taken;

11. se déclare disposé à inscrire dans son budget 2004 des crédits pour financer les dépenses liées au statut des députés; fait observer que le statut pourrait entrer en vigueur en juillet 2004; invite instamment les autorités politiques du Parlement et le Conseil à faire en sorte qu'un accord soit conclu en temps utile pour que des décisions budgétaires claires puissent être prises;
11. Is willing to enter appropriations to cover the cost of a Members' statute in its 2004 Budget; notes that the statute may possibly enter into force in July 2004; urges its political authorities and Council to ensure that an agreement can be reached in due time so that precise budgetary decisions can be taken;

10. réitère son soutien à un statut des députés; considère toutefois que celui-ci ne pourrait entrer en vigueur, même avec un dénouement rapide des négociations, qu'à la fin de 2005, au plus tôt; est donc partisan de conserver dans son budget une mention "pour mémoire" du statut des députés;
10. Reiterates its support for the Members' Statute; considers, however, that even with a swift conclusion of the negotiations, the entry into force and the implementation of the Members' Statute could take place at the earliest towards the end of 2005; is therefore in favour of keeping a token entry for the Members' Statute in Parliament's budget;

Tout citoyen canadien et toute personne inscrite comme Indien au sens de la Loi sur les Indiens aurait le droit d’entrer et de demeurer au Canada cependant que tout étranger ayant le statut de résident permanent pourrait entrer si l’agent établit qu’il a cette qualité.
Canadian citizens and registered Indians under the Canadian Indian Act would have a right to enter and remain, while permanent residents could enter if the officer determined that the person had that status.