Traduction de «statut de réfugié débattue aujourd » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-31 à l'étude aujourd'hui répond à deux des recommandations de ce rapport, en incluant un appel sur le fond pour les revendicateurs du statut de réfugié et en réunissant la révision de risque avant le renvoi à la décision prise par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
Bill C-31 before us today addresses two of the report's recommendations by including an appeal on the merits for refugee status claimants and by making the pre-removal risk assessment part of the decision taken by the Immigration and Refugee Board of Canada.

Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous étudions tous les aspects du processus de détermination du statut de réfugié et migrants clandestins et nous recevons aujourd'hui des représentants de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié. Il s'agit de Philip Palmer, avocat général; John Frecker, vice-président, Section du statut de réfugié; Manon Brassard, directrice générale, Section d'arbitrage et de Glen Bailey, directeur général, Politiques, planification et recherches.
Pursuant to Standing Order 108(2), a study on all aspects of the refugee determination system and illegal migrants, today we have with us, from the Immigration and Refugee Board: Philip Palmer, general counsel; John Frecker, deputy chairperson, refugee division; Manon Brassard, director general, adjudication division; and Glen Bailey, director general, policy, planning, and research.

Aujourd'hui, à l'ordre du jour, conformément à l'alinéa 108(3)e) du Règlement, nous procédons à l'étude du chapitre 25 du rapport de décembre 1997 du vérificateur général du Canada (Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié) sur le traitement des revendications du statut de réfugié.
Today the orders of the day are, pursuant to Standing Order 108(3)(e), consideration of chapter 25 of the December 1997 report of the Auditor General of Canada dealing with Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board, regarding the processing of refugee claims.

- (EL) Monsieur le Président, la directive relative à des normes minimales pour l’octroi du statut de réfugié débattue aujourd’hui revoit et supprime législativement toutes les protections accordées aux réfugiés par la convention de Genève et le règlement Dublin II.
– (EL) Mr President, the directive on minimum standards for granting refugee status being debated today also revises and abolishes legislatively any protection which existed for refugees on the basis of the Geneva Convention and the Dublin II Regulation.

- (NL) Monsieur le Président, nous discutons aujourd’hui du statut des réfugiés; dans un monde où des millions de personnes sont en fuite, nous avons cette chance de pouvoir discuter de leur statut.
– (NL) Mr President, today, we are debating refugee status; in a world in which millions of people are on the run, we are fortunate enough to be able to discuss their status.

Nous attendons beaucoup de ce processus de démocratisation et la Commission ne pourra pas faire abstraction, dans le rapport qu’elle prépare sur l’ensemble des dimensions relatives à la situation au Liban et aux relations entre l’Union européenne et ce pays, d’un certain nombre de questions fondamentales pour l’avenir de la démocratie: la reprise, par exemple, de la peine de mort; les nombreuses dizaines de milliers de personnes disparues au Liban; l’adhésion de cet État à la Cour pénale internationale née du statut de Rome; l’adhésion à la convention de Genève relative au statut des réfugiés; la résolution du cas des réfugiés palestiniens; et aussi quelques cas individuels extrêmement préoccupants pour notre Parlement, comme celui de l’avocat Moughrabi, qui est aujourd’hui en prison à la suite de déclarations faites d’ailleurs dans notre enceinte aux parlementaires européens.
We expect a great deal from the democratisation process, and the Commission should not, in the report it is preparing on all aspects of the situation in Lebanon and on EU-Lebanon relations, overlook certain key issues that are fundamental for the future of democracy. These include the return of the death penalty; the tens of thousands of people who have disappeared in Lebanon; Lebanon’s adoption of the Rome Statute on which the International Criminal Court is founded; its adoption of the Geneva Convention Relating to the Status of Refugees; a solution to the issue of Palestinian refugees; and also certain individual cases of great concern to this House, such as that of the lawyer Mr Mughrabi, who is in prison today as a result of statements he actually made in this Chamber to Members of the European Parliament.

Aujourd’hui, je dois l’avouer - et cela me coûte de le dire: un jour après que le Conseil de ministres a finalement adopté une directive qui définit le concept de réfugié, qui rapproche les systèmes de protection subsidiaire et reconnaît que des agents non étatiques peuvent être des agents de persécution et que le statut de réfugié peut être accordé dans ce cas, nous reconnaissons que cette directive est positive, qu’elle contient d’excellentes propositions dans le domaine de la protection internationale et qu’elle constitue une avancée considérable dans la définition d’un concept européen d’asile.
Today, I must confess – and it pains me to say this – the day after the Council of Ministers finally adopted a directive defining the concept of refugee, aligning systems of subsidiary protection and recognising that non-State agents can be agents of persecution, in which case refugee status can also be granted; we welcome this directive, which contains excellent proposals in the area of international protection and is a major step forward in defining a European concept of asylum.

En troisième lieu, malgré les divergences d'opinions éventuelles entre les groupes parlementaires sur certains points concrets de la proposition dont nous avons débattu, n'oublions pas que, en réalité, nous sommes en train de doter tous les systèmes européens nationaux d'une structure pouvant fonctionner efficacement et conformément à la convention de Genève sur le statut des réfugiés.
Thirdly, despite possible discrepancies between parliamentary groups on certain points of the proposal we debated, we must not forget that, in reality, we are providing all the European national systems with a structure that may operate efficiently in accordance with the Geneva Convention on the status of refugees.

Ainsi qu'il est prévu dans le Tableau de bord pour l'examen des progrès réalisés en vue de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne, approuvé par le Conseil le 27 mars 2000, la Commission propose aujourd'hui une directive du Conseil établissant des normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale.
As indicated in the scoreboard to review progress on the creation of an area for freedom, security and justice in the European Union, approved by the Council on 27 March 2000, the Commission is today, proposing a Council Directive on minimum standards on the qualification and status of third country nationals and stateless persons as refugees or as persons otherwise in need of international protection.

La Commission européenne s'est déclarée aujourd'hui satisfaite d'apprendre que le Haut commissaire des Nations unies pour les réfugiés a décidé de retirer leur statut de réfugiés à 20 Rwandais accusés par le tribunal international de participation au génocide de 1994.
The European Commission welcomed today the initiative by the UN High Commissioner for Refugees (UNHCR), to exclude from refugee status 20 Rwandan citizens indicted by the ad hoc International Tribunal in connection with the 1994 genocide.