Vertaling van "l’octroi du statut de réfugié débattue aujourd " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

octroi du statut de réfugié | reconnaissance de la qualité de réfugié
granting of refugee status | recognition of refugee status

octroi de l'asile | octroi du statut de réfugié
grant of asylum | grant of refugee status | granting of refugee status

demande d'asile | demande d'octroi du statut de réfugié
application for asylum | asylum application | asylum claim | asylum request | claim for asylum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à l’article 12, paragraphe 1, troisième alinéa, les États membres peuvent exiger du réfugié qu’il remplisse les conditions visées à l’article 7, paragraphe 1, si la demande de regroupement familial n’est pas introduite dans un délai de trois mois suivant l’octroi du statut de réfugié.
Article 12(1) third subparagraph allows MSs to require the refugee to meet the conditions of Article 7(1) if the application for family reunification is not submitted within a period of three months after the granting of refugee status.

La Commission invite également les États membres à fournir des informations claires sur le regroupement familial pour les réfugiés d’une manière opportune et compréhensible (par exemple, lors de l’octroi du statut de réfugié).
The Commission also urges MSs to provide clear information on family reunification for refugees in a timely and understandable way (for instance, when their refugee status is granted).

- (EL) Monsieur le Président, la directive relative à des normes minimales pour l’octroi du statut de réfugié débattue aujourd’hui revoit et supprime législativement toutes les protections accordées aux réfugiés par la convention de Genève et le règlement Dublin II.
– (EL) Mr President, the directive on minimum standards for granting refugee status being debated today also revises and abolishes legislatively any protection which existed for refugees on the basis of the Geneva Convention and the Dublin II Regulation.

Faut-il continuer à exiger des réfugiés qu'ils prouvent qu’ils remplissent les conditions concernant le logement, l’assurance maladie et les ressources si la demande de regroupement familial n’est pas introduite dans un délai de trois mois suivant l’octroi du statut de réfugié?
Should refugees continue to be required to provide evidence that they fulfil the requirements regarding accommodation, sickness insurance and resources if the application for family reunification is not submitted within a period of three months after granting the refugee status?

Toutefois, les États membres peuvent limiter l’application de ces dispositions plus favorables à certaines situations, par exemple aux liens familiaux antérieurs à l’entrée du réfugié sur le territoire d’un État membre (article 9, paragraphe 2) ou aux demandes de regroupement familial introduites dans un délai de trois mois suivant l’octroi du statut de réfugié (article 12, paragraphe 1).
However, Member States may limit the application of these more favourable rules to certain situations. For example to family relationships which were formed prior to the entry of the refugee to a Member State (Article 9(2)), or to the applications for family reunification submitted within a period of three months after the granting of the refugee status (Article 12(1)).

4. se félicite de l'intention de la Commission de modifier la directive 2005/85/CE du Conseil du 1 décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres et souligne que la procédure d'asile commune devrait fixer des délais clairs, uniformes et raisonnables dans lesquels les autorités seraient tenues de rendre leur décision concernant les demandes d'asile, évitant ainsi des périodes d'attente longues et injustifiées qui pourraient nuire à la santé et au bien-être des demandeurs d'asile; rappelle que l'octroi du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire devrait toujours faire l'objet d'une appréciation individuelle et ne devrait en aucun cas se limiter à des appréciations globales (sur la base de la nationalité, par exemple) ou à une forme de conditionnalité (liée, notamment, à la situation des droits de l'homme dans un pays d'origine);
4. Welcomes the Commission’s intention to amend Council Directive 2005/85/EC of 1 December 2005 on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status and underlines that the common asylum procedure should provide for clear, uniform and reasonable time limits for the authorities to decide on an asylum application, thus avoiding long and unwarranted waiting periods which could have negative consequences for asylum seekers’ health and well-being; reiterates that granting of refugee or subsidiary protection status should always be subject to an individual assessment and in no way be limited to a generalised assessment (e.g. based on nationality) or conditionality (e.g. relating to the human rights situation in a country of origin);

3. Les ressortissants de pays tiers ayant présenté une demande d'asile au sujet de laquelle aucune décision finale n'a encore été prise ou qui bénéficient du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire ou qui remplissent les conditions d'octroi du statut de réfugié ou qui peuvent bénéficier de la protection subsidiaire en vertu de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts (11) sont exclus du champ d'application de la présente décision.
3. Third-country nationals who have applied for asylum in respect of which a final decision has not yet been taken, or enjoy refugee or subsidiary protection status, or qualify as refugees or are eligible for subsidiary protection in accordance with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third-country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted (11), shall be excluded from the scope of this Decision.

12. demande aux autorités cambodgiennes de mettre pleinement en œuvre la convention de 1951 relative au statut des réfugiés, tant en ce qui concerne la protection des réfugiés montagnards, en s'abstenant d'une déportation illégale et forcée au Vietnam, que l'octroi du statut de réfugié à l'ethnie des Khmers Kroms fuyant le Vietnam;
12. Calls on the Cambodian authorities to fully implement the 1951 Convention relating to the Status of Refugees both with regard to the protection of Montagnard refugees, refraining from illegal forced deportation to Vietnam, and to granting refugee status to ethnic Khmer Krom escaping from Vietnam;

Les demandes d'asile ne peuvent être considérées comme manifestement infondées que si elles ne sont pas clairement liées aux critères d'octroi du statut de réfugié sur la base de la convention de Genève et de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Applications for asylum can only be considered manifestly unfounded if they are clearly not related to the criteria for the granting of refugee status on the basis of the Geneva Convention and European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.