Vertaling van "spécifiques soient réunies " (Frans → Engels) :

À titre d’exception à ce principe général, les principes et modalités très semblables à ceux concernant la participation des employés et stipulés dans le statut de la société européenne s’appliquent, à condition que certaines conditions spécifiques soient réunies.
As an exception to this general principle, principles and procedures very close to those concerning employee participation set out in the European Company Statute apply provided certain specified conditions are met.

De plus, dans les cas où des institutions financières non européennes agissent déjà en tant que chefs de file dans des mécanismes spécifiques de financement mixte, il convient de préserver leur rôle, pour autant que les conditions relatives à leur valeur ajoutée soient réunies.
Moreover, where non-European FIs are already acting as lead in specific blending facilities, their role should be preserved, provided that conditions related to their value-added are met.

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.

En ce qui concerne les secteurs de l'agriculture et de la pêche, le règlement (CE) no 1860/2004 de la Commission du 6 octobre 2004 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans les secteurs de l'agriculture et de la pêche (4) a établi un plafond spécifique de 3 000 EUR par bénéficiaire par période de trois ans applicable à ces secteurs et il peut être affirmé, à la lumière de l'expérience acquise par la Commission, que de très faibles montants d'aide octroyés à ces secteurs ne remplissent pas les critères de l'article 87, paragraphe 1, du traité, pour autant que certaines conditions soient réunies.
As regards the agriculture and fisheries sector, Commission Regulation (EC) No 1860/2004 of 6 October 2004 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to de minimis aid in the agriculture and fisheries sector (4) established a specific ceiling of EUR 3 000 per beneficiary per three-year period to apply to those sectors, as in the light of the experiences acquired by the Commission, it could be affirmed that very low levels of aid granted in those sectors do not fulfil the criteria of Article 87(1) of the Treaty, provided that certain conditions are met.

Il semble que les conditions ne soient pas réunies pour instaurer un régime juridique contraignant spécifiquement conçu pour cette région.
It seems that the conditions are not yet in place for a binding legal framework specifically designed for this region.

Le Conseil attache une grande importance à ce que des conditions satisfaisantes du point de vue environnemental soient réunies dans tout projet de ce type; mais il n’est pas en mesure de s’exprimer sur l’approbation du soutien de la BERD au projet spécifique de la société LUKoil et sur les procédures à suivre dans ce contexte, dès lors que ce sont là des mesures relevant des compétences du conseil d’administration de la BERD.
The Council is very much attached to environmentally satisfactory conditions of any such project but it is not in a position to comment on the approval of the EBRD support to the specific LukOil project and the procedures to be followed in that context, as these are matters which fall within the competence of the Board of Directors of the EBRD.

b) La partie d'une dette douanière correspondant aux avantages accordés en vertu du présent titre est considérée comme n'étant pas née, à moins qu'elle ne naisse après la date de publication de la notification visée au point a) et que cette dette ne concerne un produit, un producteur et un exportateur qui y sont spécifiquement mentionnés, ou à moins que les conditions justifiant l'application de l'article 221, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement (CEE) n° 2913/92 ne soient réunies.
(b) The part of any customs debt which corresponds to the benefits granted under this Title shall be considered not to be incurred unless it is incurred after the date of publication of the notification referred to in subparagraph (a) and the debt concerns a product, producer and exporter specially mentioned therein, or unless the conditions justifying the application of the second sentence of Article 221(3) of Regulation (EEC) No 2913/92 exist.

22. recommande que les ressources budgétaires destinées à lutter contre les mutilations génitales féminines dans les pays tiers, qui sont actuellement dispersées, soient réunies sur une seule et même ligne budgétaire spécifique ou sur une partie clairement identifiable et distincte d'une ligne budgétaire existante, et qu'un accord intervienne sur un crédit annuel minimum de 10 millions d'euros à compter de l'exercice 2002;
22. Recommends that the currently dispersed budgetary resources devoted to FGM in third countries be consolidated under a special budget line, or as a clearly identifiable and separate part of an existing line, and that a minimum annual provision of EUR 10 million be agreed, starting with the 2002 budget;

RESOLUTION CONCERNANT LES JEUNES CONDUCTEURS "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE ET LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL considérant la résolution du Parlement européen, du 12 mars 1993, sur un programme d'action communautaire en matière de sécurité routière (1), qui reconnaît la nécessité d'une campagne d'assistance renforcée et adaptée adressée aux jeunes conducteurs inexpérimentés, et qui invite la Commission à leur consacrer une attention particulière; considérant que, dans sa communication pour un programme d'action en matière de sécurité routière, la Commission indique qu'elle examinera, sur la base des expériences réalisées dans les Etats membres, les problèmes spécifiques rencontrés par les jeunes conducteurs dans la circulation; considérant que la Commission a souligné notamment à cet égard le rôle que peuvent jouer les campagnes d'information et de sensibilisation et la publicité en tant qu'instruments d'éducation routière dans le cadre des politiques nationales de prévention en matière de sécurité routière; (1) JO n° C 115 du 26.4.1993, p. 260. considérant que, dans ses conclusions adoptées lors de sa session des 29 et 30 novembre 1993 relatives à ladite communication, le Conseil a mis en exergue la nécessité de s'attacher en particulier aux causes d'accidents les plus graves ainsi qu'aux catégories d'usagers qui sont le plus souvent impliqués dans les accidents de la route ou qui en sont les victimes; considérant que les jeunes conducteurs de voitures et de deux-roues constituent, de par leur inexpérience, un groupe particulièrement vulnérable parmi les usagers de la route, CONVIENNENT que l'année 1995 sera considérée comme année du jeune conducteur; INVITENT la Commission à coordonner cette initiative avec les Etats membres dans un cadre approprié, de manière à ce que des actions concrètes et efficaces soient entreprises, pour assurer une portée optimale de cette initiative à l'égard du public concerné".
RESOLUTION ON YOUNG DRIVERS "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, AND THE REPRESENTATIVES OF THE GOVERNMENTS OF THE MEMBER STATES, MEETING WITHIN THE COUNCIL Having regard to the Resolution of the European Parliament of 12 March 1993 on a Community programme for action on road safety (1), which recognizes the need for a new, improved campaign of assistance for young inexperienced drivers and calls on the Commission to devote special attention to them; Whereas in its communication for an action programme on road safety the Commission states that it will examine, on the basis of experience acquired by the Member States, the specific problems encountered by young drivers in traffic; Whereas in this connection the Commission particularly emphasized the part which can be played by information and awareness campaigns and publicity as means of educating road users, within the framework of national road safety policies; Whereas in the conclusions which it adopted at its meeting on 29 and 30 November 1993 on the said communication the Council drew attention to the need to focus in particular on the causes of the most serious accidents and on the categories of users most frequently involved in road accidents or victims of them; (1) OJ C 115, 26.4.1993, p. 260. Whereas young drivers of cars and two-wheel vehicles, as a result of their inexperience, constitute a particularly vulnerable group of road users, AGREE that 1995 will be considered as the Year of the Young Driver; CALL on the Commission to co-ordinate this initiative with the Member States within an appropriate framework, so that concrete and effective measures are taken to ensure that this initiative has the greatest possible impact on the public concerned".