Traduction de «spécial des nations unies afin que ces crimes soient soumis » (Français → Anglais) :

15. se déclare vivement préoccupé par le fait que l'armée continue de se livrer à de graves violations du droit international et demande au gouvernement de Birmanie / du Myanmar de respecter la recommandation du rapporteur spécial des Nations unies afin que ces crimes soient soumis à enquête et que leurs auteurs soient poursuivis, avec l'aide des Nations unies;
15. Expresses deep concern that serious violations of international law continue to be perpetrated by the Army, and calls upon the government of Burma/Myanmar to respect the recommendation of the United Nations Special Rapporteur that these crimes be investigated and those responsible held to account, with the support of the United Nations;

29. est alarmé par la plus grave crise humanitaire survenue depuis la deuxième guerre mondiale, qui voit un nombre sans cesse grandissant de personnes contraintes par les persécutions, les conflits armés, une violence généralisée et le changement climatique à quitter leur foyer pour entreprendre, au péril de leur vie, de dangereux périples à la recherche de protection et d'une vie meilleure; appelle de ses vœux une action internationale efficace et coordonnée afin de traiter les causes profondes des flux migratoires; demande aussi que des efforts supplémentaires soient déployés au niveau des Nations unies afin de remédier à la crise migratoire actuelle, en veillant au financement suffisant du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, du Programme alimentaire mondial et des autres organes des Nations unies qui fournissent des services élémentaires aux réfugiés, tant dans les zones de conflit qu'en dehors; souligne l'importance des travaux accomplis par le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme des migrants, ainsi que de ses recommandations;
29. Is alarmed by the most serious humanitarian crisis since the Second World War, created by the increasing number of individuals forced to leave their homes as a result of persecution, armed conflict, generalised violence and climate change, and in search of protection and a better life, who are risking their lives by taking dangerous journeys; calls for effective and coordinated international action to address the root causes of migration; calls, furthermore, for more efforts at UN level to address the current and future migratory challenges by ensuring appropriate funding for UNHCR, WFP and other UN bodies involved in providing basic services for refugees inside and outside conflict areas; highlights the importance of the work of the UN Special Rapporteur on the human rights of migrants, including his recommendations;

Ainsi, ces défenseurs des droits de la personne sonnent la charge contre les auteurs de ces crimes afin qu'ils rendent des comptes. La déclaration comprend les initiatives suivantes: plan d'action du Canada et de la communauté internationale pour combattre la culture d'impunité aux Nations Unies; adoption de résolutions pour que les pays violateurs soient tenus responsables de leurs actes, comme la résolution présentée hier par United Nations Watch et une coalition de dissidents condamnant les massacres en Syrie et demandant la libération de prisonniers politiques, notamment le Chinois Liu Xiaobo, lauréat du prix Nobel de la paix; création, en Iran, d'un groupe interparlementaire visant à promouvoir et à protéger les droits des Iraniens de manière à en faire une priorité à l'échelle tant nationale qu'internationale.
It is a clarion call by these heroes of human rights to hold their perpetrators to account, and includes the following initiatives: an action plan for Canada and the international community to combat the culture of impunity at the United Nations; adoption of resolutions holding country violators to account, such as the one presented yesterday by United Nations Watch and a coalition of dissidents condemning Syria's mass killings and calling also for the release of political prisoners, including Chinese Nobel Peace Prize laureate Liu Xiaobo; and the formation of an interparliamentary group for human rights in Iran to promote and protect the cause of Iranian human rights as a priority on both the national and international agendas.

La voici: « Que la Chambre demande au gouvernement du Sri Lanka de collaborer avec un groupe d’experts créé par le secrétaire général des Nations Unies dans le cadre de l’examen des allégations de crimes qui auraient été commis au cours des derniers jours de la guerre civile et que la Chambre demande au gouvernement du Sri Lanka de veiller à ce que les responsables de crimes de guerre soient traduits en justice et soumis à toute la rigueur de la loi».
It reads: “That this House calls on the government of Sri Lanka to work with a panel of experts established by the Secretary General of the United Nations as it examines the allegations of crimes committed during the last days of the civil war, and that this House calls on the government of Sri Lanka to ensure that those responsible for any crimes of war be brought to justice and be subject to the full weight of the law”.

10. condamne la pratique des restitutions extraordinaires, qui visent à faire en sorte que les suspects ne soient pas soumis à procès, mais soient transférés vers des pays tiers pour y être interrogés, et où ils pourraient être torturés, et détenus dans des locaux contrôlés par les États-Unis ou les autorités locales; considère inacceptables les pratiques de certains gouvernements consistant à limiter leurs responsabilités en demandant des assurances diplomatiques à des pays où il y a fortement lieu de penser que la torture est pratiquée, comme l'indiquent également les conclusions formulées par Manfred Nowak, rapporteur spécial des Nations unies sur la torture; estime, en outre, que la restitution extraordinaire en des lieux où la torture est endémique constitue une violation du principe de non-refoulement tel qu'établi à l'article 3 de la convention des Nations unies contre la torture;
10. Condemns the practice of extraordinary renditions, which is aimed at ensuring that suspects are not brought before a court but are transferred to third countries to be interrogated, where they could be tortured, and detained in facilities controlled by the USA or local authorities; considers unacceptable the practices of certain governments consisting in limiting their responsibilities by asking for diplomatic assurances from countries in respect of which there is strong reason to believe they practice torture, which view was also expressed in the conclusions of Manfred Nowak, UN Special Rapporteur on torture; considers, moreover, that the extraordinary rendition of persons to places where torture is endemic is a violation of the principle of 'non-refoulement', as laid down in Article 3 of the UN Convention Against Torture;

invite la Commission à réfléchir aux moyens d’inciter les pays à améliorer les normes du travail, pour veiller à ce que la multiplication des ALE ne nuise pas à l’intérêt de bénéficier du régime spécial d’encouragement du système des préférences généralisées (SPG+), en étudiant en outre la possibilité d’introduire une clause afin que soient ratifiées les conventions fondamentales des Nations unies et de l’OIT en matière de Droits de l’homme et du travail, notamment en ce qui concerne le travail des enfants et le travail forcé;
Invites the Commission to consider ways of providing incentives to countries that improve labour standards, so as to ensure that the spread of FTAs does not undermine the attractiveness of qualifying for the special incentive arrangement of the Generalised System Preferences (‘GSP+’) status, whilst also studying the possibility of introducing a clause involving ratification of the basic UN and ILO conventions on human and labour rights, particularly those relating to child and forced labour;

51. estime que faire partie de la commission des droits de l'homme des Nations unies devrait être soumis à des conditions comme la signature, la ratification et le respect des traités internationaux des droits de l'homme et l'autorisation de la visite d'un rapporteur spécial des Nations unies; considère d'autre part qu'il est souhaitable que les décisions au sein de la commission des Nations unies soient prises à la majorité des deux tiers, et non plus à l'unanimité;
51. Takes the view that conditions should be laid down to govern membership of the UN Commission on Human Rights, such as the signing, ratification and implementation of international human rights conventions and the admission to the country concerned of a special UN rapporteur; takes the view, further, that there should be a shift in the rule governing decision-making in the UN Commission from unanimity to that of a two-thirds majority;

La réaction à ce crime doit se faire dans le cadre institutionnel de l'ONU elle-même. En fait, il y a des précédents à ce sujet (1230) Nous exhortons le gouvernement du Canada d'invoquer l'article 35 de la Charte des Nations Unies afin de demander aux Nations Unies de créer un tribunal spécial chargé d'examiner la preuve que les États-Unis ont apparemment déjà produite devant l'OTAN, et de juger les auteurs de ces terribles crimes.
Indeed there are precedents for that (1230) We urge the Government of Canada to act under the provisions of article 35 of the UN charter to call for the United Nations to establish an ad hoc tribunal to review the evidence that the United States has apparently already presented before NATO, as well as to be responsible for bringing to justice and for trying those who are responsible for these terrible crimes.

Les transferts internationaux de matériels dans ce contexte sont soumis à des règles négociées au sein des organes compétents des Nations unies, mais il est nécessaire que les États membres et la Commission contribuent de manière déterminante à faire évoluer les choses dans ce domaine afin que les transferts effectués aux fins de la protection de la santé publique ne soient pas entravés ou indûment retardés.
International transfer of materials in this respect is subject to rules negotiated under the appropriate UN-bodies and further work is required in which the Member States and the Commission are key players, to ensure that transfers for public health purposes are not obstructed or unduly delayed.