Vertaling van "compétents des nations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Loi sur la compétence des premières nations en matière d'éducation en Colombie-Britannique [ Loi concernant la compétence en matière d'éducation sur les terres autochtones en Colombie-Britannique ]
First Nations Jurisdiction over Education in British Columbia Act [ An Act to provide for jurisdiction over education on First Nation lands in British Columbia ]

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]
confer jurisdiction

point de coordination national sur les compétences
National Skills Coordination Point

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale
substitute criminal jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) La résolution 1267(1999) du Conseil de sécurité des Nations unies prévoit que le comité des sanctions compétent des Nations unies peut autoriser des dérogations au gel des fonds pour des motifs humanitaires.
(7) UN Security Council Resolution 1267(1999) provides that the relevant UN Sanctions Committee may grant exemptions from the freezing of funds on grounds of humanitarian need.

Ce rapport conclut en particulier que les interventions visant à réduire les méfaits de la drogue dans les prisons de l'Union européenne ne concordent pas encore avec le principe d'équivalence entre les services et soins de santé (y compris pour la réduction des méfaits de la drogue) dans les prisons et ceux disponibles en dehors du milieu carcéral, défendu dans la recommandation de 2003 du Conseil et par les organes compétents des Nations unies.
The report concludes, in particular, that harm reduction interventions in prisons within the European Union are still not in accordance with the principle of equivalence between health services and care (including harm reduction) inside prison and those available to society outside prison, as set out in the 2003 Council Recommendation and by the relevant UN bodies.

(9) La Commission et les États membres devraient s'informer mutuellement des mesures adoptées dans le cadre du présent règlement et se transmettre toute autre information pertinente dont ils disposent en rapport avec le présent règlement et coopérer avec le comité des sanctions compétent des Nations unies, notamment en lui fournissant des informations.
(9) The Commission and Member States should inform each other of the measures taken under this Regulation and of other relevant information at their disposal in connection with this Regulation, and cooperate with the relevant UN Sanctions Committee, in particular by supplying it with information.

Nous en sommes donc aux dernières semaines de cette prolongation de 30 jours, ce qui signifie que le Canada devra présenter une demande au comité compétent des Nations Unies sur les limites extérieures du plateau continental.
So we're into the final weeks of the 30-day extension. That means that Canada has to go to the UN, to the committee on the outer limits of the continental shelf.

L'UE continue d'encourager le gouvernement du Sri Lanka à dialoguer avec le Secrétaire général des Nations unies et les organes compétents des Nations unies au sujet du rapport de la LLRC ainsi que du rapport du groupe consultatif désigné par le Secrétaire général.
The EU also continues to encourage the Government of Sri Lanka to engage with the United Nations Secretary General (UNSG) and relevant UN bodies both on the LLRC report and the report of the Advisory Panel appointed by the UNSG.

des résultats des travaux des organes compétents des Nations unies, du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne, ainsi que des rapports du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe et du rapporteur spécial des Nations unies sur la question de la torture et des autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants,
findings of the competent bodies of the UN, the Council of Europe and the EU, and reports of the Council of Europe's European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment and Punishment and of the UN Special Rapporteur on Torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.

—des résultats des travaux des organes compétents des Nations unies, du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne, ainsi que des rapports du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe et du rapporteur spécial des Nations unies sur la question de la torture et des autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants,
—findings of the competent bodies of the UN, the Council of Europe and the EU, and reports of the Council of Europe's European Committee for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment and Punishment and of the UN Special Rapporteur on Torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.

Nous, au Parlement, devrions respecter cet éminent Canadien, qui a travaillé très fort et avec beaucoup de compétence aux Nations Unies.
We in this Parliament should respect an eminent Canadian who has worked very hard and very well at the United Nations.

17. SOULIGNE l'engagement du Conseil "Environnement" à participer pleinement aux efforts mondiaux visant à renforcer la gouvernance internationale en matière d'environnement qui pourraient conduire à promouvoir le PNUE au rang d'agence spécialisée des Nations Unies, dotée d'un large mandat sur les questions d'environnement, ainsi qu'à renforcer les liens entre la gouvernance internationale en matière d'environnement et la gouvernance en matière de développement durable dans les organes compétents des Nations Unies, notamment au sein de l'ECOSOC, de la Commission du développement durable et du PNUE;
STRESSES the commitment of the Environment Council to fully engage in the global efforts to strengthen international environmental governance, which could lead to the upgrading of UNEP into an UN specialised agency with a broadly based mandate on environmental matters, and enhance linkages between IEG and sustainable development governance in the relevant UN bodies, in particular in ECOSOC, the Commission for Sustainable Development and UNEP;

L'honorable B. Alasdair Graham (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, il semble que les représentants du gouvernement présenteront un exposé au comité compétent des Nations Unies, le 24 novembre.
Hon. B. Alasdair Graham (Leader of the Government): Honourable senators, it is my understanding that representatives of the government will be making a presentation to the appropriate United Nations committee on November 24.