Traduction de «suspects ne soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

signalement obligatoire des transactions suspectes [ obligation de signaler les transactions douteuses | signalisation obligatoire des transactions suspectes | obligation de signaler les transactions suspectes | déclaration obligatoire des opérations suspectes ]
mandatory suspicious transaction report regime [ mandatory suspicious transaction reporting ]

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

communication de transactions suspectes | communication de relations d'affaires suspectes | communication | déclaration d'opérations suspectes | déclaration de soupçons de blanchiment de capitaux
report of suspicious transactions | suspicious transaction report | report

suspect | suspecte | personne suspecte | personne soupçonnée
suspect | suspected offender

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

présentation d'un suspect (à un témoin ou une victime) | séance d'identification (d'un suspect)
identification parade | identity parade | lineup

déclaration de soupçon | déclaration de transaction suspecte | signalement de transaction financière suspecte
suspicious transaction report | STR [Abbr.]

patient décédé de maladie suspecte [ patiente décédée de maladie suspecte ]
deceased suspect patient

empreinte indiciale [ empreinte suspecte | empreinte digitale suspecte ]
crime scene print [ crime scene fingerprint | scenes of crime fingerprint | criminal fingerprint | criminal print | suspect fingerprint ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout suspect ou toute personne poursuivie à l’égard desquels le Parquet européen déclenche une enquête devrait bénéficier de ces droits, ainsi que des droits, prévus en droit national, de demander que des experts soient nommés ou que des témoins soient entendus, ou que des éléments de preuve au nom de la défense soient produits d’une autre manière par le Parquet européen.
Any suspect or accused person in respect of whom the EPPO initiates an investigation should benefit from those rights, as well as from the rights provided for in national law to request that experts are appointed or that witnesses are heard, or that evidence on behalf of the defence is otherwise produced by the EPPO.

2. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les suspects, les personnes poursuivies et les personnes dont la remise est demandée soient informés par écrit si leur demande d'aide juridictionnelle est refusée en tout ou partie.
2. Member States shall take necessary measures to ensure that suspects, accused persons and requested persons are informed in writing if their request for legal aid is refused in full or in part.

La présente directive devrait s'appliquer aux suspects, aux personnes poursuivies et aux personnes dont la remise est demandée quels que soient leur statut juridique, leur citoyenneté ou leur nationalité.
This Directive should apply to suspects, accused persons and requested persons regardless of their legal status, citizenship or nationality.

La présente directive a pour objet d'établir des garanties procédurales afin que les enfants, à savoir les personnes âgées de moins de 18 ans, qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, soient en mesure de comprendre et de suivre ces procédures et d'exercer leur droit à un procès équitable, et de prévenir la récidive et de favoriser l'insertion sociale des enfants.
The purpose of this Directive is to establish procedural safeguards to ensure that children, meaning persons under the age of 18, who are suspects or accused persons in criminal proceedings, are able to understand and follow those proceedings and to exercise their right to a fair trial, and to prevent children from re-offending and foster their social integration.

Les suspects ou les personnes poursuivies ont droit à la présence de leur avocat lors des mesures d’enquête ou des mesures de collecte de preuves, pour autant que celles-ci soient prévues dans le droit national concerné et que la présence des suspects ou des personnes poursuivies soit requise ou autorisée.
Suspects or accused persons have the right for their lawyer to attend investigative or evidence-gathering acts, insofar as they are provided for in the national law concerned and in so far as the suspects or accused persons are required or permitted to attend.

Les informations policières ou judiciaires concernant des suspects connus pourraient ainsi, par exemple, être rapidement transmises aux agents du ministère des affaires étrangères qui sont chargés de demander au Conseil de l'Union européenne ou au Conseil de sécurité des Nations unies la désignation comme terroristes afin d'obtenir que des mesures financières restrictives (sanctions) soient prises à titre préventif à l'encontre des fonds et des avoirs de ces suspects.
This would ensure, for example, that police or judicial information on known suspects is rapidly transmitted to Foreign Ministry officials responsible for requesting designation by the Council or the UN Security Council so as to have preventive financial restrictive measures (sanctions) applied to their funds and assets.

Les renseignements médicaux et les articles de presse contiennent des informations utiles à l'analyse des risques et ils permettent que les situations et événements suspects ou inhabituels soient décelés rapidement et que des préavis soient émis.
Medical intelligence and the scanning of media reports provide information for risk analysis purposes and allow suspicious or unusual situations and events to be spotted at an early stage and advance warnings to be issued.

Le CEPD recommande que — à moins qu’une transaction suspecte ou un vol n’ait abouti à une enquête particulière et que celle-ci soit toujours en cours — toutes les transactions suspectes et les vols signalés soient effacés de la base de données après l’expiration du délai spécifié (prima facie, au plus tard deux ans après la date de signalement).
The EDPS recommends that — unless a suspicious transaction or theft has led to a specific investigation and the investigation is still ongoing — all reported suspicious transactions and thefts should be deleted from the database after the lapse of a specified period (prima facie, at the latest two years following the date of report).

Les lignes directrices/modalités d’application devraient également prévoir que les informations soient gardées en sécurité et confidentielles et ne soient divulguées qu’aux autorités répressives compétentes enquêtant sur des activités terroristes ou tout autre détournement de précurseurs d’explosifs suspecté d’être criminel.
The guidelines/implementing rules should further provide that the information should be kept secure and confidential and should only be disclosed to competent law enforcement authorities investigating terrorist activities or other suspected criminal abuse of explosive precursors.