À la lumière du fait que Les auteurs du rapport de la Commission LeDain de 1972 et le Comité sénatorial de 1996 sur les affaires légales et constitutionnelles ont recommandé de plus amples études afin de déterm
iner si le cannabis était suffisamment préjudiciable pour justifier la criminalisation,
Nous soutenons que cette honorable Cour peut, et devrait, ordonner au Parlement d’étudier s’il existe ou non une base justifiable pour continuer à utiliser un « instrument émoussé » du droit criminel afin de résoudre des questions problématiq
...[+++]ues en rapport avec le cannabis et d’en arriver à une conclusion ferme à cet égard.In light of fact that both the 1972 LeDain Commission
Report and the 1996 Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs recommended further studies to deter
mine if cannabis is sufficiently harmful to warrant criminalization, it is submitted that this Honourable Court can, and should, order Parliament to stud
y, and reach a firm conclusion as to whether or not there is a justifiable basis for continuing to use the “blunt instr
...[+++]ument” of the criminal law to address the speculative concerns relating to cannabis.