Vertaling van "soutien duquel elle invoque " (Frans → Engels) :

Néanmoins, tout État Partie a le droit d’exclure totalement ou partiellement de l’application de la présente Convention toute personne mentionnée à l’article premier qui n’a pas, au moment où les dispositions de la présente Convention sont invoquées devant les tribunaux de cet État, sa résidence habituelle ou son principal établissement dans l’un des États Parties ou dont le navire à raison duquel elle invoque le droit de limiter sa responsabilité ou dont elle veut obtenir la libération, ne bat pas, à la date ci-dessus prévue, le pavillon de l’un des États Parties.
Nevertheless, each State Party may exclude wholly or partially from the application of this Convention any person referred to in Article 1 who at the time when the rules of this Convention are invoked before the Courts of that State does not have his habitual residence in a State Party or does not have his principal place of business in a State Party or any ship in relation to which the right of limitation is invoked or whose release is sought and which does not at the time specified above fly the flag of a State Party.

Si une initiative citoyenne européenne obtient, dans l'année suivant son enregistrement, un million de déclarations de soutien provenant d'au moins sept États membres, elle est transmise au collège, au sein duquel elle fait l'objet d'une discussion sur le fond.
If a European Citizens' Initiative, within one year after registration, reaches one million statements of support from citizens from at least 7 Member States, it will be referred to the College for a discussion on substance.

(6) Bien qu’elle soit réputée avoir subi un procès et avoir été traitée au Canada en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ou du paragraphe 7(6), selon le cas, la personne censée avoir commis, à l’étranger, un acte ou une omission constituant une infraction au Canada en raison des paragraphes 7(2) à (3.1) et (3.7) ou une infraction visée à la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, et à l’égard duquel elle a subi un procès et a été reconnue coupable à l’étranger, ne peut invoquer la défense d’autrefois convict à l’égard d’un chef d’accusation relatif à cet acte ou cette omission lorsque :
(6) A person who is alleged to have committed an act or omission outside Canada that is an offence in Canada by virtue of any of subsections 7(2) to (3.1) or (3.7), or an offence under the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, and in respect of which the person has been tried and convicted outside Canada, may not plead autrefois convict with respect to a count that charges that offence if

La Banque européenne d’investissement (BEI) a conclu avec la République kirghize un contrat-cadre en vertu duquel elle peut commencer à apporter un soutien financier à des projets d’investissement dans ce pays.
The European Investment Bank (EIB) and the Kyrgyz Republic have concluded the Framework Agreement under which the Bank can start to provide financing support to investment projects in Kyrgyzstan.

14 Dans son pourvoi, au soutien duquel elle invoque quatre moyens, la requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:
In support of its appeal the appellant relies on four grounds of appeal, and claims that the Court should:

13 Dans son pourvoi, au soutien duquel elle invoque trois moyens, la requérante demande à la Cour d’annuler l’arrêt attaqué et de condamner l’OHMI aux dépens.
By its appeal, in support of which it puts forward three pleas in law, the appellant claims that the Court should set aside the judgment under appeal and order OHIM to pay the costs.

Question n 446 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) quelles sont les principales autorités en la matière, à la lumière de la filière hiérarchique organisationnelle, depuis les deux organismes concernés au premier chef, à savoir l’Agence de la santé publique du Canada et Sécurité publique Canada, jusqu’aux sous-ministres; b) quel est le processus décisionnel par lequel on détermine duquel de ces deux organismes chaque problème relève au premier chef; c) quelles demandes les ministères fédéraux ont-ils faites, le cas échéant, pour financer la planification axée sur la pandémie depuis le début de la pandémie au Canada; d) combien faut-il de plus, le cas échéant, pour que tous les ministères mettent leur plans d’action H1N1 à l’essai et les fassent connaître à leurs employés; e) quelles ententes le gouvernement fédéral a-t-il conclues, le cas échéant, avec les provinces et territoires, et combien doit-il encore en conclure, le cas échéant; f) quels services le gouvernement a-t-il désignés comme essentiels, par quel processus décisionnel doit-on décider des services à réduire, au besoin, et à qui ces décisions incombent-elles; g) comment le gouvernement achètera-t-il et distribuera-t-il les contre-mesures médicales nécessaires, le cas échéant; h) quels conseils le gouvernement donne-t-il à ses missions à l'étranger (consulats, ambassades, hauts commissariats et bureaux commerciaux), et comment la décision de réduire leurs services ou de rapatrier leur personnel se prendra-t-elle; i) quels conseils le gouvernement donne-t-il aux Forces canadiennes, incluant l'armée de terre, l'armée de l’air et la marine, et quelles recommandations fait-on à l'égard du personnel militaire; j) quelles recommandations fait-on aux Forces canadiennes et au personnel militaire à l'égard de la vaccination et quelles procédures a-t-on établies pour (i) réévaluer les politiques au besoin, (ii) assurer le respect de la loi et des co ...
Question No. 446 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the current pandemic of new influenza A (H1N1): (a) what is the key leadership shown by the organizational reporting chart, from the two lead ministries, the Public Health Agency of Canada and Public Safety Canada, through to the deputy ministers; (b) what is the decision-making process to determine which of the two ministries leads on issues; (c) what, if any, funding requests have been made by government departments for pandemic planning since the beginning of the pandemic in Canada; (d) what, if any, additional funding is required to ensure all government departments have tested their H1N1 plans and rolled them out to their employees; (e) what, if any, specific agreements have been signed with the provinces and territories, and which, if any, agreements still need to be signed; (f) what are the government’s identified critical services, what is the decision-making process to reduce services if required, and who has responsibility for these decisions; (g) how will the government acquire and distribute medical countermeasures if required; (h) what guidance is being provided to foreign missions, including consulates, embassies, high commissions and trade offices, and what is the decision-making process to reduce services, or repatriate staff; (i) what guidance is being provided to the Canadian Forces, including the army, the air force and the navy, and what recommendations are being made for military personnel; (j) with regard to recommendations being made to the Canadian Forces and military personnel concerning vaccinations, what processes are in place to (i) re-evaluate policies as required, (ii) ensure legal compliance and respect ethical considerations, (iii) ensure protection of our troops in Afghanistan; (k) on what date was the pandemic vaccine ordered, and what, if any, effect did having only one supplier, or the decision to use adjuvant, had on the delivery date for the H1N1 vaccine; (l) what, i ...

Généralement, ces réseaux de soutien constituent pour les PME un guichet unique auprès duquel elles obtiennent des informations concernant la quasi-totalité des domaines liés à leurs activités, y compris des informations ou des conseils d'ordre juridique, technique ou commercial.
Usually, such SME support networks are one-stop-shops for SMEs, where they can get information on practically all areas relevant to their business activities, including information or advice on legal, technical and market issues.

La présente résolution fait suite à la communication de la Commission, du 14 décembre 1999, intitulée ".Principes et lignes directrices de la politique audiovisuelle de la Communauté à l'ère numérique ". Elle s'inscrit également dans la continuité du colloque "Industries culturelles européennes à l'ère numérique" (Lyon, 11 et 12 septembre 2000) au cours duquel l'accent a été mis sur la nécessité de maintenir et de mettre en œuvre des dispositifs nationaux de soutien aux industries culturelles.
This resolution follows on from the Commission communication of 14 December 1999 on principles and guidelines for the Community's audiovisual policy in the digital age, and the symposium on European cultural industries in the digital age (Lyon, 11 and 12 September 2000) during which participants emphasised the need for the Member States to maintain and implement national arrangements to support cultural industries.

Par exemple, il existe un bon nombre de programmes qui visent à soutenir les groupes artistiques, et nos stations ont travaillé très dur pour y être admissibles, invoquant le soutien qu'elles apportent à la relève et aux artistes indépendants.
For example, there are many programs that are geared toward supporting arts groups, and our stations have worked very hard to become eligible for those programs, based on the support they give to emerging and independent artists.