Traduction de «soutien duquel elle invoque trois » (Français → Anglais) :

Néanmoins, tout État Partie a le droit d’exclure totalement ou partiellement de l’application de la présente Convention toute personne mentionnée à l’article premier qui n’a pas, au moment où les dispositions de la présente Convention sont invoquées devant les tribunaux de cet État, sa résidence habituelle ou son principal établissement dans l’un des États Parties ou dont le navire à raison duquel elle invoque le droit de limiter sa responsabilité ou dont elle veut obtenir la libération, ne bat pas, à la date ci-dessus prévue, le pavillon de l’un des États Parties.
Nevertheless, each State Party may exclude wholly or partially from the application of this Convention any person referred to in Article 1 who at the time when the rules of this Convention are invoked before the Courts of that State does not have his habitual residence in a State Party or does not have his principal place of business in a State Party or any ship in relation to which the right of limitation is invoked or whose release is sought and which does not at the time specified above fly the flag of a State Party.

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent trois moyens principaux et un moyen subsidiaire, tirés du préjudice qu’elles auraient subi et dont la responsabilité incomberait au Conseil de l’Union européenne.
In support of their action, the applicants rely on three principal pleas and a subsidiary plea, alleging that they have suffered harm for which the Council of the European Union is liable.

(6) Bien qu’elle soit réputée avoir subi un procès et avoir été traitée au Canada en vertu du paragraphe 12(1) de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ou du paragraphe 7(6), selon le cas, la personne censée avoir commis, à l’étranger, un acte ou une omission constituant une infraction au Canada en raison des paragraphes 7(2) à (3.1) et (3.7) ou une infraction visée à la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, et à l’égard duquel elle a subi un procès et a été reconnue coupable à l’étranger, ne peut invoquer la défense d’autrefois convict à l’égard d’un chef d’accusation relatif à cet acte ou cette omission lorsque :
(6) A person who is alleged to have committed an act or omission outside Canada that is an offence in Canada by virtue of any of subsections 7(2) to (3.1) or (3.7), or an offence under the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, and in respect of which the person has been tried and convicted outside Canada, may not plead autrefois convict with respect to a count that charges that offence if

Au soutien de son pourvoi, la partie requérante invoque trois moyens.
The appellant relies on three grounds of appeal.

Je trouve curieux qu'elle invoque l'arrivée de ces 1 500 nouveaux détenus pour demander la construction d'une nouvelle prison de 900 millions de dollars, au moment même où elle ferme trois prisons provinciales et une aile de 200 lits dans un autre établissement carcéral provincial.
It is curious that she says it will cost us 1,500, so you have to build us a new jail for $900 million. At the same time, she is closing down three provincial jails and a 200-bed wing in another provincial jail.

À l’appui du recours, la partie requérante soutient, en premier lieu, qu’elle a un intérêt manifeste à agir en vue de l’annulation de la décision attaquée, dans la mesure où cette décision la concerne directement et individuellement et la vise d’une manière analogue au destinataire de la décision. En second lieu, la requérante invoque trois moyens d’annulation.
In support of the action the applicant, in the first place, maintains that it has a clear legal interest to seek the annulment of the contested decision, since the decision affects it directly and distinguishes the applicant individually just as in the case of the person addressed, and, in the second place, puts forward three pleas in law in support of annulment.

La Banque européenne d’investissement (BEI) a conclu avec la République kirghize un contrat-cadre en vertu duquel elle peut commencer à apporter un soutien financier à des projets d’investissement dans ce pays.
The European Investment Bank (EIB) and the Kyrgyz Republic have concluded the Framework Agreement under which the Bank can start to provide financing support to investment projects in Kyrgyzstan.

Au soutien de son pourvoi, la requérante invoque trois moyens: (i) violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du RMC (1), (ii) violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c) et (iii) violation du principe d’égalité de traitement.
In support of its appeal, the appellant raises three pleas in law: (i) infringement of CTMR (1) Art. 7(1)(b), (ii) infringement of Art. 7(1)(c) and (iii) infringement of the principle of equal treatment.

Comme exposé au considérant 28, l’Allemagne fait valoir que la disposition en cause n’entraîne pas un tel avantage sélectif. À l’appui de cet argument, elle invoque les trois motifs suivants:
As explained in recital 28, Germany argues that §8c(1a) KStG does not constitute such a selective advantage, for three reasons:

D'une part, quant à la question de savoir si la demande de Belgacom allait au-delà de ce que les parties pouvaient attendre du contrat, il ressort de l'argumentation développée par la requérante dans le cadre de son sixième moyen qu'elle invoque, en substance, trois arguments distincts.
First, as to the question whether Belgacom's claim exceeded what the parties could expect under the contract, it follows from the applicant's submissions in the context of its sixth plea that it is relying, in essence, on three separate arguments.