Vertaling van "défense d’autrefois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

défense d'autrefois convict [ moyen de défense d'autrefois convict ]
plea of autrefois convict

défense d'autrefois acquit [ moyen de défense autrefois acquit ]
plea of autrefois acquit

invoquer la défense d'autrefois acquit
plead autrefois acquit

vice-président à la défense des droits | vice-présidente à la défense des droits | vice-président à la défense d'intérêts | vice-présidente à la défense d'intérêts
vice-president, advocacy | vice president, advocacy | vice president for advocacy | vice-president for advocacy

défense d'homme à homme | défense homme à homme | défense individuelle
individual defence | man-to-man defence

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

défense d'intérêts légitimes
defence of legitimate interests

défense d'entrer | accès interdit
keep out

défense d'aliénation mentale
defence of insanity | plea of insanity

appelé maintenant | autrefois | devenu maintenant
renamed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) Lorsqu’il est allégué qu’une personne a comploté de faire quelque chose qui est une infraction en vertu des paragraphes (3) ou (4) et que cette personne a subi son procès et a été traitée à l’étranger à l’égard de l’infraction de manière que, si elle avait subi son procès ou avait été traitée au Canada, elle pourrait invoquer les moyens de défense d’autrefois acquit, d’autrefois convict ou de pardon, elle est réputée avoir subi son procès et avoir été traitée au Canada.
(7) Where a person is alleged to have conspired to do anything that is an offence by virtue of subsection (3) or (4) and that person has been tried and dealt with outside Canada in respect of the offence in such a manner that, if the person had been tried and dealt with in Canada, he would be able to plead autrefois acquit, autrefois convict or pardon, the person shall be deemed to have been so tried and dealt with in Canada.

(6) Lorsqu’il est allégué qu’une personne a commis, par action ou omission, un acte ou un fait constituant une infraction en raison du présent article et que cette personne a subi son procès et a été traitée à l’étranger à l’égard de l’infraction de manière que, si elle avait subi son procès ou avait été traitée au Canada, elle pourrait invoquer les moyens de défense d’autrefois acquit, d’autrefois convict ou de pardon, elle est réputée avoir subi son procès et avoir été traitée au Canada.
(6) Where a person is alleged to have committed an act or omission that is an offence by virtue of this section and that person has been tried and dealt with outside Canada in respect of the offence in such a manner that, if that person had been tried and dealt with in Canada, he would be able to plead autrefois acquit, autrefois convict or pardon, that person shall be deemed to have been so tried and dealt with in Canada.

Que faut-il faire dans ce genre d'affaire si la défense plaide autrefois acquit ou autrefois convict?
What do you do in a case like this where you are maybe dealing with an autrefois acquit or an autrefois convict?

L'article 607 du Code criminel définit la défense d'autrefois convict en ces termes : « Un accusé peut invoquer les moyens de défense spéciaux [.] d'autrefois convict; ».
Section 607 of the Criminal Code spells out the defence of autrefois convict, and it says as follows: At plea, a judge can hear a motion of autrefois convict.

Au paragraphe 8, on dit que, dès 1851, en Angleterre, le principe désigné par la locution non bis in idem, qui veut, dans des mots que tout le monde comprend, qu'une personne ne peut pas être poursuivie deux fois pour la même infraction, englobait les défenses d'autrefois acquit et d'autrefois convict, le principe de la chose jugée, les accusations multiples, la Charte — eh oui, c'est bien là à l'alinéa 11h) de la Charte — et l'abus de procédure.
It says at paragraph 8 that as far back as 1851 in England, a double jeopardy, et al — as we know, the common term that people understand, generally speaking, as double jeopardy — would include autrefois acquit, autrefois convict, res judicata, multiple convictions, the Charter — we have it in our Charter at 11(h) — and abuse of process.

L’héritage unique est une fiction, inspirée autrefois par un eurocentrisme culturel (l’Europe comme «défense» et d’autres aspects mentionnés) et alimentée de nos jours par le mythe souvent répété de «l’identité culturelle européenne».
A single heritage is a fiction, fed previously by cultural Eurocentrism (Europe as a ‘vanguard’ and other aspects mentioned) and fed nowadays by the oft-repeated myth of a ‘European’ cultural identity.

Ensuite, les considérations à prendre en compte dans le test d’intérêt communautaire, qui nous permettent de définir que l’action de défense commerciale est en effet dans l’intérêt économique élargi de l’Union européenne – ce qui, comme je le dis, devient de plus en plus complexe et difficile à analyser, où les situations ne sont pas aussi simples, pas aussi noires ou blanches qu’elles pourraient sembler en surface ou, comme c’était le cas, avec le système de défense commerciale d’autrefois.
Second, regarding the considerations that should be used in the Community interest test, which allows us to determine that trade defence action is indeed in the wider economic interest of the European Union – something which, as I say, is becoming increasingly complex and difficult to analyse, where situations are not quite as straightforward and not quite as black and white as they perhaps might appear on the surface, or indeed as was the case in the classic operation of trade defence machinery in the past.

Changeons donc notre doctrine de défense, parce que l’Europe sera elle aussi affectée, et rappelons-nous aussi à quel point le péché de naïveté a coûté cher à l’Europe autrefois.
Let us change our defence doctrine then, because Europe will also be affected, and let us remember how dearly the sin of naïvety cost Europe in the past.

L’ancien ministre de la défense nationale a nié les affirmations selon lesquelles des terroristes membres d’Al-Qaïda seraient détenus dans des prisons spéciales dans notre pays, mais il l’a fait au cours d’un entretien donné à la radio, selon un procédé qui avait autrefois les faveurs de l’agence de presse soviétique TASS.
The former Minister for National Defence has denied reports that al-Qaeda terrorists are being held in special prisons in our country, but he did so during a radio interview in a manner once favoured by the Soviet news agency TASS.