Vertaling van "requérante invoque trois " (Frans → Engels) :

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-481/13, Systran/Commission (1).
In support of the action, the applicant relies on three pleas in law, which are essentially identical or similar to those relied on in the context of Case T-481/13, Systran v Commission (1).

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-432/11, Makhlouf/Conseil (1).
In support of the action, the applicant relies on three pleas in law that are in essence identical or similar to those relied on in Case T-432/11 Makhlouf v Council (1).

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-592/14, Makhlouf/Conseil.
In support of the action, the applicant relies on three pleas in law which are in essence identical or similar to those relied on in Case T-592/14 Makhlouf v Council.

À l’appui du recours, les parties requérantes invoquent trois moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-592/14, Makhlouf/Conseil.
In support of the action, the applicants rely on 3 pleas in law that are in essence identical or similar to those relied on Case T-592/14, Makhlouf v Council.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens qui sont pour l’essentiel identiques ou similaires à ceux invoqués dans le cadre de l’affaire T-432/11, Makhlouf/Conseil (1).
In support of her action, the applicant relies on three pleas in law which are in essence identical or similar to those raised in the context of Case T-432/11 Makhlouf v Council (1)

13 Dans son pourvoi, au soutien duquel elle invoque trois moyens, la requérante demande à la Cour d’annuler l’arrêt attaqué et de condamner l’OHMI aux dépens.
By its appeal, in support of which it puts forward three pleas in law, the appellant claims that the Court should set aside the judgment under appeal and order OHIM to pay the costs.

S'agissant de la responsabilité non contractuelle de la Communauté pour le comportement illicite de ses organes, le Tribunal rappelle que celle-ci est subordonnée à la réunion de trois conditions cumulatives, à savoir l’illégalité du comportement reproché aux institutions, la réalité du dommage allégué par les requérantes et l’existence d’un lien de causalité entre le comportement reproché aux institutions et le préjudice invoqué.
With regard to non-contractual liability of the Community for unlawful conduct of its institutions, the Court recalls that in order for such liability to be incurred three conditions must all be met: the institutions’ conduct must be unlawful, actual damage must have been suffered and there must be a causal link between the conduct of which the institutions are accused and the damage.

Les différents moyens tirés de l'existence de vices de forme et de procédure invoqués par les parties requérantes peuvent s'ordonner autour de quatre axes principaux. Tout d'abord, celles-ci contestent tant l'interprétation que la Commission a faite de la portée de l'arrêt du 15 juin 1994 annulant la décision de 1988 que les conséquences qu'elle en a tirées. Ensuite, elles soutiennent que des irrégularités ont été commises lors de l'adoption et de l'authentification de la Décision. Elles font également valoir que la procédure ayant précédé l'adoption de la décision de 1988 est entachée d'irrégularités. Enfin, la Décision serait insuffisamment motivée relativement à certaines questions entrant dans les trois catégories qui précèdent. Le Tribunal rejette tous ces moyens.
The various pleas by the applicants alleging defects of form and procedure fall into four main categories. First, they challenge the Commission's appreciation of the scope of the judgment of 15 June 1994 annulling the 1988 decision and the consequences it drew therefrom. They then maintain that there were irregularities in the adoption and authentication of the Decision. They also argue that the procedure prior to the adoption of the 1988 decision is vitiated by irregularities. Finally, they argue that insufficient reasons were stated for the Decision in relation to certain questions falling within the three preceding categories. The Court rejects all those pleas.

D'une part, quant à la question de savoir si la demande de Belgacom allait au-delà de ce que les parties pouvaient attendre du contrat, il ressort de l'argumentation développée par la requérante dans le cadre de son sixième moyen qu'elle invoque, en substance, trois arguments distincts.
First, as to the question whether Belgacom's claim exceeded what the parties could expect under the contract, it follows from the applicant's submissions in the context of its sixth plea that it is relying, in essence, on three separate arguments.