Traduction de «partie requérante soutient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

partie demanderesse | partie poursuivante | partie réclamante | partie requérante
applicant | claimant party

partie qui forme le pourvoi | partie requérante
appellant

partie requérante
claimant party

partie requérante qui désire être entendue avec comparution en personne
applicant who wishes the application to be disposed of with personal appearance

partie requérante qui désire être entendue
applicant who wishes the application to be disposed of

Réponse de la partie requérante
Applicant's Reply

Partie Contractante requérante
requesting Contracting Party

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par son second moyen, la partie requérante soutient que le Tribunal n’a pas exercé un contrôle juridictionnel efficace et approfondi sur la décision en ce qu’il a affirmé, sans examiner les faits, que la partie requérante s’était comportée exactement comme les autres entreprises impliquées, si ce n’est que la mise en œuvre de l’entente avait été moins rigoureuse, et en ce qu’il a rejeté, en l’absence de toute appréciation, le moyen tiré de la distorsion illégale de concurrence au détriment de la partie requérante en raison de l’application du point 35 des lignes directrices à une concurrente, à savoir la société Bärlocher.
By the second ground of appeal the appellant alleges that the General Court failed to conduct an effective and in depth judicial review of the decision by holding without examination of the facts that the appellant had behaved exactly like all the other undertakings involved except that its implementation was less rigorous and by dismissing without any assessment that the ground that competition had been illegally distorted to the appellant’s detriment by application of Point 35 of the fining Guidelines to a competitor, Bärlocher.

La partie requérante soutient que les accusations de Luigi de Magistris lui portent gravement préjudice.
The claimant maintains that Luigi de Magistris’s accusations caused serious damage to him.

La partie requérante soutient que les accusations de Luigi de Magistris lui portent gravement préjudice, à elle-même et à l'entreprise Impremed; elle introduit donc une demande de dommages et intérêts et réclame une injonction de retrait des articles en question du site Internet de Luigi de Magistris.
The claimant maintains that Luigi de Magistris’s accusations caused serious damage to him and to IMPREMED and is therefore bringing a claim for monetary damages and is requesting an injunction for the removal of the articles in question from Luigi de Magistris’s website.

Deuxièmement, la partie requérante soutient que le Tribunal a commis une erreur de droit substantielle en rejetant la thèse de la partie requérante selon laquelle la revendication de droits fondés sur la marque FOCUS constituait un «abus de droit».
Second, the Appellant claims that the General Court committed reversible legal error in dismissing the Appellant’s claim that the assertion of rights based on the mark FOCUS amounts to an ‘abuse of rights’.

Ensuite, la Commission soutient que les parties requérantes n’allèguent pas que les documents litigieux remplissent la première condition de la confidentialité des communications entre avocats et clients, énoncée aux points 21 et 23 de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité.
Next, the Commission states that the appellants do not claim that the documents at issue fulfil the first condition for legal professional privilege laid down in paragraphs 21 and 23 of AM SEurope v Commission

La partie requérante soutient également que l'engagement de sa responsabilité est discriminatoire, disproportionné et arbitraire, car, pour aucun des autres groupes concernés par la décision, la responsabilité d'une filiale, d'une société mère et de la société mère de cette dernière n'a été engagée comme dans le cas de TW et de la partie requérante.
The applicant also submits that attribution of liability to it is discriminatory, disproportionate and arbitrary since none of the other groups comprised by the Decision had liability attributed to the operating subsidiary, a parent company and the parent's parent company, as was the case with TW and the applicant.

La partie requérante soutient également que, en tout cas, la Commission n'a pas fait usage des critères juridiques adéquats, car un ensemble de critères plus rigoureux est applicable dans une situation telle que celle de l'espèce dans laquelle, selon la Commission, TW a commencé à participer au cartel bien avant son acquisition par la filiale de la partie requérante et a maintenu cette participation après sa cession.
The applicant also contends that, in any case, the Commission did not apply the correct legal test since a stricter set of criteria is applicable in a situation such as the one in the present case, where, according to the Commission, TW started participating in the cartel long before its acquisition by the applicant's daughter company, and continued to do so after its disposal.

Enfin, la partie requérante soutient que la Commission a commis d'autres erreurs de droit en déclarant TW responsable pour la période allant de 1982 à 1988; en infligeant à TW une amende disproportionnée, excessive et excédant le plafond des 10 % du chiffre d'affaires; et en ne permettant pas à la partie requérante, en tant que partie responsable secondaire, de bénéficier de l'indulgence dont a bénéficié la partie responsable principale, TW, ou, tout au moins, en n'accordant pas à la partie requérante une réduction indépendante des amendes, conformément à la communication sur la coopération.
Finally, the applicant contends that the Commission committed further errors in law by attributing liability to TW for the period 1982 to 1988; imposing on the latter a fine which is disproportionate, excessive and exceeds the 10 % of turnover ceiling; and by not letting the applicant, as a secondary liable party, benefit from the leniency granted to the principally liable party, TW or, at least, granting an independent reduction of fines to the applicant under the leniency notice.