Traduction de «soutien communautaire sera proposé » (Français → Anglais) :

Un soutien communautaire sera proposé, selon les besoins, à travers le programme d’action communautaire contre la discrimination et, après 2007, par l’intermédiaire du programme Progress.
EU support will be made available, where appropriate, through the Community action programme to combat discrimination and, after 2007, through the PROGRESS programme.

ACTIONS La Commission va: · proposer de dissocier systématiquement les paiements effectués au titre du soutien sectoriel de ceux effectués au titre des droits d'accès aux pêcheries; le soutien sectoriel sera déterminé en fonction des besoins et de la capacité d'absorption des pays partenaires; · chercher à introduire des dispositions plus strictes en matière de conditionnalité pour le volet sectoriel, de manière à subordonner les paiements aux progrès réalisés dans la mise en œuvre du soutien sectoriel; · soutenir les efforts entrepris par les pays partenaires pour améliorer la collecte des données et l'établissement d'avis scientifiques fiables.
ACTIONS The Commission will: · propose to decouple in all cases sectoral support payments from fisheries access rights payments and will define sectoral support in the light of the needs and absorption capacity of the partner countries; · seek to introduce stronger conditionality for the sectoral part, so that payments would be linked to the progress achieved in the implementation of the sectoral support. · support partner countries' efforts to improve data collection and the provision of accurate scientific advice.

Un cadre commun pour l'application de sanctions aux infractions à la réglementation douanière communautaire sera proposé au Conseil et au Parlement européen à un stade ultérieur.
A common framework for the application of penalties in respect of infringements of Community customs regulations will be proposed to the Council and the European Parliament at a later stage.

Un cadre commun pour l’application de sanctions aux infractions à la réglementation douanière communautaire sera proposé au Conseil et au Parlement européen à un stade ultérieur.
A common framework for the application of penalties in respect of any infringement of the Community customs regulations will be proposed to the Council and the European Parliament at a later stage.

Elle a besoin d’un soutien communautaire, comme celui demandé par le Parlement en juin dernier, et l’article 68 ne sera pas suffisant.
It needs Community support, as called for by Parliament last June, and Article 68 will not be enough.

Elle sera indépendante des nouveaux arrangements en la matière et n'empêchera pas le soutien communautaire et international supplémentaire qui sera vraisemblablement nécessaire dès la résolution de cette question du statut, après 2007.
It would be unrelated to new status arrangements under negotiation and not pre empt further Community and international support likely to be required upon status resolution beyond 2007.

Afin de progresser vers un meilleur équilibre entre les activités bilatérales et multilatérales, le soutien communautaire sera progressivement axé sur des activités multilatérales de mobilité de groupe.
In order to move towards a better balance between bilateral and multilateral activities, Community support will be progressively focused on multilateral group-mobility activities.

Cela étant, je vous propose de voter ce rapport dans le texte initial de la proposition de la Commission parce que malgré ces incertitudes, ces imprécisions, ces obscurités, le texte proposé va dans le bon sens ; celui d'un soutien à la restructuration de l'industrie houillère, mais un soutien qui sera limité dans le temps.
That being the case, I invite you to vote for this report on the original version of the Commission proposal because, despite its uncertainties, inaccuracies and obscurities, the proposed regulation is a step in the right direction, towards support for the restructuring of the coal industry, albeit for a limited period of time.

Étant donné qu'elle mettra en œuvre des politiques communautaires, emploiera du personnel et sera tributaire d'un soutien communautaire, il semblerait approprié que l'entreprise commune se conforme aux procédures budgétaires générales.
Given that the Joint Undertaking will implement EU policies, employ staff and be dependent on Community support, it would seem appropriate that it should comply with the general budgetary procedures.

Principaux changements et développements au sein de Tempus 1990-1994: il est apparu de plus en plus clairement que, tant que Tempus sera financé par le budget Phare, la réforme de l'enseignement supérieur dans les pays d'Europe centrale et orientale doit être considérée en tant que mesure d'aide importante dans le contexte du soutien communautaire au processus de réforme sociale, économique et politique.
Main changes and developments in Tempus 1990-94: it is increasingly clear that as long as Tempus continues to be financed out of the PHARE budget the reform of higher education in the countries of Central and Eastern Europe will have to be considered as a major component in the support the Community provides to the process of social, economic and political reform.