Vertaling van "communautaire sera proposé " (Frans → Engels) :

Cette question est essentielle car selon le régime proposé, si les traductions ne sont pas déposées dans les délais fixées, le brevet communautaire sera réputé sans effet.
This is a key issue as, under the arrangements proposed, the Community patent shall be deemed not to have taken effect if the translations are not filed within the deadlines set.

Un cadre commun pour l'application de sanctions aux infractions à la réglementation douanière communautaire sera proposé au Conseil et au Parlement européen à un stade ultérieur.
A common framework for the application of penalties in respect of infringements of Community customs regulations will be proposed to the Council and the European Parliament at a later stage.

Un cadre commun pour l’application de sanctions aux infractions à la réglementation douanière communautaire sera proposé au Conseil et au Parlement européen à un stade ultérieur.
A common framework for the application of penalties in respect of any infringement of the Community customs regulations will be proposed to the Council and the European Parliament at a later stage.

Un soutien communautaire sera proposé, selon les besoins, à travers le programme d’action communautaire contre la discrimination et, après 2007, par l’intermédiaire du programme Progress.
EU support will be made available, where appropriate, through the Community action programme to combat discrimination and, after 2007, through the PROGRESS programme.

- établir en 2007 un nouveau mécanisme et d’une nouvelle structure communautaires pour les gestionnaires de réseaux de transport responsables de la planification coordonnée des réseaux, faisant rapport aux régulateurs nationaux et à la Commission; ces gestionnaires devraient également être tenus de proposer des normes de sécurité minimales pour le réseau; après avoir été approuvées par les régulateurs et la Commission, il sera proposé que ces normes deviennent juridiquement contraignantes;
- Establish in 2007 a new Community mechanism and structure for Transmission System Operators, responsible for co-ordinated network planning, reporting to national regulators and the Commission. This should also be responsible for proposing minimum network security standards, which once approved by Regulators and the Commission, be proposed as legally binding;

(1 bis) Un nouvel instrument, le règlement (CE) n° .sur l'aide communautaire aux pays tiers pour la promotion et la protection de la démocratie et des droits de l'homme sera proposé.
(1a) A new instrument, Regulation (EC) No .on Community assistance to third countries for the promotion and protection of democracy and human rights, will be proposed.

Il est proposé que le système s'applique aux vols entre aéroports communautaires dès 2011et aux vols à l'arrivée ou au départ d'un aéroport communautaire à partir de 2012; non seulement les vols d'essai, les vols d'entraînement et les vols de sauvetage en sont exclus mais aussi les vols effectués par des aéronefs d'État. Les quotas seront alloués, sur une base harmonisée, par les États membres qui assurent le suivi administratif des exploitants d'aéronefs; le nombre total de quotas à allouer sera déterminé sur la base des émissions moyennes du secteur de l'aviation pendant les années 2004-2006.
It is proposed to include flights between EU-airports as from 2011 and flights departing and arriving in the EU as from 2012 but excludes not only testing ,rescue and training flights but also government flights .The allowances will be allocated in a harmonised way by the Member States which are in charge of the administrative follow-up of an aircraft operator : The total number of allowances will be based on the average emissions from aviation in the period 2004-2006.

Il leur sera proposé une assistance sur la base des principes et des priorités actuellement énoncés dans le règlement du programme CARDS: renforcement et démocratisation des institutions, développement économique et social, coopération régionale et transfrontalière et un certain alignement sur l'acquis communautaire.
They will be offered assistance building on the principles and priorities currently laid down in the CARDS-Regulation: Institution Building and Democratisation, Economic and Social Development, Regional and Cross-Border Co-operation and some alignment with the acquis communautaire.

La Commission propose donc, à présent, de réduire de 5 milliards d'euros le budget 2003, ce qui signifie, concrètement, que la contribution des États membres au budget communautaire sera réduite du même montant.
As a result, the Commission is now proposing to reduce the 2003 budget by € 5 billion, which, in concrete terms, means that Member States contribution to the EU budget will be reduced by the same amount.