Vertaling van "sous-munitions devrait prévoir " (Frans → Engels) :

La loi canadienne sur les armes à sous-munitions devrait prévoir comment intervenir auprès des États non parties à la Convention.
Canada’s cluster munition legislation should act as the intervention needed for states not party to the convention.

Sous ce rapport, pour répondre à votre question, je crois que la politique canadienne devrait prévoir des mécanismes qui permettraient aux défenseurs iraniens des droits de la personne de se déplacer dans le pays; ils seraient peut-être ensuite admis ici.
In this regard, with respect to your question, I think the Canadian policy should make some facilities available in order for Iranian human rights activists to get around the country and maybe then they would be accepted here.

Le titulaire de l'autorisation devrait prévoir des procédures, des lignes directrices et des mécanismes pour faire face aux accidents, y compris les accidents graves, qui sont susceptibles de se produire sous tous les états de fonctionnement, y compris à pleine puissance, à l'arrêt et dans les états intermédiaires, en assurant la cohérence et la continuité entre lesdits mécanismes et procédures et en veillant à ce qu'ils fassent l'objet d'exercices, de réexamens et d'actualisations.
The licence holder should provide for procedures, guidelines and arrangements that address accidents including severe accidents, that could occur in all operational modes, including full power, shutdown and transitional states, ensuring consistency and continuity between all such procedures and arrangements, and ensuring that they are exercised, reviewed and updated.

Sans imposer aux États membres de nouvelle obligation en matière de cartographie, la présente directive devrait prévoir que les informations minimales déjà recueillies par des organismes du secteur public et disponibles sous forme électronique conformément aux initiatives nationales ainsi qu'au droit de l'Union, notamment la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil (10), devraient être mises à la disposition du point d'information unique, par exemple au moyen d'hyperliens.
Without imposing any new mapping obligation on Member States, this Directive should provide that minimum information already collected by public sector bodies and available in electronic format pursuant to national initiatives as well as Union law, such as Directive 2007/2/EC of the European Parliament and of the Council (10), should be made available, for example by means of a hyperlink, to the single information point.

Compte tenu de l’objectif des incitations financières allouées aux États membres pour la réinstallation et/ou le transfert d’un État membre à un autre de bénéficiaires d’une protection internationale, sous la forme de sommes forfaitaires, et du fait que celles-ci ne représentent qu’une petite fraction des coûts réels, le présent règlement devrait prévoir certaines dérogations aux règles sur l’éligibilité des dépenses.
In the light of the purpose of financial incentives allocated to the Member States for resettlement and/or the transfer of beneficiaries of international protection from one Member State to another in the form of lump sums, and because they represent a small fraction of the actual costs, this Regulation should provide for certain derogations from the rules on the eligibility of expenditure.

Compte tenu de l’importance des tâches qui sont confiées aux DCT, le présent règlement devrait prévoir que ceux-ci ne transfèrent pas leurs responsabilités à des tiers en leur sous-traitant contractuellement leurs activités.
Taking into account the significance of the tasks entrusted to CSDs, this Regulation should provide that CSDs do not transfer their responsibilities to third parties through the outsourcing by contract of their activities to third parties.

À cet égard, et en vue de garantir l'exercice d'une surveillance adéquate des entreprises de réassurance par les autorités compétentes, la présente directive devrait prévoir des règles autorisant les États membres à conclure des accords concernant l'échange d'informations avec des pays tiers, sous réserve que les informations communiquées bénéficient de garanties appropriées de secret professionnel.
In this regard, and with a view to ensuring the proper supervision of reinsurance undertakings by the competent authorities, this Directive should provide for rules enabling Member States to conclude agreements on exchange of information with third countries provided that the information disclosed is subject to appropriate guarantees of professional secrecy.

Cette initiative devrait prévoir une trousse d'information pour les épiceries, les écoles, les services des médias, les bureaux de députés et d'autres édifices gouvernementaux, ainsi qu'un genre de document susceptible de faire éclater de tels mythes qui serait offert en ligne, ainsi que sous forme de trousse à remettre au grand public.
This initiative should include an information package to be distributed in grocery stores, schools, media outlets, MPs' offices, and other government buildings, and some kind of a myth-buster pamphlet that would be available online as well as in a package to be given to the general public.

Estimez-vous que le plan d'action devrait prévoir un processus de suivi de sa prise en oeuvre et, si oui, sous quelle forme ?
Do you think that the implementation of the action plan should be monitored and, if so, in what way?

La loi devrait prévoir des dispositions explicites pour des droits de visite et des échanges sous supervision.
Legislation should make explicit provision for supervised access and exchange.