Vertaling van "sous-alinéas disent clairement " (Frans → Engels) :

Le sénateur Poulin: Je comprends que le sénateur Nolin ne voudrait pas amoindrir la force de ce paragraphe qui, justement, identifie clairement la mission du gouvernement fédéral.Je ne veux pas répéter ce que j'ai dit tantôt : la version anglaise et la version française disent clairement que dans sa mission, pour l'exécution de la présente loi, le gouvernement fédéral doit, compte tenu de la Constitution et des lois du Canada, et sous réserve du paragraphe 1.1, exercer ses pouvoirs de manière à protéger l'environnement et la santé humaine, appliquer le principe de prudence, si bien qu'en cas de risque de dommages graves ou irréversibles à l'environnement, l'absence de certitudes scientifiques absolues ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives.
Senator Poulin: I understand that Senator Nolin would not want to weaken the strength of this paragraph which, in fact, clearly identifies the federal government's mission. I do not want to repeat what I said before: the English version and the French version state clearly that in its mission, for the implementation of the present legislation, the federal government must, taking into account Canada's Constitution and legislation and subject to paragraph 1.1, exercise its powers in such a way as to protect the environment and human health and apply the principle of prudence which means that when there is a risk of serious or irreversible damage to the environment, the absence of absolute scientific certainty must not serve as a pretext to postpone the implementation of effective measures.

Le sous-régime concerné en l'espèce est donc clairement subordonné, en droit, aux résultats à l'exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires, en vertu de l'article 4, paragraphe 4, premier alinéa, point a), du règlement de base.
The sub-scheme concerned in the present case is thus clearly contingent in law upon export performance, and therefore deemed to be specific and countervailable under Article 4(4), first subparagraph, point (a) of the basic Regulation.

Je pense que ces trois sous-alinéas disent clairement que la SRC a l'obligation non seulement d'offrir des services dans les deux langues officielles mais aussi de combler le fossé linguistique, la dualité linguistique qui existe dans notre pays et je pense qu'exclure la programmation en français d'une diffusion alors que c'était une composante intégrale de cette diffusion, c'est une situation que notre comité devrait étudier pendant une séance.
I think these three sections make it clear that the CBC has an obligation not only to carry services in both official languages but also to bridge the linguistic divide, the linguistic duality that our country has, and I think that cutting French language programming out of a broadcast when it was an integral component of that broadcast is something that we, as a committee, should study for just one meeting.

Richard Colvin, Cory Anderson, Nicholas Gosselin, des officiers de la police militaire et des interprètes qui accompagnent nos troupes sur le terrain — tous ces gens, sous serment, disent clairement que les abus étaient fréquents, que le gouvernement était au courant et qu'il a fermé les yeux volontairement.
Richard Colvin, Cory Anderson, Nicholas Gosselin, military police officers and the interpreters who accompany our troops on the ground—all of these people, under oath, have clearly said that abuse was common, that the government was aware and that it willingly turned a blind eye.

«Les laits traités thermiquement qui ne satisfont pas aux exigences relatives à la teneur en matière grasse fixées au premier alinéa, points b), c) et d), sont considérés comme étant des laits de consommation, pour autant que la teneur en matière grasse soit clairement indiquée à la décimale près et facilement lisible sur l’emballage sous la forme de “.
‘Heat-treated milk not complying with the fat content requirements laid down in points (b), (c) and (d) of the first subparagraph shall be considered drinking milk provided that the fat content is clearly indicated with one decimal and easily readable on the packaging in form of “.

"Les laits traités thermiquement qui ne satisfont pas aux exigences relatives à la teneur en matière grasse fixées aux points b), c) et d) du premier alinéa peuvent être considérés comme étant des laits de consommation, pour autant que la teneur en matière grasse soit clairement indiquée et facilement lisible sur l'emballage sous la forme de "teneur en matière grasse de .%" .
"Heat-treated milk not complying with the fat content requirements laid down in points (b), (c) and (d) of the first subparagraph may be considered drinking milk provided that the fat content is clearly indicated and easily readable on the packaging in form of "fat content of .%".

Sous réserve du respect des principes généraux énoncés à l'article 3, paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser leurs autorités de contrôle à modifier le prix prévu au premier alinéa dans des circonstances et selon des critères clairement déterminés.
Provided that the general principles laid down in Article 3(1) are respected, Member States may authorise their supervisory authorities to adjust the price referred to in the first subparagraph in circumstances and in accordance with criteria that are clearly determined.

[Traduction] M. Konrad von Finckenstein: L'alinéa 10(1)c) stipule clairement que le ministre peut m'ordonner de déterminer au moyen d'une enquête si l'un des faits visés aux sous-alinéas b)(i) à (iii) existe.
[English] Mr. Konrad von Finckenstein: Paragraph 10(1)(c) specifies clearly that the minister can direct me to inquire whether any circumstances described in subparagraphs (b)(i) to (b)(iii) exist.

2) À l'article 6, paragraphe 2, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: "Dans le cas des navires déjà enregistrés, figurant au fichier communautaire des navires de pêche de la Communauté, de moins de 12 mètres hors tout autres que les chalutiers, les États membres peuvent présenter une demande portant sur une augmentation clairement définie et quantifiée des objectifs de capacité en vue de mesures destinées à améliorer la sécurité, la navigation en mer, l'hygiène, la qualité des produits et les conditions de travail, sous réserve que ces mesures n'entraînent pas d'accroissement du taux d'exploitation des ressources concernées".
2. The first subparagraph of Article 6(2) shall be replaced by the following: "In the case of vessels already registered in the Fishing Vessel Register of the Community of less than 12 metres overall, other than trawlers, Member States may submit a request for a clearly identified and quantified increase in the capacity objectives to improve safety, navigation at sea, hygiene, product quality and working conditions, provided that these measures do not result in an increase in the exploitation rate of the resources concerned".

Pour ce qui est de mon incapacité à comprendre la Loi sur l'immigration, permettez-moi de préciser que les sous-alinéas 19.1 a) (i) et (ii), de même que l'alinéa b) de cette loi énoncent clairement les motifs pour lesquels on peut déclarer une personne non admissible au Canada.
As for my supposed misunderstanding of immigration law, section 19.1(a)(i) and (ii) and (b) of the Immigration Act clearly states the grounds by which an individual is to be refused admission into Canada.