Vertaling van "sous sa forme actuelle elle entraverait " (Frans → Engels) :

7. est vivement préoccupé par l'imminence du projet de loi sur la gestion des ONG étrangères, étant donné que sous sa forme actuelle elle entraverait fortement les activités de la société civile chinoise et réduirait sensiblement la liberté d'association et d'expression dans le pays, notamment en interdisant les ONG étrangères qui ne sont pas immatriculées auprès du ministère chinois de la sécurité publique ainsi qu'en interdisant aux autorités provinciales de financer des organisations ou citoyens chinois et aux entités chinoises d'exercer des "activités" pour le compte de ces ONG étrangères non immatriculées ou avec leur autorisation, y compris les organisations implantées à Hong Kong et à Macao; demande aux autorités chinoises de revoir en profondeur ce projet de loi afin de le mettre en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l’homme, y compris les engagements internationaux pris par la République populaire de Chine;
7. Expresses its concern at the imminent adoption of the draft Foreign NGO Management Law, given that in its current state it would drastically hamper the activities of Chinese civil society and would severely restrict the freedoms of association and expression in the country, including by banning overseas NGOs that are not registered with the Chinese Ministry of Public Security and prohibiting provincial public security departments from funding any Chinese individual or organisation, and Chinese groups from conducting ‘activities’ on behalf of, or with the authorisation of, non-registered overseas NGOs, including those based in Hong Kong and Macao; calls on the Chinese authorities to substantially revise this draft law in order to bring it into line with international human rights standards, including international commitments made by the People’s Republic of China;

Sous sa forme actuelle, la directive ne précise pas le contenu de ces mesures d’intégrations ni comment elles doivent être appliquées, et seuls certains États membres y ont recours.
In its present form the Directive itself does not give any precise indication what these integration measures should entail and how should they be applied and they are used in some Member States only.

(1) | Double niveau: réseau global et projets prioritaires (structure actuelle) | Niveau 1: réseau global (schémas modaux et systèmes de gestion du trafic tels que prévus par les orientations relatives au RTE-T actuelles) maintenu sous sa forme actuelle.
(1) | Dual layer: comprehensive network and priority projects (current structure) | Layer 1: Comprehensive network (modal outline plans and traffic management systems as included in current TEN-T Guidelines) maintained in current form.

(3) | Double niveau: réseau global et «réseau central» | Niveau 1: réseau global (schémas modaux et systèmes de gestion du trafic tels que prévus par les orientations relatives au RTE-T actuelles) maintenu sous sa forme actuelle.
(3) | Dual layer: comprehensive network and "core network" | Layer 1: Comprehensive network (modal outline plans and traffic management systems as included in current TEN-T Guidelines) maintained in current form.

Avant cette date, la Commission devra décider si elle renouvelle le règlement dans sa forme actuelle, si elle le modifie ou si elle le laisse expirer.
Before that day the Commission will need to decide on whether to renew the Regulation in its current form, modify it or let it lapse.

En tout cas, sous sa forme actuelle, elle ne permet pas d’éviter les interventions sur le marché, ni les coûts administratifs excessifs pour les entreprises.
In its current form, however, neither market interventions nor excessive administrative costs for business can be ruled out.

Nous avons réussi, grâce à Mme Bachelot, à améliorer la proposition originelle, de sorte que sous sa forme actuelle, elle est déjà acceptable, même si son importance est surtout symbolique.
We have managed to improve the original proposal, thanks to Roselyn Bachelot, so that, in its present form, it is already acceptable, even if it is of mainly symbolic significance.

Sous sa forme actuelle, la directive 78/660/CEE prévoit une révision quinquennale, entre autres, des seuils maximaux pour le bilan et le montant net du chiffre d'affaires que les États membres peuvent appliquer pour déterminer quelles sociétés sont susceptibles d'être exemptées de certaines obligations de divulgation.
At present Directive 78/660/EEC makes provision for examination every five years of, inter alia, the maximum thresholds for balance sheet and net turnover which Member States may apply in determining which companies may be exempted from certain disclosure requirements.

Sous sa forme actuelle, elle ne permet pas la mise en œuvre de procédures de soumission et de gestion simples et efficaces . Les procédures, les manuels et les systèmes informatiques semblent à de nombreux égards bureaucratiques à l'excès et trop lourds, et ils témoignent d'un faible degré de confiance à l'égard des systèmes nationaux".
Decentralisation in its present form does not allow for simple and efficient application and administration procedures .The procedures, handbooks and IT-systems in many respects seem unnecessarily bureaucratic, too cumbersome and based on a low level of trust in the national systems'.

Sous leur forme actuelle, elles ne sont cependant pas clairement reconnaissables en tant que telles dans le budget et il n'existe pas non plus de modalités d'autorisation adaptées.
In their present form, however, they are not clearly recognizable as such in the budget, nor is there an appropriate enabling rule for them.