Vertaling van "donné que sous sa forme actuelle elle entraverait " (Frans → Engels) :

7. est vivement préoccupé par l'imminence du projet de loi sur la gestion des ONG étrangères, étant donné que sous sa forme actuelle elle entraverait fortement les activités de la société civile chinoise et réduirait sensiblement la liberté d'association et d'expression dans le pays, notamment en interdisant les ONG étrangères qui ne sont pas immatriculées auprès du ministère chinois de la sécurité publique ainsi qu'en interdisant aux autorités provinciales de financer des organisations ou citoyens chinois et aux entités chinoises d'exercer des "activités" pour le compte de ces ONG étrangères non immatriculées ou avec leur autorisation, y compris les organisations implantées à Hong Kong et à Macao; demande aux autorités chinoises de revoir en profondeur ce projet de loi afin de le mettre en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l’homme, y compris les engagements internationaux pris par la République populaire de Chine;
7. Expresses its concern at the imminent adoption of the draft Foreign NGO Management Law, given that in its current state it would drastically hamper the activities of Chinese civil society and would severely restrict the freedoms of association and expression in the country, including by banning overseas NGOs that are not registered with the Chinese Ministry of Public Security and prohibiting provincial public security departments from funding any Chinese individual or organisation, and Chinese groups from conducting ‘activities’ on behalf of, or with the authorisation of, non-registered overseas NGOs, including those based in Hong Kong and Macao; calls on the Chinese authorities to substantially revise this draft law in order to bring it into line with international human rights standards, including international commitments made by the People’s Republic of China;

Sous sa forme actuelle, la directive ne précise pas le contenu de ces mesures d’intégrations ni comment elles doivent être appliquées, et seuls certains États membres y ont recours.
In its present form the Directive itself does not give any precise indication what these integration measures should entail and how should they be applied and they are used in some Member States only.

Un autre élément sous-jacent de cette décision était que l'on avait estimé que les aptitudes et l'expérience que les pays candidats acquerraient à partir de cette forme de gestion seraient une excellente préparation pour eux en tant que nouveaux États membres étant donné qu'elles leur permettraient de contribuer fortement à la création de capacités administratives.
Another element behind that decisions was the assessment that the skills and experience gained in the Candidate Countries from this form of management would be excellent preparation for them as new Member States by making major contribution to administrative capacity building.

– (SK) Madame la Présidente, je voudrais commencer par dire que les rapports annuels de la Commission sur l’application du droit européen présentent certaines failles étant donné que sous leur forme actuelle, ils ne fournissent pas aux citoyens ou aux institutions concernées les informations nécessaires quant aux véritables résultats de l’application du droit européen.
– (SK) Madam President, I would like to begin by expressing the opinion that the Commission’s annual reports on monitoring the application of EU law have certain shortcomings, since in their present form, they do not provide the citizen or the affected institutions with the necessary information on the actual situation regarding the application of EU law.

En tout cas, sous sa forme actuelle, elle ne permet pas d’éviter les interventions sur le marché, ni les coûts administratifs excessifs pour les entreprises.
In its current form, however, neither market interventions nor excessive administrative costs for business can be ruled out.

Les États membres qui fournissent déjà sur leur territoire, sous l’une ou l’autre forme, des informations sur la circulation liées à la sécurité routière devraient pouvoir continuer à utiliser leurs méthodes actuelles dans la mesure où elles sont compatibles avec les exigences du présent règlement.
Those Member States which already provide some form of road safety-related traffic information on their territory should be able to continue using their existing methods, in so far as they are consistent with the requirements of this Regulation.

Étant donné qu’elle devrait jouir d’une autonomie juridique, administrative et financière, l’instance gestionnaire devrait être créée sous la forme d’une agence de régulation («agence») dotée de la personnalité juridique.
Since the Management Authority should have legal, administrative and financial autonomy it should be established in the form of a regulatory agency (Agency) having legal personality.

Sous sa forme actuelle, elle ne permet pas la mise en œuvre de procédures de soumission et de gestion simples et efficaces . Les procédures, les manuels et les systèmes informatiques semblent à de nombreux égards bureaucratiques à l'excès et trop lourds, et ils témoignent d'un faible degré de confiance à l'égard des systèmes nationaux".
Decentralisation in its present form does not allow for simple and efficient application and administration procedures .The procedures, handbooks and IT-systems in many respects seem unnecessarily bureaucratic, too cumbersome and based on a low level of trust in the national systems'.

Sous leur forme actuelle, elles ne sont cependant pas clairement reconnaissables en tant que telles dans le budget et il n'existe pas non plus de modalités d'autorisation adaptées.
In their present form, however, they are not clearly recognizable as such in the budget, nor is there an appropriate enabling rule for them.

La directive de la Commission modifiant la directive sur la transparence [37] vise à rendre cette transparence effective en étendant les règles sur la séparation des comptes, actuellement applicables uniquement à certains secteurs, à l'ensemble des entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs octroyés par un État membre en vertu de l'article 86, paragraphe 1, du traité, ou des entreprises chargées de la gestion d'un service d'intérêt économique général conformément à l'article 86, paragraphe 2, du traité et recevant une aide d'État, sous quelque forme que ce soit (subvention, soutien ou compensation), liée à ce service qu'elles fournissent en plus de leurs autres activités.
The Commission Directive amending the so-called Transparency Directive [37] aims at enforcing such transparency by extending the rules on separation of accounts, currently applicable to specific sectors, to any undertaking that enjoys a special or exclusive right granted by a Member State pursuant to Article 86(1) of the Treaty, or that is entrusted with the operation of a service of general economic interest pursuant to Article 86(2) of the Treaty and receives State aid in any form whatsoever, including any grant, support or compensation, in relation to such service and which carries on other activities.