Vertaling van "sous sa forme actuelle amènera encore " (Frans → Engels) :

(1) | Double niveau: réseau global et projets prioritaires (structure actuelle) | Niveau 1: réseau global (schémas modaux et systèmes de gestion du trafic tels que prévus par les orientations relatives au RTE-T actuelles) maintenu sous sa forme actuelle.
(1) | Dual layer: comprehensive network and priority projects (current structure) | Layer 1: Comprehensive network (modal outline plans and traffic management systems as included in current TEN-T Guidelines) maintained in current form.

(3) | Double niveau: réseau global et «réseau central» | Niveau 1: réseau global (schémas modaux et systèmes de gestion du trafic tels que prévus par les orientations relatives au RTE-T actuelles) maintenu sous sa forme actuelle.
(3) | Dual layer: comprehensive network and "core network" | Layer 1: Comprehensive network (modal outline plans and traffic management systems as included in current TEN-T Guidelines) maintained in current form.

(2) | Niveau unique: projets prioritaires – éventuellement sous une forme étendue | Niveau unique: projets prioritaires dans leur forme actuelle (modifiés le cas échéant), complétés par les infrastructures prioritaires rendues nécessaires par les besoins des différents services de transport.
(2) | Single layer: priority projects – possibly in extended form | Single Layer: Priority projects in current form (amended as necessary), complemented by priority infrastructure needs resulting from requirements of various transport services.

Mais la forme actuelle des partenariats publics/privés ne semble pas encore suffisamment attrayante, en particulier pour les projets de transport.
However, the present form of PPP still does not seem attractive enough, in particular for transport projects.

F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critiques; que cette loi, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, renforcerait encore et institutionnaliserait le contrôle étatique sur la société civile en donnant des pouvoirs excessifs au gouvernement; que toute nouvelle loi sur les ONG devrait être élaborée en coopérant pleinement avec les acteurs de la société civile égyptienne, dans le plein respect des engagements et obligations du pays sur le plan international et en conformité avec les normes internationales;
F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and institutionalise state control over civil society by giving excessive powers to the government; whereas any new law on NGOs should be drafted in full cooperation with Egyptian civil society actors, must fully comply with the country’s international commitments and obligations, and should follow international standards;

M. considérant que les dispositions actuelles de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels") se fondent sur le principe de la neutralité technologique, ne reflètent pas encore la fusion technologique croissante, et considérant notamment que la réglementation graduée, sous sa forme actuelle qui opère une distinction entre la radiodiffusion télévisuelle (y compris la télédiffusion sur le web et la diffusion en flux) et les services audiovisuels à la demande pourrait perdre de son importance, bien que des services d'informations et de communications faisant l'objet de réglementations différentes – y compris ceux qui ne relèvent pas de la directive "Services de médias audiovisuels", mais bien de la directive sur le commerce électronique, ou ceux qui, dans le cadre d'offres non européennes, ne relèvent pas de la réglementation de l'Union en matière de médias – soient disponibles sur un seul et même appareil, ce qui peut conduire aussi bien à des conditions de concurrence inégales et à des variations inacceptables dans la protection des consommateurs qu'à de nouvelles questions concernant l'accès aux contenus, leur mode de diffusion ainsi que la possibilité de les trouver, indépendamment du type de média;
M. whereas the current provisions of Directive 2010/13/EU of the European Parliament and of the Council of 10 March 2010 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) are based on the principle of technological neutrality; whereas those provisions do not yet reflect ongoing technological convergence; and whereas in particular graduated regulation, which differentiates between television programmes (including webcasting and live streaming) and audiovisual media services on demand, will become less important in its existing form, although differently regulated information and communications services are available on one and the same device, including services which do not fall within the scope of the Audiovisual Media Services Directive but of the e-Commerce Directive or, in the case of non-European services, are not covered by any EU media regulations, which both may result in unequal competitive conditions and unacceptable discrepancies in the protection of users and raises fresh questions - regardless of media type - of content access, dissemination method and findability;

Je pense également que le Fonds, dans sa forme actuelle, pourrait encore être amélioré.
I further support the view that the fund in its current form has still room for improvement.

6. rappelle que, sous sa forme actuelle, qui s'avère insatisfaisante, le budget de l'Union est alimenté pour pas moins de 70 % non pas au moyen de ressources propres mais bien directement par les budgets nationaux, sous forme de "contributions" (ressources RNB); s'inquiète, une fois encore, de ce que les crises soient facilement imputées à l'Union, qu'elles soient, ou non, survenues en raison de politiques non viables, les contributions au budget étant perçues comme une "charge supplémentaire" pour les budgets nationaux et faisant oublier les avantages communs et la valeur ajoutée européenne;
6. Recalls that, in its present unsatisfactory form, as much as 70% of the Union's financing comes not from own resources but directly from the national budgets as 'contributions' through the GNI resource; reiterates its worry that crises, that may or may not have arisen due to unsustainable policies, are easily blamed on the Union with budget contributions being seen as an 'additional burden' for national budgets rather than appreciating the joint benefits and the European value added;

Sous sa forme actuelle, la directive 78/660/CEE prévoit une révision quinquennale, entre autres, des seuils maximaux pour le bilan et le montant net du chiffre d'affaires que les États membres peuvent appliquer pour déterminer quelles sociétés sont susceptibles d'être exemptées de certaines obligations de divulgation.
At present Directive 78/660/EEC makes provision for examination every five years of, inter alia, the maximum thresholds for balance sheet and net turnover which Member States may apply in determining which companies may be exempted from certain disclosure requirements.