Traduction de «adoptée sous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime de politiques adoptées sous l'influence de l'administration centrale [ politiques adoptées sous l'influence de l'administration centrale | politiques imposées par l'administration centrale | régime de politiques imposées par l'administration centrale ]
centrally-driven policies

Sous-comité spécial de la Résolution adoptée par le Conseil le 19 juin 1972
Special Subcommittee on the Council Resolution of 19 June 1972

Discrimination en matière d'emploi et de profession : normes et déclaration de principe adoptées sous les auspices de l'O.I.T. [ Discrimination en matière d'emploi et de profession ]
Discrimination in Employment and Occupation: Standards and policy statements adopted under the auspices of the I.L.O. [ Discrimination in Employment and Occupation ]

personne adoptée
Adopted person

contrat de sous-location | sous-bail | sous-location | sous-location à bail | sous-louer à bail
sublease | sub-lease | underlease | under-lease

commune adoptée
adopted municipality

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

documenter les mesures de sécurité adoptées
document safe actions | keep track of safety actions | document actions of safety | document safety actions

ventricule droit à double issue avec communication interventriculaire sous-aortique et sous-pulmonaire
Double outlet right ventricle with doubly committed ventricular septal defect

Shigella dysenteriae de sérotype indéterminé (sous-groupe A)
Shigella dysenteriae serotype undetermined (Subgroup A)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La possibilité qu'ont les responsables du traitement et les sous-traitants de recourir à des clauses types de protection des données adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle ne devrait pas les empêcher d'inclure ces clauses dans un contrat plus large, tel qu'un contrat entre le sous-traitant et un autre sous-traitant, ni d'y ajouter d'autres clauses ou des garanties supplémentaires, à condition que celles-ci ne contredisent pas, directement ou indirectement, les clauses contractuelles types adoptées par la Commission ou par une autorité de contrôle et qu'elles ne portent pas atteinte aux libertés et droits fondamentaux des personnes concernées.
The possibility for the controller or processor to use standard data-protection clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority should prevent controllers or processors neither from including the standard data-protection clauses in a wider contract, such as a contract between the processor and another processor, nor from adding other clauses or additional safeguards provided that they do not contradict, directly or indirectly, the standard contractual clauses adopted by the Commission or by a supervisory authority or prejudice the fundamental rights or freedoms of the data subjects.

2) La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'[article 25 du présent règlement] pour préciser les exigences applicables en matière de surveillance et de déclaration des émissions de CO2 du transport maritime conformément aux articles 9 et 10 du règlement (UE) n° XXXX/XXXX et compte tenu, le cas échéant, des décisions pertinentes adoptées par les organes de la CCNUCC et du protocole de Kyoto ou dans le cadre d'accords en découlant ou leur succédant, ou des décisions adoptées sous l'égide de l'Organisation maritime internationale.
(2) The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with [Article 25 of this Regulation] to specify the requirements for the monitoring and reporting of CO2 emissions from maritime transport pursuant to Articles 9 and 10 of Regulation (EU) No XXXX/XXXX and taking into account, where applicable, relevant decisions adopted by the bodies of the UNFCCC and the Kyoto Protocol or agreements deriving from them or succeeding them or decisions adopted in the context of the International Maritime Organisation.

Il devrait être entendu que les normes techniques de réglementation sont adoptées sous la forme d’actes délégués au titre de l’article 290 du traité FUE et que les normes techniques d’exécution sont adoptées sous la forme d’actes d’exécution au titre de l’article 291 du traité FUE.
It should be recognised that regulatory technical standards are adopted as delegated acts under Article 290 TFEU and implementing technical standards are adopted as implementing acts under Article 291 TFEU.

F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critiques; que cette loi, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, renforcerait encore et institutionnaliserait le contrôle étatique sur la société civile en donnant des pouvoirs excessifs au gouvernement; que toute nouvelle loi sur les ONG devrait être élaborée en coopérant pleinement avec les acteurs de la société civile égyptienne, dans le plein respect des engagements et obligations du pays sur le plan international et en conformité avec les normes internationales;
F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and institutionalise state control over civil society by giving excessive powers to the government; whereas any new law on NGOs should be drafted in full cooperation with Egyptian civil society actors, must fully comply with the country’s international commitments and obligations, and should follow international standards;

1. La spécification technique d’interopérabilité (STI) concernant le sous-système contrôle-commande et signalisation «sol» et les sous-systèmes contrôle-commande et signalisation «bord» du système ferroviaire transeuropéen, telle qu’elle figure à l’annexe III, est adoptée.
1. The technical specification for interoperability (‘TSI’) relating to the ‘track-side control-command and signalling’ subsystem and ‘on-board control-command and signalling subsystems’ of the trans-European rail system, as set out in Annex III, is adopted.

7. réitère que les relations de l'Union avec l'Amérique latine sont sous-financées, compte tenu du partenariat stratégique entre ces deux régions et des conclusions du Sommet de Madrid de mai 2010 ainsi que du potentiel de l'Amérique latine comme région émergente et centre de croissance économique; ce sous-financement est particulièrement aggravé par le point mort auquel nous sommes arrivés dans l'attribution des fonds du programme ICI+, étant donné que la base juridique pour la participation de plusieurs pays d'Amérique latine à ICI+ n'a pas encore été adoptée; demande par conséquent que la législation ICI+ soit rapidement adoptée en 2011;
7. Reiterates that the EU’s relations with Latin America are underfunded, taking into account the strategic partnership between both regions and the conclusions of the Madrid Summit from May 2010, as well as the potential of Latin America as an emergent region and economic growth hub. This underfunding is specially aggravated by the deadlock of the allocation of funds from the ICI+ programme, since the legal basis for the participation of several Latin American countries entitled to benefit from ICI+ has not yet been adopted; calls therefore for a swift adoption of the ICI+ legislation in 2011;

Néanmoins, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 6, de la directive 2003/87/CE, les secteurs ou sous-secteurs considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone peuvent, grâce à des mesures financières adoptées par les États membres dans le respect des règles en matière d’aides d’État qui sont en vigueur ou qui seront adoptées par la Commission dans ce domaine, bénéficier d’une compensation pour les coûts liés aux émissions de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité.
Nevertheless, according to Article 10a(6) of Directive 2003/87/EC, sectors or subsectors deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage may be compensated for costs related to greenhouse gas emissions passed on in electricity prices by financial measures adopted by Member States in accordance with state aid rules applicable and to be adopted by the Commission in this area.

La décision 2002/16/CE de la Commission du 27 décembre 2001 relative aux clauses contractuelles types pour le transfert de données à caractère personnel vers des sous-traitants établis dans des pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE a été adoptée afin de faciliter le transfert de données à caractère personnel d’un responsable du traitement de données établi dans l’Union européenne vers un sous-traitant établi dans un pays tiers n’assurant pas un niveau de protection adéquat.
Commission Decision 2002/16/EC of 27 December 2001 on standard contractual clauses for the transfer of personal data to processors established in third countries, under Directive 95/46/EC was adopted in order to facilitate the transfer of personal data from a data controller established in the European Union to a processor established in a third country which does not offer adequate level of protection.

6. demande la création d'une sous-commission des droits de l'homme avec la Syrie dans le cadre de l'accord d'association, à l'instar de la procédure adoptée avec la Jordanie et le Maroc, afin d'établir un dialogue structuré sur les droits de l'homme et la démocratie; estime que cette sous-commission doit être une composante essentielle du plan d'action; souligne combien il est important de consulter la société civile et de l'associer aux travaux de cette sous-commission afin de mieux surveiller l'évolution des droits de l'homme; insiste par ailleurs sur la nécessité pour le Parlement européen de participer étroitement aux activités et au suivi de cette sous-commission;
6. Calls for the setting up of a subcommittee on human rights with Syria in the framework of the Association Agreement, as has been done with Jordan and Morocco, so as to develop a structured dialogue on human rights and democracy; believes that such a subcommittee would constitute a key element in the Action Plan; emphasises the importance of civil society being consulted on and involved in the work of this subcommittee in order better to monitor the human rights situation; stresses also the necessity for the European Parliament to be closely associated in the work and follow-up of this subcommittee;

Une teneur maximale en COV justifiable devrait être adoptée pour la sous-catégorie (d) de l'annexe II, point A. Le réexamen proposé à l'article 9 en ce qui concerne cette sous-catégorie ne serait nécessaire qu'au cas où une telle teneur maximale ne serait pas adoptée.
A clear sustainable VOC content limit should be adopted for subcategory (d) of Annex II, point A. The review under Article 9 proposed by the Commission especially for this subcategory would only be necessary in the case where such a content limit is not adopted.