Traduction de «sous laquelle mme müller vient » (Français → Anglais) :

3. Si et dans la mesure où des dossiers ou parties de dossiers sont conservés sous toute forme autre qu'électronique, les documents ou éléments de preuve constituant une partie de ces dossiers sont conservés pendant cinq années au moins à compter de la fin de l'année au cours de laquelle la demande est rejetée, retirée ou réputée retirée, l'enregistrement de la marque de l'Union européenne vient à expiration conformément à l'article 47, la renonciation intégrale à la marque de l'Union européenne est enregistrée conformément à l'article 50 ou la marque de l'Union européenne est intégralement radiée du registre conformément à l'article 57, paragraphe 6, ou à l'article 100, paragraphe 6».
3. Where and to the extent that files or parts of the files are kept in any form other than electronically, documents or items of evidence constituting part of such files shall be kept for at least five years from the end of the year in which the application is rejected or withdrawn or is deemed to be withdrawn, the registration of the EU trade mark expires completely pursuant to Article 47, the complete surrender of the EU trade mark is registered pursuant to Article 50, or the EU trade mark is completely removed from the Register pursuant to Article 57(6) or 100(6)’.

3. Si et dans la mesure où des dossiers ou parties de dossiers sont conservés sous toute forme autre qu'électronique, les documents ou éléments de preuve constituant une partie de ces dossiers sont conservés pendant cinq années au moins à compter de la fin de l'année au cours de laquelle la demande est rejetée, retirée ou réputée retirée, l'enregistrement de la marque de l'Union européenne vient à expiration conformément à l'article 53, la renonciation intégrale à la marque de l'Union européenne est enregistrée conformément à l'article 57 ou la marque de l'Union européenne est intégralement radiée du registre conformément à l'article 64, paragraphe 6, ou à l'article 128, paragraphe 6.
3. Where and to the extent that files or parts of the files are kept in any form other than electronically, documents or items of evidence constituting part of such files shall be kept for at least five years from the end of the year in which the application is rejected or withdrawn or is deemed to be withdrawn, the registration of the EU trade mark expires completely pursuant to Article 53, the complete surrender of the EU trade mark is registered pursuant to Article 57, or the EU trade mark is completely removed from the Register pursuant to Article 64(6) or 128(6).

3. Si une taxe annuelle due au titre du brevet communautaire vient à échéance dans les deux mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet communautaire a été publiée, ladite taxe annuelle est réputée avoir été valablement acquittée sous réserve de son paiement dans le délai mentionné dans le paragraphe 2.
3. Any renewal fee in respect of a Community patent falling due within two months after the publication of the mention of the grant of the Community patent shall be deemed to have been validly paid if it is paid within the period mentioned in paragraph 2.

En ce qui concerne chaque axe particulier, je voudrais signaler l’augmentation de l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs, à laquelle Mme Schierhuber vient de faire référence: les 55 000 euros, attribués sous la forme d’une prime ou d’une bonification d’intérêts, et la flexibilité visant à les aider à respecter les règles.
With regard specifically to each axis, I would highlight the increase in assistance for the installation of young farmers, which Mrs Schierhuber has just referred to: the EUR 55 000 granted in the form of a premium or an interest subsidy of loan and the flexibility to help them to comply with the rules.

La forme sous laquelle Mme Müller vient de présenter la proposition de directive en permettant son extension ultérieure est excellente et je l’en remercie sincèrement.
Mrs Müller has made an excellent job of presenting this proposal, which can be extended at a later date, and I would like to thank her cordially for this.

3. Si et dans la mesure où des dossiers ou parties de dossiers sont conservés sous toute forme autre qu'électronique, les documents ou éléments de preuve constituant une partie de ces dossiers sont conservés pendant cinq années au moins à compter de la fin de l'année au cours de laquelle la demande est rejetée, retirée ou réputée retirée, l'enregistrement de la marque de l'Union européenne vient à expiration conformément à l'article 47, la renonciation intégrale à la marque de l'Union européenne est enregistrée conformément à l'article 50 ou la marque de l'Union européenne est intégralement radiée du registre conformément à l'article 57, paragraphe 6, ou à l'article 100, paragraphe 6.
3. Where and to the extent that files or parts of the files are kept in any form other than electronically, documents or items of evidence constituting part of such files shall be kept for at least five years from the end of the year in which the application is rejected or withdrawn or is deemed to be withdrawn, the registration of the EU trade mark expires completely pursuant to Article 47, the complete surrender of the EU trade mark is registered pursuant to Article 50, or the EU trade mark is completely removed from the Register pursuant to Article 57(6) or 100(6).

La Commission a proposé cette directive le 30 janvier 2003 (cf. IP/03/144 et MEMO/03/20) et elle a été approuvée par le Parlement européen en mars 2004 (IP/04/316) sous une forme à laquelle le Conseil vient à présent de donner son accord, sans qu'il soit besoin de faire subir une deuxième lecture au texte par le Parlement ou le Conseil.
The Commission proposed the Directive on 30 January 2003 (see IP/03/144 and MEMO/03/20) and it was approved by the European Parliament in March 2004 (IP/04/316) in a form to which the Council has now agreed, without the need for a second reading by either the Parliament or the Council.

Je voudrais dire, comme vient de l’exprimer Mme Müller, qu’il est essentiel que nous votions les compromis tels qu’ils sont présentés, et que nous ne votions pas en faveur des amendements n’ayant pas fait l’objet de ces compromis.
I should like to join Mrs Müller in saying that it is vital for us to vote in favour of the compromises as presented and not to vote in favour of the amendments that were not the subjects of these compromises.

C'est exactement ce vers quoi nous tendons en ce moment avec la réglementation que nous avons devant les yeux, et pour laquelle Mme Müller est notre rapporteur.
That is exactly what we are doing with the present legislation, for which Mrs Müller is the rapporteur.

Une autre requête que Mme Pack vient de poser est justifiée : il faut prévoir une "procédure rapide" qui accélère le programme et grâce à laquelle seraient abandonnées les demandes et autres formalités très compliquées pour les montants inférieurs à 20 000 euros.
Mrs Pack is also quite right to call for a so-called fast-track procedure to speed up the programme and do away with cumbersome applications and cumbersome formalities for amounts under EUR 20 000.