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Brevet communautaire
Brevet de l'UE
Brevet de l'Union européenne
Brevet européen
Brevet européen à effet unitaire
Brevet unitaire
Convention sur le brevet communautaire
Cour d'appel pour le brevet communautaire
Registre des brevets communautaires

Vertaling van "brevet communautaire vient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
brevet européen [ brevet communautaire | brevet européen à effet unitaire | brevet unitaire ]

European patent [ Community patent | European patent with unitary effect | unitary patent ]


Promouvoir l'innovation par le brevet - Livre vert sur le brevet communautaire et le système des brevets en Europe

Promoting Innovation Through Patents - Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe


brevet communautaire | brevet de l'UE | brevet de l'Union européenne

Community patent | EU patent | European Union patent


Livre vert sur le brevet communautaire et sur le système des brevets en Europe

Green Paper on the Community patent and the patent system in Europe


Convention sur le brevet communautaire

Community Patent Convention


registre des brevets communautaires

register of community patents


Cour d'appel pour le brevet communautaire

Community Patent Appeal Court
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
3. Si une taxe annuelle due au titre du brevet communautaire vient à échéance dans les deux mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet communautaire a été publiée, ladite taxe annuelle est réputée avoir été valablement acquittée sous réserve de son paiement dans le délai mentionné dans le paragraphe 2.

3. Any renewal fee in respect of a Community patent falling due within two months after the publication of the mention of the grant of the Community patent shall be deemed to have been validly paid if it is paid within the period mentioned in paragraph 2.


3. Si une taxe annuelle due au titre du brevet communautaire vient à échéance dans les deux mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet communautaire a été publiée, ladite taxe annuelle est réputée avoir été valablement acquittée sous réserve de son paiement dans le délai mentionné dans le paragraphe 2.

3. Any renewal fee in respect of a Community patent falling due within two months after the publication of the mention of the grant of the Community patent shall be deemed to have been validly paid if it is paid within the period mentioned in paragraph 2.




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brevet communautaire vient ->

Date index: 2021-08-19
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