Traduction de «forme sous laquelle mme müller vient » (Français → Anglais) :

3. Si et dans la mesure où des dossiers ou parties de dossiers sont conservés sous toute forme autre qu'électronique, les documents ou éléments de preuve constituant une partie de ces dossiers sont conservés pendant cinq années au moins à compter de la fin de l'année au cours de laquelle la demande est rejetée, retirée ou réputée retirée, l'enregistrement de la marque de l'Union européenne vient à expiration conformément à l'article 47, la renonciation intégrale à la marque de l'Union européenne est enregistrée conformément à l'article 50 ou la marque de l'Union européenne est intégralement radiée du registre conformément à l'article 57, paragraphe 6, ou à l'article 100, paragraphe 6».
3. Where and to the extent that files or parts of the files are kept in any form other than electronically, documents or items of evidence constituting part of such files shall be kept for at least five years from the end of the year in which the application is rejected or withdrawn or is deemed to be withdrawn, the registration of the EU trade mark expires completely pursuant to Article 47, the complete surrender of the EU trade mark is registered pursuant to Article 50, or the EU trade mark is completely removed from the Register pursuant to Article 57(6) or 100(6)’.

3. Si et dans la mesure où des dossiers ou parties de dossiers sont conservés sous toute forme autre qu'électronique, les documents ou éléments de preuve constituant une partie de ces dossiers sont conservés pendant cinq années au moins à compter de la fin de l'année au cours de laquelle la demande est rejetée, retirée ou réputée retirée, l'enregistrement de la marque de l'Union européenne vient à expiration conformément à l'article 53, la renonciation intégrale à la marque de l'Union européenne est enregistrée conformément à l'article 57 ou la marque de l'Union européenne est intégralement radiée du registre conformément à l'article 64, paragraphe 6, ou à l'article 128, paragraphe 6.
3. Where and to the extent that files or parts of the files are kept in any form other than electronically, documents or items of evidence constituting part of such files shall be kept for at least five years from the end of the year in which the application is rejected or withdrawn or is deemed to be withdrawn, the registration of the EU trade mark expires completely pursuant to Article 53, the complete surrender of the EU trade mark is registered pursuant to Article 57, or the EU trade mark is completely removed from the Register pursuant to Article 64(6) or 128(6).

La forme sous laquelle Mme Müller vient de présenter la proposition de directive en permettant son extension ultérieure est excellente et je l’en remercie sincèrement.
Mrs Müller has made an excellent job of presenting this proposal, which can be extended at a later date, and I would like to thank her cordially for this.

En ce qui concerne chaque axe particulier, je voudrais signaler l’augmentation de l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs, à laquelle Mme Schierhuber vient de faire référence: les 55 000 euros, attribués sous la forme d’une prime ou d’une bonification d’intérêts, et la flexibilité visant à les aider à respecter les règles.
With regard specifically to each axis, I would highlight the increase in assistance for the installation of young farmers, which Mrs Schierhuber has just referred to: the EUR 55 000 granted in the form of a premium or an interest subsidy of loan and the flexibility to help them to comply with the rules.

Essentiellement, voici ma question: Avec la procédure que Mme Treacy vient de décrire — la procédure parallèle employée aux États-Unis pour les drogues — et aux termes du projet de loi sous sa forme actuelle, obtiendrons-nous des condamnations pour conduite avec les facultés affaiblies par la drogue sans trop de tracasseries juridiques, comme pour l'alcool au volant?
Basically the question is this. Under the process that Ms. Treacy just outlined—the parallel process for drugs that is used in the States—if we applied this law as it's presently written, would we then get a number of drug convictions without too much legal hassle, or no more than we get in alcohol?

La Commission a proposé cette directive le 30 janvier 2003 (cf. IP/03/144 et MEMO/03/20) et elle a été approuvée par le Parlement européen en mars 2004 (IP/04/316) sous une forme à laquelle le Conseil vient à présent de donner son accord, sans qu'il soit besoin de faire subir une deuxième lecture au texte par le Parlement ou le Conseil.
The Commission proposed the Directive on 30 January 2003 (see IP/03/144 and MEMO/03/20) and it was approved by the European Parliament in March 2004 (IP/04/316) in a form to which the Council has now agreed, without the need for a second reading by either the Parliament or the Council.

3. Si et dans la mesure où des dossiers ou parties de dossiers sont conservés sous toute forme autre qu'électronique, les documents ou éléments de preuve constituant une partie de ces dossiers sont conservés pendant cinq années au moins à compter de la fin de l'année au cours de laquelle la demande est rejetée, retirée ou réputée retirée, l'enregistrement de la marque de l'Union européenne vient à expiration conformément à l'article 47, la renonciation intégrale à la marque de l'Union européenne est enregistrée conformément à l'article 50 ou la marque de l'Union européenne est intégralement radiée du registre conformément à l'article 57, paragraphe 6, ou à l'article 100, paragraphe 6.
3. Where and to the extent that files or parts of the files are kept in any form other than electronically, documents or items of evidence constituting part of such files shall be kept for at least five years from the end of the year in which the application is rejected or withdrawn or is deemed to be withdrawn, the registration of the EU trade mark expires completely pursuant to Article 47, the complete surrender of the EU trade mark is registered pursuant to Article 50, or the EU trade mark is completely removed from the Register pursuant to Article 57(6) or 100(6).

Une proposition consistant à rejeter le rapport sous sa forme actuelle a été présentée; Mme Thors, entre autres, vient d’en parler.
A proposal to reject the report in its present form has been presented; Mrs Thors, among others, spoke of this just now.

Je pense qu’il faut prévoir une période de temps pour considérer plus avant cette procédure avec Mme de Palacio Vallelersundi, sans quoi elle avancera, d’ici quelques mois, une proposition pour obtenir, certes, un règlement, mais sous une autre forme que celle acceptée aujourd’hui par le Parlement. C’est la raison pour laquelle je vous propose de suspendre le vote sur la résolution législative.
In my opinion, we should set aside some time to consult further with Mrs de Palacio on this matter, because if we do not, although she may present a draft regulation in a few months’ time, the regulation will be in a form different from that which has now been accepted by Parliament. That is why I propose postponing the vote on the legislative resolution.

Et cet étonnement vient du fait que nous ne comprenons pas très bien l'origine et la raison du maintien de ce groupe de haut niveau, ni la raison pour laquelle le Conseil a fait une proposition sous cette forme et pour laquelle cette proposition a été reprise à Tampere, ni ce que va faire la Commission dans ces plans d'action, et que nous ne voyons pas la logique qui existe entre cette proposition et le travail réalisé par le groupe de haut niveau du Conseil et le reste des propositions de la Commission concernant des politiques à développer au sein de l'Union.
We are uneasy because we do not understand very well where this High Level Working Group comes from or why it is being maintained, why the Council is making a proposal in this way and why that proposal was taken up at Tampere; what the Commission is going to do in these action plans and what coherence there is between this proposal and the work carried out by the Council’s High Level Working Group and the rest of the Commission proposals on policies to be implemented in the Union.