Vertaling van "valablement acquittée sous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

boisson acquittée [ boisson sous congé ]
duty-paid beverage [ tax-paid beverage ]

sous réserve de toute objection valable [ sauf exception légitime ]
saving all just exceptions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque le paiement d'une taxe annuelle n'a pas été effectué à l'échéance, cette taxe peut encore être valablement acquittée dans un délai de six mois à compter de l'échéance, sous réserve du paiement simultané d'une surtaxe.
2. When a renewal fee has not been paid on or before the due date, the fee may be validly paid within six months of that date, provided that an additional fee is paid at the same time.

3. Si une taxe annuelle due au titre du brevet communautaire vient à échéance dans les deux mois à compter de la date à laquelle la mention de la délivrance du brevet communautaire a été publiée, ladite taxe annuelle est réputée avoir été valablement acquittée sous réserve de son paiement dans le délai mentionné dans le paragraphe 2.
3. Any renewal fee in respect of a Community patent falling due within two months after the publication of the mention of the grant of the Community patent shall be deemed to have been validly paid if it is paid within the period mentioned in paragraph 2.