Vertaling van "sous la législation jamaïquaine sera " (Frans → Engels) :

a) Si une personne a droit à une prestation de vieillesse en vertu de la législation de la Jamaïque sans recourir aux dispositions suivantes du présent article, la prestation payable sous la législation jamaïquaine sera payable en territoire canadien.
(a) If a person is entitled to an old age benefit under the legislation of Jamaica, without recourse to the following provisions of this Article, the benefit payable under the legislation of Jamaica shall be payable in the territory of Canada.

15. demande que les parties prenantes, y compris les partenaires sociaux, les association d'entreprises, les organisations de protection des consommateurs, les organisations sociales et environnementales, ainsi que les autorités locales et régionales, soient plus étroitement associées aux contrôles de subsidiarité et de proportionnalité, à l'évaluation de la charge administrative (y compris l'incidence positive et les coûts découlant de la mise en conformité avec la législation), au choix de la base juridique, au caractère adéquat de la législation et à l'évaluation ex post, ainsi qu'au suivi de la mise en œuvre et de l'application de la législation européenne au niveau national; estime que ces contrôles et évaluations pourraient être renforcés si les États membres avaient recours à un examen par les pairs; salue l'intention de la Commission de mettre en place un nouveau groupe de haut niveau sur l'amélioration de la législation, qui sera composé de parties prenantes et d'experts nationaux indépendants, sous la responsabilité du vice-président compétent; propose que ce groupe soit doté d'un mandat fort afin qu'il devienne un organe consultatif efficace et indépendant;
15. Calls for relevant stakeholders, including the social partners, business associations, consumer protection organisations, environmental and social organisations and national, regional and local authorities, to be more closely involved with checks on subsidiarity and proportionality, administrative burden assessment (including the positive impact as well as the costs generated by compliance with legislation), the choice of legal basis, the regulatory fitness and ex-post evaluation, and the monitoring of the implementation and enforcement of EU legislation at national level; believes that these checks and assessments could be enhanced by the use of peer review by the Member States; welcomes the Commission’s intention to establish a new High Level Group on better regulation, which will include stakeholders and national independent experts under the responsibility of the responsible Vice-President; proposes that this group be given a strong mandate so that it can be an effective and independent advisory body;

(ii) une année où une cotisation a été versée au Régime de pensions du Canada, ou pour laquelle une prestation d'invalidité est payable en vertu dudit Régime, commençant le ou après le 1 janvier 1967, sera assimilable à 52 semaines de cotisations en vertu de la législation jamaïquaine, mais lorsqu'un événement, à l'origine d'une demande en vertu de la législation de l'une ou l'autre Partie, survient au cours de cette année, seules les semaines qui auront précédé cet événement seront assimilables à des semaines de cotisations en vertu de la législation jamaïquaine;
(ii) a year in which a contribution has been made to the Canada Pension Plan, or in which a disability pension is payable thereunder, commencing on or after January 1, 1967, shall be accepted as 52 weeks of contribution under the legislation of Jamaica, but where an event occurs during that year which gives rise to a claim under the legislation of either Party, only the number of weeks preceding that event shall be accepted as weeks of contributions under the legislation of Jamaica;

3. Sous réserve des paragraphes 4 et 5, si, aux termes du présent titre, une personne autre que celle décrite à l'article VI 3 et 5, est assujettie à la législation jamaïquaine pendant une période quelconque de résidence sur le territoire du Canada, cette période de résidence ne sera pas considérée, relativement à cette personne, à son conjoint et aux personnes à sa charge qui demeurent avec elle et n'occupent pas d'emploi pendant cette période, comme une période de résidence au Canada pour les fins de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
3. Subject to paragraphs 4 and 5, where, under the terms of this Part, a person other than a person referred to in Article VI 3 and 5, is subject to the legislation of Jamaica during any period of residence in Canada, that period of residence shall not be treated as residence in Canada for the purposes of the Old Age Security Act, in respect of that person, his spouse and dependants who reside with him and are not employed during that period.

(iii) toute semaine commençant le ou après le 4 avril 1966, qui serait une semaine de résidence sous la Loi sur la sécurité de la vieillesse et pour laquelle aucune cotisation n'a été versée sous le Régime de pensions du Canada, est assimilable à une semaine de cotisation sous la législation jamaïquaine.
(iii) a week commencing on or after April 4, 1966 which would be a week of residence for the purposes of the Old Age Security Act and in relation to which no contribution has been made under the Canada Pension Plan shall be accepted as a week of contributions under the legislation of Jamaica.

a) En vue de l'ouverture du droit à une prestation payable par le Canada en vertu du paragraphe 6 du présent article, toute année incluant au moins 13 semaines de cotisation sous la législation jamaïquaine est assimilable à une année cotisée sous le Régime de pensions du Canada.
(a) For the purposes of establishing entitlement to a benefit payable by Canada under paragraph 6 of this Article, a year in respect of which contributions were made under the legislation of Jamaica for at least 13 weeks shall be accepted as a year for which contributions have been made under the Canada Pension Plan.

Elle pourrait apporter une aide précieuse, par exemple, pour une personne que j’ai rencontrée à Londres: la seule personne employée dans la cuisine d’un hôtel à ne pas être sous contrat permanent était celle dont le travail consistait à nettoyer les fours au moyen de produits chimiques mordants, sans formation ni vêtements de protection, parce que ce travailleur n’était qu’un intérimaire et, partant, la santé et la sécurité n’étaient pas aussi importants. Pour ce genre de personnes, cette législation sera donc capitale, et nous espérons qu’elle sera mise en œuvre rapidement.
It might go some way to help, for example, a person whom I came across in London: the only individual working in a hotel kitchen who was not on a permanent contract was the one whose job was to clean the ovens and to get inside them using heavy-duty chemicals, with no training or protective clothing, because that worker was only temporary and therefore health and safety did not matter so much. So, for people like that, this legislation will be extremely important, and we look forward to its rapid implementation.

Dans la pratique, aussi vital et utile que soit une substance ou un matériel généré en tant que sous-produit, par exemple dans la production auxiliaire ou la réutilisation, il sera toujours considéré comme un déchet pour des raisons de sécurité, ou sera inclus dans le champ d’application de la législation sur les déchets.
In practice, however vital and useful a substance or material generated as a by-product is, for example in auxiliary production or re-use, it would always be regarded as waste in order to be on the safe side, or included within the scope of waste legislation.

(g) le nombre des actes législatifs de l'Union sera réduit, de même que celui des procédures pour l'adoption de ceux-ci; une hiérarchie des normes est introduite; la Commission pourra, par délégation et sous le contrôle direct du législateur, développer ou compléter les actes législatifs, ce qui contribuera à améliorer la qualité, la simplicité et l'adaptabilité de la législation européenne; en outre, le régime général applicable aux actes d'exécution ("comitologie") sera établi par la codécision,
(g) there will be a more limited set of European Union legislative instruments and a more limited number of procedures for their adoption; a hierarchy of acts will be established; exercising the power delegated to it under the direct supervision of the legislator, the Commission will be able to expand or supplement legislative acts, thus helping to improve the quality of European legislation and making it simpler and more adaptable; furthermore, the general arrangements applicable to implementing acts (‘comitology’) will be laid down by means of codecision;

toute proposition législative de la Commission doit être assortie d'une estimation globale de coûts sur les aspects sociaux, économiques et environnementaux; cette estimation sera établie par les fonctionnaires responsables, en collaboration avec un audit placé sous la responsabilité directe du Président de la Commission;
any legislative proposal by the Commission should be accompanied by a global estimate of the costs of such legislation on social, economic and environmental aspects. The estimate will be drawn up by the officials responsible, in consultation with an audit reporting directly to the President of the Commission;