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Traduction de «janvier 1967 sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Le système sera fonctionnel avant et après le 1er janvier 2000

The system will maintain its functionality before, on and beyond 1 January, 2000
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(ii) une année où une cotisation a été versée au Régime de pensions du Canada, ou pour laquelle une prestation d'invalidité est payable en vertu dudit Régime, commençant le ou après le 1 janvier 1967, sera assimilable à 52 semaines de cotisations en vertu de la législation jamaïquaine, mais lorsqu'un événement, à l'origine d'une demande en vertu de la législation de l'une ou l'autre Partie, survient au cours de cette année, seules les semaines qui auront précédé cet événement seront assimilables à des semaines de cotisations en vertu de la législation jamaïquaine;

(ii) a year in which a contribution has been made to the Canada Pension Plan, or in which a disability pension is payable thereunder, commencing on or after January 1, 1967, shall be accepted as 52 weeks of contribution under the legislation of Jamaica, but where an event occurs during that year which gives rise to a claim under the legislation of either Party, only the number of weeks preceding that event shall be accepted as weeks of contributions under the legislation of Jamaica;


3. Le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere les 15 et 16 octobre 1999, est convenu de travailler à la mise en place d'un régime d'asile européen commun, fondé sur l'application intégrale et globale de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de Nouveau York du 31 janvier 1967, et d'assurer ainsi que nul ne sera renvoyé là où il risque à nouveau d'être persécuté, c'est-à-dire de maintenir le principe de non-refoulement.

3. The European Council, at its special meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999, agreed to work towards establishing a Common European Asylum System, based on the full and inclusive application of the Geneva Convention relating to the Status of Refugees of 28 July 1951, as supplemented by the New York Protocol of 31 January 1967, thus ensuring that nobody is sent back to persecution, i.e. maintaining the principle of non-refoulement.


Le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, est convenu d’œuvrer à la mise en place d’un régime d’asile européen commun, fondé sur l’application intégrale et globale de la convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 (ci-après dénommée «convention de Genève»), et d’assurer ainsi que nul ne sera renvoyé là où il risque à nouveau d’être persécuté, c’est-à-dire d’affirmer le principe de non- ...[+++]

The European Council, at its special meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999, agreed to work towards establishing a Common European Asylum System, based on the full and inclusive application of the Geneva Convention Relating to the Status of Refugees of 28 July 1951, as amended by the New York Protocol of 31 January 1967 (‘the Geneva Convention’), thus affirming the principle of non-refoulement and ensuring that nobody is sent back to persecution.


3. Le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, est convenu d’œuvrer à la mise en place d’un régime d’asile européen commun, fondé sur l’application intégrale et globale de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 («convention de Genève»), et d’assurer ainsi que nul ne sera renvoyé là où il risque à nouveau d’être persécuté, c’est-à-dire d’affirmer le principe de non-refoulement.

3. The European Council, at its special meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999, agreed to work towards establishing a Common European Asylum System, based on the full and inclusive application of the Geneva Convention of 28 July 1951 relating to the status of refugees, as amended by the New York Protocol of 31 January 1967 (Geneva Convention), thus affirming the principle of non-refoulement and ensuring that nobody is sent back to persecution.


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(3) Le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, a convenu d'œuvrer à la mise en place d'un régime d'asile européen commun, fondé sur l'application intégrale et globale de la convention de Genève du 28 juillet 1951 («convention de Genève») relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 («protocole»), et d'assurer ainsi que nul ne sera renvoyé là où il risque à nouveau d'être persécuté, c'est-à-dire d'affirmer le principe de non-r ...[+++]

(3) The European Council at its special meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999 agreed to work towards establishing a Common European Asylum System, based on the full and inclusive application of the Geneva Convention of 28 July 1951 Relating to the Status of Refugees ("Geneva Convention"), as supplemented by the New York Protocol of 31 January 1967 (the "Protocol"), thus affirming the principle of non-refoulement and ensuring that nobody is sent back to persecution.


La date correspondant au 1 er janvier 1967 sera modifiée par celle du 1 er août 1970 dans le cas du régime spécial pour les marins et par celle du 1 er avril 1969 dans le cas du régime spécial de sécurité sociale pour les mines de charbon.

The date corresponding to 1 January 1967 shall be 1 August 1970 for the Special Scheme for Seafarers and 1 April 1969 for the Special Social Security Scheme for Coal Mining.


La date correspondant au 1 janvier 1967 sera modifiée par celle du 1 août 1970 dans le cas du régime spécial pour les marins et par celle du 1 avril 1969 dans le cas du régime spécial de sécurité sociale pour les mines de charbon.

The date corresponding to 1 January 1967 shall be 1 August 1970 for the Special Scheme for Seafarers and 1 April 1969 for the Special Social Security Scheme for Coal Mining.


La date correspondant au 1 er janvier 1967 sera modifiée par celle du 1 er août 1970 dans le cas du régime spécial pour les marins et par celle du 1 er avril 1969 dans le cas du régime spécial de sécurité sociale pour les mines de charbon.

The date corresponding to 1 January 1967 shall be 1 August 1970 for the Special Scheme for Seafarers and 1 April 1969 for the Special Social Security Scheme for Coal Mining.


Le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, a convenu d'œuvrer à la mise en place d'un régime d'asile européen commun, fondé sur l'application intégrale et globale de la convention de Genève du 28 juillet 1951 («convention de Genève») relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967 («protocole»), et d'assurer ainsi que nul ne sera renvoyé là où il risque à nouveau d'être persécuté, c'est-à-dire d'affirmer le principe de non-refou ...[+++]

The European Council at its special meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999 agreed to work towards establishing a Common European Asylum System, based on the full and inclusive application of the Geneva Convention relating to the Status of Refugees of 28 July 1951 (Geneva Convention), as supplemented by the New York Protocol of 31 January 1967 (Protocol), thus affirming the principle of non-refoulement and ensuring that nobody is sent back to persecution.


(2) Le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere les 15 et 16 octobre 1999, est convenu de travailler à la mise en place d'un régime d'asile européen commun, fondé sur l'application intégrale et globale de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugiés, complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, et d'assurer ainsi que nul ne sera renvoyé là où il risque à nouveau d'être persécuté, c'est-à-dire de maintenir le principe de non-refoulement.

(2) The European Council, at its special meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999, agreed to work towards establishing a Common European Asylum System, based on the full and inclusive application of the Geneva Convention relating to the Status of Refugees of 28 July 1951, as supplemented by the New York Protocol of 31 January 1967, thus ensuring that nobody is sent back to persecution, i.e. maintaining the principle of non-refoulement.




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