Traduction de «législation jamaïquaine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Jamaïcain [ Jamaïcaine | Jamaïquain | Jamaïquaine ]
Jamaican

Jamaïquain | Jamaïcain | Jamaïquaine | Jamaïcaine
Jamaican

dollar jamaïquain | JMD [Abbr.]
Jamaica dollar | JMD [Abbr.]

Jamaïquain
Jamaican

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]
legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]

Accord entre l'Autorité internationale des fonds marins et le Gouvernement jamaïquain relatif à l'accord de siège de l'Autorité internationale des fonds marins
Agreement between the International Seabed Authority and the Government of Jamaica regarding the Headquarters Agreement of the International Seabed Authority

bande de jeunes délinquants jamaïquains connue sous le nom de Posse
Jamaican Posse crime gang

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

législation établie en vertu d'une délégation du pouvoir réglementaire | législation déléguée
subordinate legislation | delegated legislation

légiste | rédacteur législatif | rédactrice législative
jurist | legislative drafter | legist

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) une année où une cotisation a été versée au Régime de pensions du Canada, ou pour laquelle une prestation d'invalidité est payable en vertu dudit Régime, commençant le ou après le 1 janvier 1967, sera assimilable à 52 semaines de cotisations en vertu de la législation jamaïquaine, mais lorsqu'un événement, à l'origine d'une demande en vertu de la législation de l'une ou l'autre Partie, survient au cours de cette année, seules les semaines qui auront précédé cet événement seront assimilables à des semaines de cotisations en vertu de la législation jamaïquaine;
(ii) a year in which a contribution has been made to the Canada Pension Plan, or in which a disability pension is payable thereunder, commencing on or after January 1, 1967, shall be accepted as 52 weeks of contribution under the legislation of Jamaica, but where an event occurs during that year which gives rise to a claim under the legislation of either Party, only the number of weeks preceding that event shall be accepted as weeks of contributions under the legislation of Jamaica;

a) Si une personne a droit à une prestation de vieillesse en vertu de la législation de la Jamaïque sans recourir aux dispositions suivantes du présent article, la prestation payable sous la législation jamaïquaine sera payable en territoire canadien.
(a) If a person is entitled to an old age benefit under the legislation of Jamaica, without recourse to the following provisions of this Article, the benefit payable under the legislation of Jamaica shall be payable in the territory of Canada.

Lorsqu'une personne doit verser des cotisations obligatoires pour une période quelconque en vertu de la législation décrite à l'article II 1b)(ii), cette personne ne pourra verser, à aucun moment, des cotisations volontaires pour cette même période, sous la législation jamaïquaine.
If a person is liable to pay compulsory contributions for any period under the legislation described in Article II 1(b)(ii), he shall not pay at any time, voluntary contributions for that period under the legislation of Jamaica.

3. Sous réserve des paragraphes 4 et 5, si, aux termes du présent titre, une personne autre que celle décrite à l'article VI 3 et 5, est assujettie à la législation jamaïquaine pendant une période quelconque de résidence sur le territoire du Canada, cette période de résidence ne sera pas considérée, relativement à cette personne, à son conjoint et aux personnes à sa charge qui demeurent avec elle et n'occupent pas d'emploi pendant cette période, comme une période de résidence au Canada pour les fins de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
3. Subject to paragraphs 4 and 5, where, under the terms of this Part, a person other than a person referred to in Article VI 3 and 5, is subject to the legislation of Jamaica during any period of residence in Canada, that period of residence shall not be treated as residence in Canada for the purposes of the Old Age Security Act, in respect of that person, his spouse and dependants who reside with him and are not employed during that period.

2. Toute période pendant laquelle le conjoint ou les personnes à charge décrits au paragraphe 1 deviennent soumis, du fait de leur emploi, à la législation jamaïquaine, ne sera pas assimilable à une période de résidence au Canada pour les fins de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
2. Any period during which a spouse or a dependant referred to in paragraph 1 is subject, by reason of employment, to the legislation of Jamaica, shall not be treated as a period of residence in Canada for the purposes of the Old Age Security Act.