Traduction de «soumises aux règles existantes lorsque » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne les concessions dans le secteur des transports, la Commission a indiqué que lorsque la concession est accordée par des entités qui ne travaillent pas dans le secteur des transports, l'opération est soumise aux règles et aux principes du traité (non-discrimination, égalité de traitement, transparence, reconnaissance mutuelle et proportionnalité) lorsqu'il s'agit d'une concession de services, et aux règles du traité et de la directive 93/37/CEE concernant les procédures de passation des marchés publics de travaux lorsqu'il s'agit d'une concession de travaux.
As to concessions in the transport sector, it stated that if the concession is granted by entities not operating in transport it falls (a) within the rules and principles of the Treaty (such as non-discrimination, equality of treatment, transparency, mutual recognition and proportionality) if it is a service concession and (b) within the rules of Treaty and those of Directive 93/37/EEC on public works contracts if it is a works concession.

Parallèlement, lorsque les destinataires sont des personnes physiques, cette publication est soumise aux règles en matière de protection des données à caractère personnel.
At the same time, where recipients are natural persons, such publication is subject to the rules on protection of personal data.

Les règles sportives établies par les fédérations sont soumises aux règles de concurrence de l'UE lorsque l'entité qui fixe ces règles ou les sociétés et les personnes concernées par les règles exercent une activité économique.
Sporting rules set up by sports federations are subject to EU antitrust rules when the body setting the rules, or the companies and persons affected by the rules, are engaged in an economic activity.

Les générations suivantes, hommes et femmes, sont soumises aux règles existantes en vertu de la Loi sur les Indiens.
Subsequent generations — male and female — are both governed by existing rules in the Indian Act.

Les règles sportives sont soumises aux règles de concurrence de l'UE lorsque l'entité qui fixe les règles ou les sociétés et les personnes concernées par les règles exercent une activité économique.
Sporting rules are subject to EU antitrust rules when the body setting the rules or the companies and persons affected by the rules are engaged in an economic activity.

Les règles sportives sont soumises aux règles de concurrence de l’UE lorsque l’entité qui fixe les règles ou les sociétés et les personnes concernées par les règles exercent une activité économique.
Sporting rules are subject to EU antitrust rules when the body setting the rules or the companies and persons affected by the rules are engaged in an economic activity.

Certains ont l'impression qu'il existe trop d'échappatoires qui offrent aux politiciens des deux côtés de la Chambre des occasions d'abuser des règles existantes lorsqu'il s'agit de financement et de prêts politiques.
Some Canadians feel there are too many loopholes which allow politicians from all sides of the House an opportunity to abuse existing rules when it comes to political financing and political loans.

Les travaux de l'Observatoire devraient être menés de façon transparente et sa gestion devrait être soumise à toutes les règles existantes en matière de bonne gouvernance et de lutte contre la fraude, notamment au règlement (CE) no 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et à l'accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil de l'Union européenne et la Commission des Communautés européennes, relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) , auquel l'Observatoire a adhéré et pour la mise en œuvre duquel il a adopté les dispositions d'exécution nécessaires.
The Centre's work should be conducted in a transparent fashion and its management should be subject to all existing good governance and anti-fraud rules, in particular Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office (OLAF) and the Interinstitutional Agreement of 25 May 1999 between the European Parliament, the Council of the European Union and the Commission of the European Communities concerning internal investigations by the European Anti-fraud Office (OLAF) to which the Centre has acceded and the necessary implementing provisions of which it has adopted.

de fournir un cadre cohérent unique pour la politique en matière de PME, afin de mieux mettre en avant auprès des PME et de la population en général les mesures et les initiatives prises pour libérer le plein potentiel de tous les types de PME; de redoubler ses efforts pour achever le marché intérieur, en accordant une attention particulière aux services; de s'attacher à améliorer l'accès des PME aux sources de financement, en renforçant le rôle joué par la Communauté pour remédier aux défaillances du marché, en promouvant davantage les bonnes pratiques et en encourageant le développement de partenariats public/privé; de poursuivre les travaux dans le domaine de l'amélioration de la réglementation en se conformant au principe "penser d'abord aux petits" de manière à tenir compte pleinement et systématiquement des besoins des PME lorsqu'elle réalisera et examinera une évaluation intégrée de l'incidence de la future législation, et en consultant au sujet de la nouvelle législation communautaire toutes les parties prenantes intéressées; d'organiser la 4 conférence européenne pour l'artisanat et les petites entreprises au début de 2007, en veillant particulièrement à intégrer dans le marché unique les activités artisanales et les petites entreprises des nouveaux États membres; de tenir pleinement compte de la nécessité d'envisager une modification des règles existantes en matière d'aides d'État reflétant les défaillances du marché qui pénalisent les PME et une simplification des procédures administratives (notamment par une extension de la règle "de minimis" et, plus encore, par un élargissement des exemptions par catégorie); de tenir compte des besoins des PME dans le domaine des droits de propriété intellectuelle et celui de la contrefaçon; de mettre en œuvre des mécanismes plus efficaces en vue d'un dialogue régulier et approfondi avec les principaux acteurs du secteur des PME, en particulier les organisations de PME représentatives; de passer en revue les p ...
Provide a single coherent framework for SME policy, in order to give greater visibility to SMEs and to the public in general of measures and initiatives for unlocking the full potential of all types of SMEs; Step up its efforts to complete the internal market, with special attention being paid to services; Focus on improving access to finance for SMEs, strengthening the Community's role in addressing market failures, increasing the promotion of good practices and fostering the development of public-private partnerships; Carry on the work on Better Regulation following the principle of "Think Small First" to ensure that the needs of SMEs are fully and systematically taken into account when screening and conducting integrated impact assessment of forthcoming legislation and by consulting all relevant stakeholders on new Community legislation; Organise the 4th European Conference for Crafts and Small Enterprises in early 2007, special attention having been given to the integration of crafts and small enterprises from the new Member States into the Single Market; Take fully into account the need for consideration to be given to amending existing state aid rules reflecting market failures relevant to SMEs and at simplifying administrative procedures (inter alia via an increased de-minimis rule and, more importantly, wider block exemptions); Take into account SME needs in the field of Intellectual Property Rights and Counterfeiting; Implement more efficient mechanisms for a regular and comprehensive dialogue with key SME stakeholders, especially representative SME organisations; Review progress achieved in the implementation of the modern SME policy communication by organising an annual high-level conference.

Modifications des regles existantes : - exigence d'exactitude des informations soumises par les transporteurs aux SIR, - informations contenues dans les SIR disponibles en meme temps pour tous les transporteurs adherents aux SIR, - affichage des vols a l'ecran neutre, - possibilite pour un transporteur de se retirer d'un SIR sans penalite, - utilisation possible par les utilisateurs, de software non fourni par le SIR, - facturation claire pour les utilisateurs, - application de la regle de la reciprocite en cas de discrimination a l'egard des compagnies europeennes par des SIR de pays tiers. 2. Inclusion de vols non reguliers dans les SIR. 3. Possibilite pour un SIR d'obtenir d'une compagnie aerienne les memes informations que celles qui ont ete communiquees a d'autres SIR. 4. Mesures de sauvegarde specifiques.
Amendments to current rules: - requirement as to the accuracy of information provided by carriers to CRSs; - information contained in the CRSs to be available to all subscribing carriers simultaneously; - unbiased screen displays of flight information; - possibility for carriers to withdraw from a CRS without penalty; - possibility of using software programmes other than those provided by the CRS; - straightforward billing procedures for users; - application of the reciprocity rule in case of discrimination against European airlines by third-country CRSs. 2. Inclusion of non-scheduled flights in the CRS. 3. Possibility for a CRS to obtain the same information from one airline that had been communicated to other CRSs. 4. Specific safeguards.