Traduction de «règles existantes lorsqu » (Français → Anglais) :

Certains ont l'impression qu'il existe trop d'échappatoires qui offrent aux politiciens des deux côtés de la Chambre des occasions d'abuser des règles existantes lorsqu'il s'agit de financement et de prêts politiques.
Some Canadians feel there are too many loopholes which allow politicians from all sides of the House an opportunity to abuse existing rules when it comes to political financing and political loans.

Selon les règles existantes, Arganda n'avait pas le droit de faire appel parce que les personnes condamnées à des peines d'emprisonnement de deux années ou plus n'ont pas le droit de faire appel lorsqu'on ordonne leur renvoi du pays.
Under the existing rules, Arganda had no right to appeal because individuals sentenced to two years or more are not eligible to appeal their deportation.

Cette proposition législative vise à simplifier, en modifiant les règles existantes (directive 93/109/CE), la procédure à laquelle doivent se conformer les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants lorsqu’ils veulent se présenter aux élections européennes.
The draft law aims to simplify the procedure for non-national EU citizens to stand as candidates for the European Parliament by amending the existing rules (Directive 93/109/EC).

- le recours à l'ACCIS doit être optionnel (étant entendu qu'il serait possible pour les entreprises de rester soumises aux règles existantes lorsque les États membres les ont maintenues concurremment avec l'ACCIS, ou bien d'opter pour l'ACCIS, pourvu que soient respectées les règles en matière d'aides d'État).
- the CCCTB should be optional (companies should be able to remain within the existing rules where these are maintained alongside the CCCTB by Member States, or opt for the CCCTB, providing the rules on State aid are observed).

de fournir un cadre cohérent unique pour la politique en matière de PME, afin de mieux mettre en avant auprès des PME et de la population en général les mesures et les initiatives prises pour libérer le plein potentiel de tous les types de PME; de redoubler ses efforts pour achever le marché intérieur, en accordant une attention particulière aux services; de s'attacher à améliorer l'accès des PME aux sources de financement, en renforçant le rôle joué par la Communauté pour remédier aux défaillances du marché, en promouvant davantage les bonnes pratiques et en encourageant le développement de partenariats public/privé; de poursuivre les travaux dans le domaine de l'amélioration de la réglementation en se conformant au principe "penser d'abord aux petits" de manière à tenir compte pleinement et systématiquement des besoins des PME lorsqu'elle réalisera et examinera une évaluation intégrée de l'incidence de la future législation, et en consultant au sujet de la nouvelle législation communautaire toutes les parties prenantes intéressées; d'organiser la 4 conférence européenne pour l'artisanat et les petites entreprises au début de 2007, en veillant particulièrement à intégrer dans le marché unique les activités artisanales et les petites entreprises des nouveaux États membres; de tenir pleinement compte de la nécessité d'envisager une modification des règles existantes en matière d'aides d'État reflétant les défaillances du marché qui pénalisent les PME et une simplification des procédures administratives (notamment par une extension de la règle "de minimis" et, plus encore, par un élargissement des exemptions par catégorie); de tenir compte des besoins des PME dans le domaine des droits de propriété intellectuelle et celui de la contrefaçon; de mettre en œuvre des mécanismes plus efficaces en vue d'un dialogue régulier et approfondi avec les principaux acteurs du secteur des PME, en particulier les organisations de PME représentatives; de passer en revue les p ...
Provide a single coherent framework for SME policy, in order to give greater visibility to SMEs and to the public in general of measures and initiatives for unlocking the full potential of all types of SMEs; Step up its efforts to complete the internal market, with special attention being paid to services; Focus on improving access to finance for SMEs, strengthening the Community's role in addressing market failures, increasing the promotion of good practices and fostering the development of public-private partnerships; Carry on the work on Better Regulation following the principle of "Think Small First" to ensure that the needs of SMEs are fully and systematically taken into account when screening and conducting integrated impact assessment of forthcoming legislation and by consulting all relevant stakeholders on new Community legislation; Organise the 4th European Conference for Crafts and Small Enterprises in early 2007, special attention having been given to the integration of crafts and small enterprises from the new Member States into the Single Market; Take fully into account the need for consideration to be given to amending existing state aid rules reflecting market failures relevant to SMEs and at simplifying administrative procedures (inter alia via an increased de-minimis rule and, more importantly, wider block exemptions); Take into account SME needs in the field of Intellectual Property Rights and Counterfeiting; Implement more efficient mechanisms for a regular and comprehensive dialogue with key SME stakeholders, especially representative SME organisations; Review progress achieved in the implementation of the modern SME policy communication by organising an annual high-level conference.

Les compétences des autorités de concurrence des parties pour régler ces cas découlent des règles existantes de leurs droits de la concurrence respectifs, y compris lorsque ces règles sont appliquées à des entreprises situées en dehors de leurs territoires respectifs, dont les activités ont un effet sur ces territoires.
The competence of the Parties’ competition authorities to deal with these cases shall flow from the existing rules of their respective competition laws, including where these rules are applied to undertakings located outside their territory, but whose activities affect that territory.

b) pour les livraisons complémentaires effectuées par le fournisseur initial et destinées soit au renouvellement partiel de fournitures ou d'installations d'usage courant, soit à l'extension de fournitures ou d'installations existantes, lorsque le changement de fournisseur obligerait le pouvoir adjudicateur à acquérir un matériel de technique différente entraînant une incompatibilité ou des difficultés techniques d'utilisation et d'entretien disproportionnées; la durée de ces marchés, ainsi que des marchés renouvelables, ne peut pas, en règle générale, dépasser trois ans;
(b) for additional deliveries by the original supplier which are intended either as a partial replacement of normal supplies or installations or as the extension of existing supplies or installations where a change of supplier would oblige the contracting authority to acquire material having different technical characteristics which would result in incompatibility or disproportionate technical difficulties in operation and maintenance; the length of such contracts as well as that of recurrent contracts may not, as a general rule, exceed three years;

La simplification des règles existantes et la déréglementation, lorsqu'elles sont possibles, peuvent aider aussi bien les consommateurs que les entreprises.
Simplification of existing rules and deregulation, where possible, can help both consumers and businesses.

(1) considérant que, sans préjudice des règles de procédure spéciales fixées par des règlements dans certains secteurs, le présent règlement devrait s'appliquer aux aides dans tous les secteurs; que, aux fins de l'application des articles 77 et 92 du traité, la Commission se voit conférer par l'article 93 du traité le pouvoir spécifique de se prononcer sur la compatibilité des aides d'État avec le marché commun lorsqu'elle examine les aides existantes, lorsqu'elle arrête des décisions concernant les aides nouvelles ou modifiées et lorsqu'elle prend des mesures en cas de non-respect de ses décisions ou de l'obligation de notification;
(1) Whereas, without prejudice to special procedural rules laid down in regulations for certain sectors, this Regulation should apply to aid in all sectors; whereas, for the purpose of applying Articles 77 and 92 of the Treaty, the Commission has specific competence under Article 93 thereof to decide on the compatibility of State aid with the common market when reviewing existing aid, when taking decisions on new or altered aid and when taking action regarding non-compliance with its decisions or with the requirement as to notification;

M. Van Miert a tenu à rappeler que la politique communautaire ne devait pas être comparée à une dérèglementation car les règles existantes, tout en permettant l'ouverture du marché et la libre concurrence, maintiennent les exigences de qualité, de sécurité, de concurrence loyale et de respect des dispositions sociales ainsi que de service public lorsque ceci est nécessaire.
Mr Van Miert stressed that Community policy should not be likened to deregulation as the rules in force, whilst they made it possible to open up the market and foster free competition, retained requirements as regards quality, safety, fair competition, compliance with social rules and public service where this was necessary.