Vertaling van "fédérations sont soumises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

États fédérés de Micronésie
Federated States of Micronesia

Fédération de Russie - Europe
Russian federation - Europe

fédération de Russie - Asie
Russian federation - east of Ural mountains

structure soumise à l'essai
structure tested

Accord concernant l'application de la clause de la nation la plus favorisée aux zones de l'Allemagne occidentale soumises à l'occupation militaire
Agreement on most-favoured-nation treatment for areas of Western Germany under military occupation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles sportives établies par les fédérations sont soumises aux règles de concurrence de l'UE lorsque l'entité qui fixe ces règles ou les sociétés et les personnes concernées par les règles exercent une activité économique.
Sporting rules set up by sports federations are subject to EU antitrust rules when the body setting the rules, or the companies and persons affected by the rules, are engaged in an economic activity.

Trois déclarations de dépenses concernant le FEDER ont été soumises à la Commission au cours de l'année 2001.
The Commission received three declarations of expenditure for the ERDF during 2001.

b) de nouvelles décisions sur la base de l'article 26, paragraphe 4, de sorte que les opérateurs économiques disposent d'un choix plus vaste de clauses contractuelles types, dans toute la mesure du possible basées sur des clauses soumises par des organismes représentatifs des entreprises comme, par exemple, celles transmises par la Chambre de commerce internationale et d'autres fédérations d'entreprises.
b) further decisions on the basis of Article 26(4) so that economic operators have a wider choice of standard contractual clauses, to the extent possible based on clauses submitted by business representatives, for example those submitted by the International Chamber of Commerce and other business associations.

Mme Stoddart : Non. Au contraire, sous la LPRPDE, depuis 2003, toutes les entreprises commerciales au Canada, incluant les corporations de la Couronne et le secteur réglementé par le gouvernement fédéral, sont soumises à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, à moins qu'il existe une loi similaire au niveau provincial.
Ms. Stoddart: No. On the contrary, under PIPEDA, since 2003, all commercial entities in Canada, including Crown corporations and those that are regulated by the federal government, are subject to the Privacy Act in the private sector, unless there is similar provincial legislation in place.

Les sociétés de régime fédéral seront soumises à de nouvelles normes de transparence et de responsabilité.
Federal corporations will have new standards of transparency and accountability.

Dans ce domaine, l'affectation des ressources du FEDER est soumise à des obligations différenciées (régions en retard de développement: 12 %; régions en transition: 15 %; régions plus développées: 20 %).
On this, there are separate obligations to dedicate ERDF resources (Less Developed: 12%, Transition: 15% and More Developed: 20%).

5. Le soutien apporté par le FEDER aux programme transfrontaliers et aux programme de bassin maritime individuels relevant de l'IEV et aux programmes transfrontaliers relevant de l'IAP II est accordé pour autant que des montants au moins équivalents soient apportés par l'IEV et l'IAP II. Cette équivalence est soumise à un plafond fixé dans l'acte législatif IEV ou l'acte législatif IAP II.
5. Support from the ERDF to individual cross-border and sea-basin programmes under the ENI and to the cross-border programmes under the IPA II shall be granted provided that at least equivalent amounts are provided by the ENI and the IPA II. That equivalence shall be subject to a maximum amount set out in the ENI legislative act or the IPA II legislative act.

En me basant sur l'expérience de notre ville en cette matière, je recommande que toutes les installations alimentaires réglementées par le fédéral soient soumises aux mêmes règles de divulgation à la population que les installations situées à Toronto.
Based on our experience in our city, I would recommend that all federally regulated food facilities be subject to the same degree of public disclosure as those in Toronto.

Le sous-ministre fédéral de la Santé nomme le président du conseil. Notre mandat est assorti d'un solide régime de responsabilisation, qui comprend une évaluation indépendante, effectuée par un tiers, dont la première devrait être prête en mars 2006, et qui sera soumise à tous les membres avant d'être mis à la disposition du public; une vérification indépendante annuelle de conformité, soumise à tous les membres; une vérification indépendante annuelle des états financiers, soumise à tous les membres et mise à la disposition du public; un plan d'activités annuel, soumis à tous les membres et dont un résumé sera mis à la disposition du public; et un rapport annuel faisant le suivi du rendement en fonction du plan d'activités de l'année précédente, et qui est soumis à tous les membres, distribué à tous les députés et sénateurs, ainsi qu'au vérificateur général, avant d'être mis à la disposition du public.
Infoway also has a strong public accountability regime that includes an independent third-party performance evaluation, the first of which will be completed by March 2006 and will be submitted to all members and available publicly; an annual independent compliance audit, submitted to all our members; an annual independent financial audit, submitted to all the members and available publicly; an annual business plan, presented to the members and a summary made available publicly; and an annual report that tracks results against the corporate business plan of the preceding year, submitted to all members, distributed to all MPs, senators, and the Auditor General, and available publicly.

Les propositions des programmes doivent être soumises à la Commission au plus tard le 31 mai de chaque année de 2001 à 2005 pour que cette institution puisse sélectionner ceux qui seront cofinancés par le FEDER.
Programme proposals must be submitted to the Commission by 31 May each year at the latest from 2001 to 2005 so that the Commission can select those to be part-financed by the ERDF.