Vertaling van "soumise à des lignes directrices assez précises " (Frans → Engels) :

La Commission est soumise à des lignes directrices assez précises, mais, je le répète, j'ai entendu dire que les interprétations diffèrent beaucoup même parmi les commissaires, et cela se reflète dans le nombre de cas qu'ils approuvent ou qu'ils rejettent.
The board is bound by some pretty definite guidelines, but again, I've heard that there are really quite different interpretations even amongst board members, and that's reflected in the number of cases they approve and reject.

8. constate que le périmètre des analyses d'impact peut ne pas correspondre aux propositions adoptées, lorsque celles-ci sont modifiées une fois présentées à l'approbation du collège des commissaires; demande que le projet de lignes directrices révisées précise que les analyses d'impact doivent être mises à jour pour assurer la continuité entre les points qui y sont examinés et les propositions finalement adoptées par la Commission;
8. Notes that the scope of an IA may not correspond to the proposals adopted where these are altered once submitted for approval by the College of Commissioners; requests that the draft revised guidelines state that the IA should be updated to ensure continuity between matters considered in it and any proposal finally adopted by the Commission;

4. constate que, dans certains cas, le périmètre des analyses d'impact peut ne pas correspondre aux propositions adoptées, lorsque celles-ci sont modifiées une fois présentées à l'approbation du collège des commissaires; demande que le projet de lignes directrices révisées précise que les analyses d'impact doivent être mises à jour pour assurer la continuité entre les points qui y sont examinés et les propositions finalement adoptées par la Commission;
4. Notes that the scope of an IA may in some cases not correspond to the proposals adopted where these are altered once submitted for approval by the College of Commissioners; requests that the draft revised guidelines state that the IA should be updated to ensure continuity between matters considered in it and any proposal finally adopted by the Commission;

Mme Annie Bélanger: Les banques devraient être soumises à des lignes directrices concernant la façon de déterminer les éléments d'actif, des lignes directrices qui préciseraient que tous les éléments d'actif doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur nette.
Ms. Annie Bélanger: They should have guidelines that wherever the assets are, they're still assets and they have to calculate them into your net value.

- (EN) Le président en exercice du Conseil ne convient-il pas que les lignes directrices sont précisément cela - des lignes directrices - et que si une personne est en mesure de prouver que ce qu’il importe est pour sa consommation personnelle, même si la quantité dépasse les lignes directrices, elle ne sera pas en infraction?
– Would the President-in-Office agree that guidelines are precisely that – guidelines – and that if individuals can prove that what they are importing is for their own use then, even if they exceed the guidelines, they would not be outwith the law?

Ces informations doivent être recueillies et soumises conformément aux lignes directrices visées à l'article 7, paragraphe 4.
The information should be compiled in accordance with the guidelines referred to in Article 7(4) and should be submitted as described therein.

Je prends note de l’argument avancé par le commissaire en matière de subsidiarité mais ce que veut le Parlement est une directive-cadre minimale qui n’empiète pas sur la subsidiarité et résolve le problème en obligeant les États membres à mettre en place une inspection dans les limites de lignes directrices assez larges.
I take the Commissioner’s point about subsidiarity but what we are arguing for in Parliament is a minimum framework directive which does not invade subsidiarity and which solves the problem by creating an obligation on the Member States to set up an inspectorate within certain broad guidelines.

Ø les pays dont les PAN, tout en affirmant l'engagement de respecter l'objectif fixé dans cette ligne directrice, ne précisent pas assez en détail les mesures destinées à soutenir un tel engagement dans le délai convenu (Italie, Portugal et Grèce).
· Countries whose NAPs, while asserting the commitment to comply with the target set in the Guideline, do not spell out in sufficient detail the measures designed to underpin such commitment in the agreed time period (Italy, Portugal and Greece).

Les pouvoirs discrétionnaires des agents des douanes s'inscrivent dans un cadre délimité par des lignes directrices assez précises.
The discretion of customs officers is within a framework of fairly precise guidelines.

J'ai entendu toutes sortes de choses dans cette Chambre et ça vaut la peine de prendre quelques minutes pour préciser les lignes directrices et préciser aux députés qui l'ignorent ce qui se fait dans d'autres provinces relativement à ces lignes directrices parce que, effectivement, le gouvernement du Québec le fait.
I have heard all kinds of things in this House, and it is worth taking a few minutes to talk about the guidelines and to explain to members who might not know what is going on in other provinces regarding these guidelines, because the province of Quebec does have such guidelines.