Vertaling van "commission est soumise à des lignes directrices assez précises " (Frans → Engels) :

La Commission est soumise à des lignes directrices assez précises, mais, je le répète, j'ai entendu dire que les interprétations diffèrent beaucoup même parmi les commissaires, et cela se reflète dans le nombre de cas qu'ils approuvent ou qu'ils rejettent.
The board is bound by some pretty definite guidelines, but again, I've heard that there are really quite different interpretations even amongst board members, and that's reflected in the number of cases they approve and reject.

La Commission européenne doit donner des lignes directrices plus précises aux États membres, par exemple les volets ou les domaines d’action ayant une pertinence macrorégionale: par exemple, les corridors de transport, la libre circulation des services et les questions environnementales.
The European Commission must provide more precise guidelines for Member States, such as a specification of particular courses of action or areas that have macro-regional relevance: for example, transport corridors, the free movement of services and environmental issues.

59. se réjouit de l'évaluation de la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui contient de nouvelles recommandations et mesures d'exécution destinées à renforcer les actions dans ce domaine; constate avec satisfaction qu'ont été reprises les recommandations contenues dans l'étude sur "la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants", présentée à la sous-commission des droits de l'homme du Parlement européen le 28 juin 2007 et au COHOM en décembre 2007; accueille avec satisfaction les conclusions tirées de l'examen de la mise en œuvre des lignes directrices; se félicite des mesures de mise en œuvre, destinées à guider les missions de l'Union et les délégations de la Commission dans l'application des lignes directrices; dans ce contexte, se réjouit de la définition de critères précis pour les interventions au sujet de cas individuels, et déplore l'absence de mesures visant à empêcher le transfert de personnes dans un pays où elles risquent d'être soumises à la torture ou à d'autres peines inhumaines ou dégradantes; presse à nouveau l'Union, à cet égard, de respecter les normes et standards définis par les instruments internationaux et régionaux en matière de torture et de mauvais traitements;
59. Welcomes the assessment of the EU Guidelines on Torture and other Cruel, Inhuman and Degrading Treatment or Punishment, which includes new recommendations and implementation measures designed to further strengthen action in this area; notes with satisfaction the incorporation of the recommendations contained in the study entitled "The Implementation of the European Union Guidelines on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment", presented to Parliament's Subcommittee on Human Rights on 28 June 2007 and to COHOM in December 2007; notes with satisfaction the conclusions drawn from the examination of the implementation of the guidelines; welcomes the implementation measures, which are designed to provide guidance in that regard for EU missions and Commission delegations; in this context, welcomes the specific criteria for action concerning individual cases, and regrets the lack of measures to prevent the transfer of persons to a country where they may be at risk of torture or other inhuman or degrading punishment; in this regard, once again urges the EU to comply with the norms and standards laid down by the international and regional instruments relating to torture and ill-treatment;

57. se réjouit de l'évaluation de la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui contient de nouvelles recommandations et mesures d'exécution destinées à renforcer davantage les actions dans ce domaine; constate avec satisfaction qu'ont été reprises les recommandations contenues dans l'étude sur "la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants", présentée à la sous-commission des droits de l'homme du Parlement européen le 28 juin 2007 et au COHOM en décembre 2007; accueille avec satisfaction les conclusions tirées de l'examen de la mise en œuvre des lignes directrices; se félicite des mesures de mise en œuvre, destinées à guider les missions de l'UE et les délégations de la Commission dans l'application des lignes directrices; dans ce contexte, se réjouit de la définition de critères précis pour les interventions au sujet de cas individuels, et déplore l'absence de mesures visant à empêcher le transfert de personnes dans un pays où elles risquent d'être soumises à la torture ou à d'autres peines inhumaines ou dégradantes; presse à nouveau l'UE, à cet égard, de respecter les normes et standards définis par les instruments internationaux et régionaux en matière de torture et de mauvais traitements;
57. Welcomes the assessment of the EU Guidelines on Torture and other Cruel, Inhuman and Degrading Treatment or Punishment, which includes new recommendations and implementation measures designed to further strengthen action in this area; notes with satisfaction the incorporation of the recommendations contained in the study entitled ‘The Implementation of the European Union Guidelines on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment’, presented to Parliament’s Subcommittee on Human Rights on 28 June 2007 and to COHOM in December 2007; notes with satisfaction the conclusions drawn from the examination of the implementation of the guidelines; welcomes the implementation measures, which are designed to provide guidance in that regard for EU missions and Commission delegations; in this context , welcomes the specific criteria for action concerning individual cases, and regrets the lack of measures to prevent the transfer of persons to a country where they may be at risk of torture or other inhuman or degrading punishment; in this regard, once again urges the EU to comply with the norms and standards laid down by the international and regional instruments relating to torture and ill-treatment;

La Commission entend-elle proposer des lignes directrices plus précises et plus contraignantes pour la mise en œuvre des pactes et l'utilisation judicieuse des ressources communautaires ?
Will the Commission propose more specific and binding guidelines regarding implementation of these pacts and the use of Community funding?

La Commission entend-elle proposer des lignes directrices plus précises et plus contraignantes pour la mise en œuvre des pactes et l'utilisation judicieuse des ressources communautaires?
Will the Commission propose more specific and binding guidelines regarding implementation of these pacts and the use of Community funding?

129. que la Commission étudie les problèmes liés à la condition sociale, y compris les interactions entre ce motif et les autres motifs illicites de discrimination, et qu'elle examine s'il convient d'émettre des lignes directrices pour préciser les éléments constitutifs de ce motif de discrimination.
129. that the Commission study the issues identified by social condition, including interactions between this ground and other prohibited grounds of discrimination and the appropriateness of issuing guidelines to specify the constituent elements of this ground.

Ø les pays dont les PAN, tout en affirmant l'engagement de respecter l'objectif fixé dans cette ligne directrice, ne précisent pas assez en détail les mesures destinées à soutenir un tel engagement dans le délai convenu (Italie, Portugal et Grèce).
· Countries whose NAPs, while asserting the commitment to comply with the target set in the Guideline, do not spell out in sufficient detail the measures designed to underpin such commitment in the agreed time period (Italy, Portugal and Greece).

Les pouvoirs discrétionnaires des agents des douanes s'inscrivent dans un cadre délimité par des lignes directrices assez précises.
The discretion of customs officers is within a framework of fairly precise guidelines.

Quant aux deux constitutions de provisions, la Commission, bien qu'approuvant les lignes directrices du plan de restructuration, de rationalisation et de modernisation des entreprises non soumises aux contrats programmes, a dû limiter son autorisation aux montants repris ci-dessus qui correspondent aux fermetures totales ou partielles considérées d'ores et déjà comme certaines/.- 2 - Elle note que les autres mesures de fermeture ne seront connues qu'à l'issue de la communication, au gouvernement espagnol, des informations relatives aux plans stratégiques, qu'il a demandé dans le cadre d'un arrêté ministériel du 7 novembre 1990.
With regard to the constitution of the two funds, although the Commission approved the outline plan for restructuring, rationalizing and modernizing companies not covered by the contract system, it had to restrict its authorization to the amounts indicated above which correspond to total or partial closures now considered to be inevitable. It notes that the other closure measures will not be known until the Spanish Government has received the information concerning the strategic plans which it requested in the Ministerial Order of 7 November 1990.