Traduction de «soumettre une entité à une procédure de résolution devrait intervenir » (Français → Anglais) :

La décision de soumettre une entité à une procédure de résolution devrait intervenir avant que l'entité financière ne devienne insolvable au regard de son bilan et ne voie se tarir tous ses fonds propres.
The decision to place an entity under resolution should be taken before a financial entity is balance sheet insolvent and before all equity has been fully wiped out.

6. Eu égard au degré d’urgence de la situation, la Commission décide, de sa propre initiative ou compte tenu d'une éventuelle communication au titre du paragraphe 1 ou de la recommandation éventuelle du CRU au titre du paragraphe 5, s'il y a lieu ou non de soumettre l’entité à une procédure de résolution et elle se prononce dans sa décision sur le cadre de l'utilisation des instruments de résolution devant être appliqués à l’entité concernée et sur le recours au Fonds à l'appui de la mesure de résolution.
6. Having regard to the urgency of the circumstances in the case, the Commission shall decide, on its own initiative or taking into account, if any, the communication referred to in paragraph 1 or the recommendation of the Board referred to in paragraph 5, whether or not to place the entity under resolution, and on the framework of the resolution tools that shall be applied in respect of the entity concerned and of the use of the Fund to support the resolution action.

Dans le cas où la Commission décide de soumettre une entité à une procédure de résolution, le CRU suit l’exécution de la résolution et évalue également la faisabilité du plan de réorganisation des activités de l’entité.
In case the Commission has decided to put an entity under resolution, the Board will monitor the execution of the resolution and it will also assess the feasibility of the entity's business reorganization plan.

Si la Commission décide de ne pas soumettre l’entité à une procédure de résolution, au motif que la condition énoncée au paragraphe 2, point c), n’est pas remplie, l’entité concernée est liquidée conformément à la législation nationale en matière d’insolvabilité.
If the Commission decides not to place the entity under resolution, because the condition laid down in paragraph 2(c) is not met, the entity concerned shall be wound up in accordance with national insolvency law.

Le fait qu’une autorité de résolution ait décidé de soumettre un établissement à une procédure de résolution devrait exclure l’application d’une procédure normale d’insolvabilité sauf si cette procédure doit être combinée avec l’application d’outils de résolution et est à l’initiative de l’autorité de résolution.
Once the resolution authority has taken the decision to put the institution under resolution, normal insolvency proceedings should be excluded except if they need to be combined with the use of the resolution tools and at the initiative of the resolution authority.

Le fait qu'une autorité de résolution ait décidé de soumettre un établissement à une procédure de résolution devrait exclure l'application d'une procédure normale d'insolvabilité.
Once the resolution authority has taken the decision to put the institution under resolution, normal insolvency proceedings should be excluded.