Vertaling van "soumettre une entité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

soumettre à un essai hydraulique [ soumettre à une épreuve hydraulique | soumettre à un essai hydrostatique | soumettre à une épreuve hydrostatique ]
hydro-test

entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser
audit entity | auditee

diagramme du modèle entité-association | diagramme entité-association | schéma conceptuel du modèle entité-association | schéma du modèle entité-association | schéma entité-association
conceptual scheme of the entity-relationship model | entity-relationship diagram | scheme of the entity-relationship model

entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]
audit entity [ auditee ]

modèle entité relation [ entité relation | modèle entité-relation | modèle entité-association ]
entity relationship model [ ERM | entity relationship data model | entity-relationship model ]

authentification d'entité d'expéditeur de données/authentification d'entité de destinataire de données | authentification d'entité unique
data origin entity authentification/data recipient authentification | single entity authentification

E/R | entité/association | entité-association | E-R | modèle entité-association
entity/relationship | entity-relationship | entity-relationship model

postulat de la personnalité de l'entité | principe de l'entité distincte | principe de la personnalité comptable | concept de l'entité entreprise
entity concept | concept of the accounting entity | economic entity assumption | separate entity assumption

occurrence d'entité | occurrence | instance d'entité | instance | occurrence d'entité spatiale
entity occurrence | occurrence | entity instance | instance

unité administrative (1) | unité organisationnelle (2) | unité d'administration (3) | unité d'organisation (4) | unité structurelle (5) | entité administrative (6) | entité organisationnelle (7) | service (8) [ UA (9) | UO (10) ]
administrative unit (1) | organisational unit (2) [ AU (3) | OU (4) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la date de référence telle que déterminée par l'évaluateur sur la base de la date qui, sans la dépasser, s'approche le plus possible de la date attendue d'une décision de l'autorité de résolution de soumettre l'entité à une procédure de résolution ou d'exercer le pouvoir de dépréciation ou de conversion d'instruments de fonds propres.
the reference date as determined by the valuer on the basis of the date as close as possible before the expected date of a decision by the resolution authority to put the entity in resolution or to exercise the power to write-down or to convert capital instruments.

6. Eu égard au degré d’urgence de la situation, la Commission décide, de sa propre initiative ou compte tenu d'une éventuelle communication au titre du paragraphe 1 ou de la recommandation éventuelle du CRU au titre du paragraphe 5, s'il y a lieu ou non de soumettre l’entité à une procédure de résolution et elle se prononce dans sa décision sur le cadre de l'utilisation des instruments de résolution devant être appliqués à l’entité concernée et sur le recours au Fonds à l'appui de la mesure de résolution.
6. Having regard to the urgency of the circumstances in the case, the Commission shall decide, on its own initiative or taking into account, if any, the communication referred to in paragraph 1 or the recommendation of the Board referred to in paragraph 5, whether or not to place the entity under resolution, and on the framework of the resolution tools that shall be applied in respect of the entity concerned and of the use of the Fund to support the resolution action.

La décision de soumettre une entité à une procédure de résolution devrait intervenir avant que l'entité financière ne devienne insolvable au regard de son bilan et ne voie se tarir tous ses fonds propres.
The decision to place an entity under resolution should be taken before a financial entity is balance sheet insolvent and before all equity has been fully wiped out.

Dans le cas où la Commission décide de soumettre une entité à une procédure de résolution, le CRU suit l’exécution de la résolution et évalue également la faisabilité du plan de réorganisation des activités de l’entité.
In case the Commission has decided to put an entity under resolution, the Board will monitor the execution of the resolution and it will also assess the feasibility of the entity's business reorganization plan.

Si la Commission décide de ne pas soumettre l’entité à une procédure de résolution, au motif que la condition énoncée au paragraphe 2, point c), n’est pas remplie, l’entité concernée est liquidée conformément à la législation nationale en matière d’insolvabilité.
If the Commission decides not to place the entity under resolution, because the condition laid down in paragraph 2(c) is not met, the entity concerned shall be wound up in accordance with national insolvency law.

(27 bis) La décision de soumettre une entité à une procédure de résolution devrait intervenir avant que l'entité financière ne devienne insolvable «sur bilan» et voie se tarir tous ses fonds propres.
(27a) The decision to place an entity under resolution should be taken before a financial entity is balance sheet insolvent and before all equity has been fully wiped out.

Si la Commission décide de ne pas soumettre l'entité à une procédure de résolution, au motif que la condition énoncée au paragraphe 2, point c), n'est pas remplie, l'entité concernée est liquidée conformément à la législation nationale en matière d'insolvabilité.
If the Commission decides not to place the entity under resolution, because the condition laid down in paragraph 2(c) is not met, the entity concerned shall be wound up in accordance with national insolvency law.

5. Lorsqu'il estime que toutes les conditions fixées au paragraphe 2 sont remplies, le CRU transmet à la Commission, en prenant en considération la notification visée au paragraphe 1, un projet de décision prévoyant de soumettre l'entité à une procédure de résolution.
5. Where it assesses that all the conditions established in paragraph 2 are met, the Board shall submit to the Commission, taking into account the notification referred to in paragraph 1, a draft decision providing that the entity be placed under resolution.

la recommandation de soumettre l'entité à une procédure de résolution;
the recommendation to place the entity under resolution;

(a) la recommandation de soumettre l'entité à une procédure de résolution;
(a) the recommendation to place the entity under resolution;