Vertaling van "souligné qu’il serait juridiquement impossible " (Frans → Engels) :

Les représentants du secteur de l’assurance avaient notamment souligné qu’il était actuellement impossible de proposer dans l’ensemble de l’UE une offre uniforme de produits d’assurance s’appuyant sur un cadre juridique européen unique.
In particular, insurance representatives pointed out that it was currently not possible to offer uniform insurance products across the EU based on a single European legal framework.

ii) dans le contexte de l'exploitation de résultats propres, l'accès qui est nécessaire dans la mesure où l'utilisation des résultats propres serait techniquement ou juridiquement impossible en l'absence de ces droits d'accès;
(ii) in the context of the use of own results, access that is needed because, without the grant of such access rights, the use of own results would be technically or legally impossible.

L’amendement 2 répond à cette préoccupation en établissant une liste de catégories permanentes qui sont censées avoir une portée générale et inclure également les cas qui ne sont pas explicitement énoncés, étant donné qu’il serait juridiquement impossible d’énumérer tous les besoins spécifiques.
Amendment 2 responds to this concern, listing permanent categories which are meant to be general and inclusive also of cases not explicitly indicated, since it would be legally impossible to list all specific needs.

Selon nous, il serait pratiquement impossible pour un candidat d'obtenir un tel prêt, à moins de pouvoir obtenir plusieurs cautionnements de 1 000 dollars que le prêteur accepterait. M. Siegel a d'ailleurs confirmé cette information auprès des services juridiques de l'une des principales banques.
We would suggest—and Mr. Siegel has confirmed this with counsel for one of the major banks—that it would be all but impossible for a candidate to get such a loan unless he or she can obtain several $1,000 guarantees that the lender is prepared to accept.

Plusieurs orateurs ont souligné qu’il serait juridiquement impossible de modifier le rapport de cofinancement 70-30 en un nouveau rapport de 50-50.
Various speakers have observed that it would be statutorily impossible to change the 70/30 proportion to 50/50.

Monsieur Franco Frattini, vice-président de la Commission et commissaire chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité, a souligné que «sans cette technologie de l'information à l'échelle communautaire, l’identification des étrangers ayant déjà introduit une demande d'asile dans un autre État membre serait difficile, voire impossible.
Vice-President Franco Frattini, Commissioner responsible for Justice, Freedom and Security highlighted that "without this Community-wide information technology, identifying aliens who had already lodged an asylum application in another Member State would be difficult, if not impossible.

En ce qui concerne la pertinence de l’instrument juridique utilisé, l’avocat général a déclaré, après avoir souligné les différences qui existent entre le mandat d’arrêt européen et l’extradition, que le seul instrument juridique pouvant remplacer une décision-cadre serait une convention internationale. Il rappelle néanmoins que le traité d’Amsterdam a introduit la décision-cadre comme nouvel instrument juridique afin de résoudre les difficultés soulevées par la ratification des traités internationaux.
However, he points out that the Treaty of Amsterdam made provision for the framework decision as a new legal instrument intended to circumvent the difficulties arising from the ratification of international treaties.

Lors de la réunion du Conseil Santé du 1 juin 2006, les ministres ont adopté une « déclaration sur les valeurs et principes communs » des systèmes de santé de l'UE , qui souligne l’importance de « protéger les valeurs et les principes qui fondent les systèmes de santé de l’UE » et estime, en particulier, que « .toute initiative utile dans le domaine des services de santé qui garantirait aux citoyens européens des informations claires sur leurs droits lorsqu’ils se déplacent d’un État membre de l’UE à l’autre serait particulièrement intéressante, de même que l'inscription de ces valeurs et de ces principes dans un cadre juridique de façon à garantir une sécurité juridique ».
Ministers at the ‘Health’ Council of 1 June 2006 adopted a “Statement of common values and principles in EU health systems” which underlined the importance of “protecting the values and principles that underpin health systems in the EU” and called in particular for an initiative on health services: “.ensuring clarity for European citizens about their rights and entitlements when they move from one EU Member State to another and enshrining these values and principles in a legal framework in order to ensure legal certainty”.

Ce serait un compromis raisonnable puisqu’il serait techniquement impossible, en vertu des procédures fixées dans le règlement financier, de lancer un appel à propositions après l’adoption de cette base juridique qui autoriserait toujours le financement à partir du début 2004.
This would be a reasonable compromise since it would be technically impossible, under the procedures laid down in the Financial Regulation, to launch a call for proposals after the adoption of this legal base which would still allow for financing as from the beginning of 2004.

83. reconnaît que la question de la réglementation de la recherche sur les embryons au niveau européen est juridiquement controversée et que, même dans le cas où une réglementation européenne serait juridiquement possible, seule l’adoption de certaines règles fondamentales est réaliste, de sorte qu’à court terme, il appartiendra à chaque État membre d’interdire ou d’autoriser la recherche sur les embryons; souligne par conséquent que, dans le cas précité, le respect de la dignité humaine exige l'établissement de règles visant à empêcher le risque d’expérimentation illicite et d’instrumentalisation de l’embryon humain;
83. Acknowledges that the issue of whether it is possible to regulate embryo research at European level is controversial from a legal point of view and, even if EU-wide rules were legally possible, it would only be realistic to adopt certain basic rules, so that, for the foreseeable future, it will be up to each Member State to either prohibit or authorise embryo research; stresses, however, that if such research is authorised, respect for human dignity implies that rules must be drawn up to prevent the risk of unlawful experiments in which human embryos are used as tools;