Traduction de «souligne que toute législation future dans ce domaine devrait amplement » (Français → Anglais) :

39. rappelle que la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ne comble pas l'ensemble des lacunes réglementaires existantes au niveau de l'UE concernant la libre circulation des professionnels de santé, notamment en matière de formation continue, de droit d'établissement et de garantie des compétences des professionnels de la santé; souligne que toute législation future dans ce domaine devrait amplement faciliter la prestation de services de santé transfrontaliers et l'établissement de prestataires de services d'autres États membres;
39. Notes that Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on the recognition of professional qualifications does not remedy all the current regulatory shortcomings at EU level concerning the free movement of health professionals, particularly with regard to continuing training, the right of establishment and providing assurances as to the competence of health professionals; stresses that any future legislation in this field should strongly facilitate the provision of cross-border health services and the establishment of service providers from other Member States;

40. rappelle que la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ne comble pas l'ensemble des lacunes réglementaires existantes au niveau de l'UE concernant la libre circulation des professionnels de santé, notamment en matière de formation continue et de garantie des compétences actuelles des professionnels de la santé; souligne que toute législation future dans ce domaine devrait amplement faciliter la prestation de services de santé transfrontaliers et l'établissement de prestataires de services d'autres États membres;
40. Notes that European Parliament and Council Directive 2005/36/EC of 7 September 2005 on the recognition of professional qualifications does not remedy all the current regulatory shortcomings at EU level concerning the free movement of health professionals, particularly with regard to continuing training and providing assurance of the current competence of health professionals; stresses that any future legislation in this field should strongly facilitate the provision of cross-border health services and the establishment of service providers from other Member States;

— cette proposition législative devrait avoir comme base juridique le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil et prendre en considération toute législation future de l'Union dans ce domaine;
— Such a legislative proposal should take as its basis Regulation (EU) No 596/2014 of the European Parliament and of the Council and take into account any future Union legislation in this area;

20. met en garde sur le fait que toute action entreprise en ce qui concerne les soins de santé transfrontaliers devrait tenir compte de la viabilité et de la durabilité financière des systèmes de sécurité sociale des États membres ainsi que de la coordination existante des systèmes de sécurité sociale; souligne qu'une telle proposition doit respecter le principe de subsidiarité tout en visant à améliorer l'accès aux soins de santé ainsi qu'à la fourniture de soins de santé répondant à des normes élevées; souligne que toute action future pourrait apporter des améliorations en ce qui concerne a) la libre circulation des professionnels de la santé, et b) la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles dans ce domaine;
20. Warns that any action taPersonNameken on the matter of cross-border healthcare should taPersonNameke into account the viability and financial sustainability of Member States' social security systems and the existing Social Security Coordination; points out that any such propoPersonNamesal must respect subsidiarity while aiming at improved access to healthcare as well as high-standards in healthcare provision; points out that future action could bring about improvements as concerns (a) the free movement of healthcare professionals and (b) mutual recognition of professional qualifications in this area;

SOULIGNE que le succès de toute action dépend de l'intégration de la politique en matière de changement climatique dans les processus de décision relevant des domaines clés et SE RÉJOUIT À LA PERSPECTIVE de faire part au Conseil européen de décembre 2005 des progrès réalisés; SOULIGNE qu'une future stratégie mondiale en matière de changement climatique devrait stimuler l'innovation technologique, en dosant de façon optimale les politiques d'incitation et de contrainte; compte tenu de ce qui précède, RAPPELLE les débats qui ont eu lieu lors de la réunion informelle des ministres de la concurrence de l'UE en juillet 2005 à Cardiff, au cours desquels on a fait observer que le septième programme-cadre pour des actions de recherche avait, entre autres, un rôle essentiel à jouer dans la résolution des questions environnementales, y compris les changements climatiques dans le monde, et PREND ACTE des informations présentées lors de la réunion informelle des ministres de l'environnement et de l'agriculture de l'UE en septembre 2005 à Londres, qui montrent les incidences des changements climatiques sur l'agriculture et les possibilités dont dispose l'agriculture pour contribuer à la réduction des émissions; PREND ACTE de la récente publication de la communication de la Commission européenne intitulée "Réduction de l’impact de l’aviation sur le changement climatique"; SE FÉLICITE que la Commission ait mis l'accent sur la résolution de ce problème grave qui se pose avec toujours plus d'acuité et ATTEND AVEC INTÉRÊT de débattre de son contenu en décembre 2005; SE RÉJOUISSANT À LA PERSPECTIVE de la première réunion des Parties au protocole de Kyoto, qui sera un moment historique, et de l'adoption des accords de Marrakech, comprenant la mise en œuvre immédiate du mécanisme d'examen; TENANT COMPTE des aspirations exprimées par les parties lors de la réunion préparatoire des ministres à Ottawa; NOTE AVEC SATISFACTION que le sommet UE-Canada de juin 2005 s'est engagé à ce que ...
EMPHASISES that successful action depends on integrating climate change policy into decision-making processes in key relevant areas, and LOOKS FORWARD to reporting to the European Council in December 2005 on the progress made; UNDERLINES that a global future climate change strategy should drive technology innovation, employing an optimal mix of "push" and "pull" policies; with this in mind, RECALLS the discussion held at the July 2005 informal meeting of EU Competitiveness Ministers in Cardiff, which noted that the Seventh Framework Programme on Research inter alia has an essential role to play in tackling environmental issues such as global climate change; and NOTES the information presented at the September 2005 informal meeting of EU Environment and Agriculture Ministers in London, showing the impacts of climate change on agriculture and the opportunities for agriculture to contribute to reducing emissions. TAKES NOTE of the recent publication of the Communication from the European Commission "Reducing the climate impact of aviation"; WELCOMES the emphasis the Commission has placed on tackling this serious and growing problem, and LOOKS FORWARD to debating its contents in December 2005. LOOKING FORWARD to the historic first meeting of the Parties to the Kyoto Protocol and the adoption of the Marrakech Accords, including the immediate operationalisation of the compliance mechanism; TAKING ACCOUNT of the aspirations of parties expressed at the preparatory meeting of ministers in Ottawa; WELCOMES the commitment at the June 2005 EU-Canada summit to delivering a positive outcome at Montreal.

"RAPPELANT l'adoption de la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable (SDD) par le Conseil européen de Göteborg en 2001 et RÉAFFIRMANT sa volonté d'améliorer la qualité de vie de tous, aujourd'hui et pour les générations futures, en veillant à ce que la croissance économique, la qualité de l'environnement et la cohésion sociale aillent de pair, SOULIGNE que la SDD reste valable et fournit des lignes directrices pour toutes les politiques de l'UE; CONSIDÈRE que la SDD devrait être mise à jour et révisée, en tenant compte notamment des évolutions récentes, à l'échelon de l'UE et au niveau mondial, dans le domaine du développement durable et en rapprochant les différents aspects de la stratégie, et devrait donner une image forte et attrayante de la société dans son ensemble;
"RECALLING the adoption of the European Union's Sustainable Development Strategy (EU-SDS) by the European Council in Göteborg in 2001, REITERATING its ambition to achieve a better quality of life for everyone, now and for generations to come through ensuring that economic growth, environmental quality and social cohesion go hand in hand, STRESSES that the EU-SDS remains valid and provides guiding principles for all EU policies; CONSIDERS that the EU-SDS should be updated and revised, in particular by taking into account recent developments, at EU and global level, in relation to sustainable development and, by bringing together the various aspects of the EU-SDS, communicate a powerful and appealing vision of society as a whole.

EDUCATION ET INFORMATION DU CONSOMMATEUR - RESOLUTION DU CONSEIL "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la résolution du Conseil du 9 juin 1986 concernant "l'éducation du consommateur dans l'enseignement primaire et secondaire", vu la résolution du Conseil du 23 juin 1986 concernant "les futures orientations de la politique de la Communauté économique européenne pour la protection et la promotion des intérêts des consommateurs", considérant que l'article 3 point s du traité précise que l'action de la Communauté comporte une contribution au renforcement de la protection des consommateurs ; considérant que, conformément à l'article 129 A paragraphe 1 point b) du traité, la Communauté contribue à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs par des actions spécifiques qui appuient et complètent la politique menée par les Etats membres en vue de protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs et de leur assurer une information adéquate ; considérant que le deuxième plan d'action triennal de la Commission (1993- 1995) intitulé "Mettre le marché unique au service des consommateurs européens" souligne qu'il est essentiel que l'avènement et l'approfondissement du grand marché européen se traduisent dans la vie quotidienne des consommateurs par des avantages concrets ; considérant que le programme stratégique de la Commission et sa communication intitulée "Tirer le meilleur parti du marché intérieur" soulignent que les consommateurs ont un rôle déterminant à jouer dans la mise en oeuvre réussie du programme concernant le marché intérieur étant donné que celui-ci ne fonctionnera pas convenablement sans une participation forte et efficace des consommateurs, et également que des consommateurs avertis peuvent, en faisant des choix commerciaux, accélérer les effets économiques positifs d'un marché intégré ; considérant que les actions d'information visant à aider le consommateur ...
CONSUMER EDUCATION AND INFORMATION - COUNCIL RESOLUTION [1] "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION Having regard to the Treaty establishing the European Community; Having regard to the Council Resolution of 9 June 1986 on "Consumer Education in primary and secondary schools"; Having regard to the Council Resolution of 23 June 1986 on "Future orientations of the policy of the European Economic Community for the protection and the promotion of the consumers' interests"; Whereas Article 3(s) of the Treaty stipulates that the activities of the Community shall include a contribution to the strengthening of consumer protection; Whereas, pursuant to Article 129a (1)(b) of the Treaty, the Community is to contribute to the attainment of a high level of consumer protection through specific action which supports and supplements the policy pursued by the Member States to protect the health, safety and economic interests of consumers and to provide adequate information to consumers; Whereas the Second Commission Three Year Action Plan "Placing the single market at the service of the European consumers" (1993-1995) emphasized that it is essential that the advent and the deepening of the large European market make itself felt in consumers' everyday life in the shape of tangible benefits; Whereas the Commission's Strategic Programme and its Communication on "Making the most of the Internal Market" emphasizes that the consumer has a critical role to play in the successful implementation of the Internal Market Programme since it will not operate properly without strong and effective consumer participation, and also that well-informed consumers exercising market choices can accelerate the positive economic effects of an integrated market; Whereas information measures designed to assist consumers to make soundly-based market choices will be more effective if consumers have the background knowledge and appropriate skills necessary to understand such information and to incorporate it ...

S'ENGAGE à examiner avec intérêt, en s'appuyant sur le principe de la "valeur ajoutée" énoncé au point 17 ainsi que sur les considérations développées au point 13, les communications et les recommandations correspondantes de la Commission relatives au développement des relations dans le domaine de l'aviation entre la Communauté, d'une part, et la Fédération de Russie ou la Chine selon le cas, d'autre part; pour ce qui est de ces pays, et de tout autre pays tiers qui ferait l'objet d'un nouveau mandat en vue de négociations globales, le Conseil estime que l'acceptation des clauses communautaires, dans le cadre de négociations bilatérales ou au niveau communautaire, devrait impérativement constituer le point de départ des négociations communautaires; NOTE avec intérêt que les autres pays tiers d'importance majeure cités dans la communication de la Commission, notamment l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Inde, le Chili et l'Afrique du Sud, représentent des candidats potentiels pour de futures demandes de mandats de négociations globales et souligne que toute demande en ce sens sera examinée par le Conseil dans le cadre d'une évaluation au cas par cas de la valeur ajoutée que pourraient représenter de telles négociations communautaires".
19. UNDERTAKES to examine with interest, in the light of the "added value" principle set out in point 17 as well as the considerations set out in point 13 above, the communications and corresponding Recommendations from the Commission relating to the development of aviation relations between the Community and the Russian Federation and the Community and the People's Republic of China respectively; concerning these countries, and any other third country for which a new mandate for comprehensive negotiations is granted, the Council considers that the acceptance of community clauses, through bilateral or Community-level negotiation, should be the necessary starting point for Community negotiations;

Le texte figure ci-après : "LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 1. vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 2. considérant que le fonctionnement efficace du marché intérieur mis en place depuis le 1er janvier 1993 suppose que toutes les parties concernées, y compris les particuliers en tant que consommateurs, aient confiance dans les mécanismes de ce marché et en tirent pleinement profit ; 3. considérant que, dans sa résolution du 9 novembre 1989 sur les priorités futures pour la relance de la politique des consommateurs 1, le Conseil, conformément à ses résolutions du 14 avril 1975 et du 19 mai 1981, a mis au rang des priorités la recherche d'un cadre communautaire pour l'information sur les produits au moyen de l'étiquetage ; 4. considérant que la résolution du Conseil du 13 juillet 1992 concernant les priorités futures pour le développement de la politique de protection des consommateurs 2 souligne qu'il faut veiller à ce que les consommateurs aient confiance dans les mécanismes du marché unique et qu'il faut garantir, par une meilleure information et une transparence accrue, que les consommateurs aient la faculté de choisir parmi une variété de biens et de services ; que cette résolution demande que de nouvelles mesures soient prises dans les domaines de la transparence et de l'information, entre autres pour ce qui est de la poursuite de l'harmonisation en matière d'étiquetage ; 5. considérant que différentes études récentes montrent que les consommateurs attachent une grande importance aux informations données par l'étiquetage et qu'une grande majorité d'entre eux juge nécessaire que des informations similaires soient fournies, pour des produits particuliers, dans tous les Etats membres ; 6. considérant que la législation déjà adoptée par le Conseil a fixé des exigences détaillées pour certains produits, tandis que, pour d'autres produits, les exigences sont insuffisantes, voire inexistantes ; 7. considérant que les disparités entr ...
Having regard to the Treaty establishing the European Economic Community, 2. Whereas it is necessary for the effective working of the internal market, established since 1 January 1993, that all involved parties including individual consumers have confidence in the operation of that market and fully benefit from it; 3. Whereas in its Resolution of 9 November 1989 on future priorities for relaunching consumer protection policy (1)OJ the Council, in line with its Resolutions of 14 April 1975 and 19 May 1981, set as a priority inter alia seeking a Community framework for providing information on products by means of labelling; 4. Whereas the Council Resolution of 13 July 1992 on future priorities for the development of consumer protection policy (2)OJ underlines the need to secure consumer confidence in the operation of the single market and to ensure the consumer's freedom to choose from a diverse range of goods and services by improved information and transparency; whereas that Resolution calls for further measures in the areas of transparency and information inter alia with regard to further harmonization of labelling; 5. Whereas various recent studies show that consumers set a high value on information by labelling and a large majority consider it necessary that the same kind of information on specific products be provided in all Member States; 6. Whereas legislation already adopted by Council has established detailed labelling requirements for certain products while for other products requirements are insufficient or even lacking; 7. Whereas disparity of existing national legislation on labelling risks creating barriers to trade within the Community and thereby impeding the operation of the internal market, REAFFIRMS that labelling is one important means to achieve better information and transparency for the consumer and to ensure the smooth operation of the internal market.