Traduction de «considération toute législation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

tout bien considéré [ somme toute | en somme | à y regarder de près | au bout du compte ]
after all

la totalisation de toutes périodes prises en considération
aggregation of all periods taken into account

Tout bien considéré
All Things Being Equal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

— cette proposition législative devrait avoir comme base juridique le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil et prendre en considération toute législation future de l'Union dans ce domaine;
— Such a legislative proposal should take as its basis Regulation (EU) No 596/2014 of the European Parliament and of the Council and take into account any future Union legislation in this area;

cette proposition législative devrait avoir comme base juridique le règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil et prendre en considération toute législation future de l'Union dans ce domaine;
Such a legislative proposal should take as its basis Regulation (EU) No 596/2014 of the European Parliament and of the Council and take into account any future Union legislation in this area;

adopter l'objectif visant à ce que les périodes d'apprentissage à l'étranger deviennent progressivement la règle et non l'exception pour tous les jeunes Européens en augmentant les possibilités de mobilité transfrontalière dans les différents domaines d'éducation et de formation et, tout en prenant dûment en considération leurs législations et leurs cadres nationaux, dans le domaine des activités de volontariat.
adopt the objective of gradually making periods of learning abroad the rule rather than the exception for all young Europeans by increasing cross-border mobility opportunities in the various education and training areas and, while having due regard to their national frameworks and legislation, in the field of voluntary activities.

«informations classifiées»: toute information ou tout matériel, quel qu’en soit la forme, la nature ou le mode de transmission, auquel un certain niveau de classification de sécurité ou un niveau de protection a été attribué et qui, dans l’intérêt de la sécurité nationale et conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans l’État membre considéré, requiert une protection contre tout détournement, toute destruction, suppression, divulgation, perte ou tout accès par des personnes non autorisées, ou tout autre type de compromission.
‘Classified information’ means any information or material, regardless of the form, nature or mode of transmission thereof, to which a certain level of security classification or protection has been attributed, and which, in the interests of national security and in accordance with the laws, regulations or administrative provisions in force in the Member State concerned, requires protection against any misappropriation, destruction, removal, disclosure, loss or access by any unauthorised individual, or any other type of compromise.

20. souligne que les femmes en Irak continuent de faire l'objet de différentes formes de discrimination dans la législation et dans la pratique juridique; demande tout particulièrement aux autorités irakiennes de supprimer les crimes d'honneur et d'assurer que ces crimes sont poursuivis et punis de la même façon que d'autres homicides; demande à cet égard aux autorités irakiennes de revoir toute législation contenant des discriminations contre les femmes, y compris le code pénal et la loi sur le statut personnel, et de lever toutes les réserves formulées en ce qui concerne la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW); considère que des mesures spécifiques devraient être prises pour promouvoir l'égalité des femmes en assurant un accès égal aux droits économiques et sociaux, y compris l'éducation, l'emploi et les services de santé, ainsi que la liberté de mouvement et la participation politique;
20. Stresses that women in Iraq continue to face various forms of discrimination in legislation and legal practice; in particular, urges the Iraqi authorities to eradicate honour killings and to ensure that these crimes are prosecuted and punished in the same way as other homicides; calls on the Iraqi authorities, in this connection, to review all legislation which discriminates against women, including the Penal Code and the law on personal status, and to withdraw all reservations made to the UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women (CEDAW); considers that specific measures should be taken to promote the equality of women by ensuring equal access to economic and social rights, including education, employment and health services, as well as freedom of movement and political participation;

18. souligne que les femmes en Irak continuent de faire l'objet de différentes formes de discrimination dans la législation et dans la pratique juridique; demande tout particulièrement aux autorités irakiennes de supprimer les crimes d'honneur et d'assurer que ces crimes sont poursuivis et punis de la même façon que d'autres homicides; demande à cet égard aux autorités irakiennes de revoir toute législation contenant des discriminations contre les femmes, y compris le code pénal et la loi sur le statut personnel, et de lever toutes les réserves formulées en ce qui concerne la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW); considère que des mesures spécifiques devraient être prises pour promouvoir l'égalité des femmes en assurant un accès égal aux droits économiques et sociaux, y compris l'éducation, l'emploi et les services de santé, ainsi que la liberté de mouvement et la participation politique;
18. Stresses that women in Iraq continue to face various forms of discrimination in legislation and legal practice; in particular, urges the Iraqi authorities to eradicate honour killings and to ensure that these crimes are prosecuted and punished in the same way as other homicides; calls on the Iraqi authorities, in this connection, to review all legislation which discriminates against women, including the Penal Code and the law on personal status, and to withdraw all reservations made to the UN Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women (CEDAW); considers that specific measures should be taken to promote the equality of women by ensuring equal access to economic and social rights, including education, employment and health services, as well as freedom of movement and political participation;

L'article 56 de la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs [113] de 1970 prévoit que « Tout Etat contractant prend les mesures législatives qu'il estime appropriées afin de permettre à ses tribunaux, lors du prononcé d'un jugement, de prendre en considération tout jugement répressif européen contradictoire rendu antérieurement en raison d'une autre infraction en vue que s'attache à celui-ci tout ou partie des effets que sa loi prévoit pour les jugements rendus sur son territoire.
Article 56 of the European Convention on the International Validity of Criminal Judgments 1970 [113] provides that "Each Contracting State shall legislate as it deems appropriate to enable its courts when rendering a judgment to take into consideration any previous European criminal judgment rendered for another offence after a hearing of the accused with a view to attaching to this judgment all or some of the effects which its law attaches to judgments rendered in its territory.

L'article 56 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la validité internationale des jugements répressifs stipule que "Tout Etat contractant prend les mesures législatives qu'il estime appropriées afin de permettre à ses tribunaux, lors du prononcé d'un jugement, de prendre en considération tout jugement répressif européen contradictoire rendu antérieurement en raison d'une autre infraction en vue que s'attache à celui-ci tout ou partie des effets que sa loi prévoit pour les jugements rendus sur son territoire.
Article 56 of the Council of Europe Convention on the international validity of criminal judgments of 1970 provides: "Each Contracting State shall legislate as it deems appropriate to enable its courts when rendering a judgment to take into consideration any previous European criminal judgment rendered for another offence after a hearing of the accused with a view to attaching to this judgment all or some of the effects which its law attaches to judgments rendered in its territory.

1. Le temps de travail doit être considéré sans préjudice de toute législation communautaire ultérieure relatives aux limitations de temps de vol et de temps de service et aux exigences en matière de repos, et conjointement avec la législation nationale dans ce domaine qui doit être prise en compte en toutes affaires s'y rapportant.
1. Working time should be looked at without prejudice to any future Community legislation on flight and duty time limitations and rest requirements and in conjunction with national legislation on this subject which should be taken into consideration in all related matters.