Vertaling van "santé souligne que toute législation future dans ce domaine devrait amplement " (Frans → Engels) :

39. rappelle que la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ne comble pas l'ensemble des lacunes réglementaires existantes au niveau de l'UE concernant la libre circulation des professionnels de santé, notamment en matière de formation continue, de droit d'établissement et de garantie des compétences des professionnels de la santé; souligne que toute législation future dans ce domaine devrait amplement faciliter la prestation de services de santé transfrontaliers et l'établissement de prestataires de services d'autres États membres;
39. Notes that Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on the recognition of professional qualifications does not remedy all the current regulatory shortcomings at EU level concerning the free movement of health professionals, particularly with regard to continuing training, the right of establishment and providing assurances as to the competence of health professionals; stresses that any future legislation in this field should strongly facilitate the provision of cross-border health services and the establishment of service providers from other Member States;

40. rappelle que la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ne comble pas l'ensemble des lacunes réglementaires existantes au niveau de l'UE concernant la libre circulation des professionnels de santé, notamment en matière de formation continue et de garantie des compétences actuelles des professionnels de la santé; souligne que toute législation future dans ce domaine devrait amplement faciliter la prestation de services de santé transfrontaliers et l'établissement de prestataires de services d'autres États membres;
40. Notes that European Parliament and Council Directive 2005/36/EC of 7 September 2005 on the recognition of professional qualifications does not remedy all the current regulatory shortcomings at EU level concerning the free movement of health professionals, particularly with regard to continuing training and providing assurance of the current competence of health professionals; stresses that any future legislation in this field should strongly facilitate the provision of cross-border health services and the establishment of service providers from other Member States;

11. invite la Commission, en tant que responsable de la concurrence au sein du marché intérieur de l'Union, en collaboration avec les autorités de surveillance nationales, à garantir l'égalité de conditions entre concurrents desservant le marché; souligne que, parmi les habitants des zones urbaines de l'Union, jusqu'à un tiers sont encore exposés à des niveaux supérieurs aux limites ou aux valeurs cibles fixées par l'Union; rappelle que les transports contribuent encore fortement à la dégradation de la qualité de l'air dans les villes et aux problèmes engendrés par ce phénomène sur la santé; souligne que la législation future en matière d'objectifs d'émissions devra remédier aux problèmes restants concernant la qualité de l'air dans l'Union et que la législation portant sur les émissions dans des conditions de conduite réelles doit contribuer à la réalisation de cet objectif de qualité de l'air permettant ainsi aux municipalités qui doivent déjà relever des défis à cet égard de respecter les obligations énoncées dans la directive sur la qualité de l'air; souligne qu'il est nécessaire de rétablir la confiance des citoyens européens dans l'industrie automobile de l'Union; souligne sa solidarité avec non seulement les salariés des constructeurs mais également avec les fournisseurs et les équipementiers automobiles le long de la chaîne d'approvisionnement qui, tout en étant innocents, se heurtent actuellement à d'énormes difficultés du fait de la tricherie de certains gestionnaires des constructeurs; rappelle qu'il est nécessaire de transposer et de mettre en œuvre pleinement et scrupuleusement les règles européennes concernant le fonctionnement du marché intérieur dans tous les États membres, et invite en outre les autorités nationales de surveillance du marché à enquêter énergiquement sur toute allégation de fraude;
11. Calls on the Commission, being responsible for competition in the EU internal market, in cooperation with national surveillance authorities, to ensure a level playing field among competitors serving the market; stresses that up to a third of the urban population in the EU is still being exposed to levels above the limit or target values set by the EU; recalls that transport remains a main contributor to poor air quality levels in cities and related health problems; stresses that future legislation on emission targets must remove the remaining air quality problems in the EU and that the real driving emissions legislation must contribute to this air quality objective thereby allowing municipalities that are already facing challenges in this respect to fulfil the obligations as stipulated in the Air Quality Directive; stresses the need to restore the confidence of European citizens in the EU automotive industry; emphasises its solidarity not only with the employees of the manufacturers but also with suppliers and the automotive industry along the supply chain, who currently are innocently facing huge challenges caused by the fraud of some manufacturers’ managers; recalls the need to fully and thoroughly transpose and implement European rules concerning the functioning of the internal market in all Member States and furthermore calls on European and national market surveillance authorities to investigate all claims of fraud vigorously;

La Commission européenne veut garantir que toute évolution future dans le domaine des combustibles fossiles non conventionnels se déroule dans un cadre qui assure la protection de la santé, du climat et de l'environnement et avec un maximum de clarté et de prévisibilité en matière de législation pour les citoyens et les opérateurs.
The European Commission aims to ensure that any further development of unconventional fossil fuels is carried out with the proper health, climate and environmental safeguards in place, with maximum legal clarity and predictability for citizens and operators.

18. demande une définition claire des services de santé afin de préciser et de clarifier le champ d'application de toute législation future dans ce domaine; demande une clarification des éléments des systèmes de santé qui présentent un intérêt dans ce contexte;
18. Requests a clear definition of health services, so as to clarify and clearly demarcate the scope of application of future legislation in this field; requests a clarification of the elements of a health care system which are relevant in this context;

s'est déclaré satisfait de ce que l'accord continuait à bien fonctionner et a souligné l'importance de la participation des Etats de l'AELE/EEE au développement et à l'achèvement du marché intérieur ; a noté que le Comité mixte de l'EEE avait adopté, depuis la dernière session du Conseil de l'EEE, plus de 40 décisions intégrant dans l'accord sur l'EEE quelque 70 dispositions de la législation communautaire, notamment en ce qui concerne des réglementations techniques dans le secteur des télécommunications ; des mesures de sécurité concernant le transport ferroviaire, routier et maritime ainsi que l'aviation civile ; la législation sur les denrées alimentaires et la médecine vétérinaire ; l'environnement ; la reconnaissance mutuelle des diplômes et l'accès à certaines professions ainsi que les règles de concurrence et la propriété intellectuelle. Le Conseil de l'EEE a en outre pris note de la décision concernant la participation des Etats de l'AELE/EEE aux programmes SAVE II et Info 2000 et a constaté que les procédures concernant la participation desdits Etats aux programmes communautaires relatifs aux petites et moyennes entreprises et à la société de l'information en étaient désormais au stade final ; a noté que le Comité mixte devrait cependant accélérer le rythme d'adoption des décisions pour préserver intégralement l'homogénéité de l'EEE ; a noté en outre que des progrès sensibles avaient été accomplis dans le domaine important de la législation vétérinaire, une décision du Comité mixte devant intervenir en temps utile pour que le nouveau système puisse être appliqué à compter du 1er janvier 1998, ce qui devrait faciliter les procédures commerciales et renforcer la coopération en matière de santé des animaux ; s'est félicité des progrès substantiels réalisés en ce qui concerne l'intégration de la législation sur les médicaments et spécialités pharmaceutiques, dans la perspective de la participation des Etats de l'AELE/EEE à l'Agence européenne pour l ...
expressed satisfaction at the continued good functioning of the Agreement and underlined the importance of the participation of the EEA/EFTA States in the development and realisation of the internal market; noted the fact that the EEA Joint Committee had since the last meeting of the EEA Council adopted over 40 decisions incorporating some 70 pieces of Community legislation into the Agreement, including acts related to technical regulations for the telecommunications sector, to safety measures in rail, road, and sea transport and civil aviation; to foodstuffs and veterinary medicine legislation; to the environment; to mutual recognition of diplomas and access to certain professions, to competition rules and to intellectual property; EEA/EFTA States participation on the SAVE II and Info 2000 programs was also decided; procedures concerning EEA/EFTA States participation on Community programmes concerning small and medium sized enterprises and information society are now at its final stage; noted that the Joint Committee would, nevertheless, need to accelerate adoption of decisions to maintain full homogeneity of the EEA; noted, furthermore, that significant progress had been achieved on the important matter of veterinary legislation on which a Joint Committee decision was expected in time for the new system to be applied as of 1 January 1998 leading to facilitation of trade procedures and enhanced co-operation in the field of animal health; welcomed the substantive progress made on the incorporation of legislation on medicinal products and on preparations for the participation of the EEA/EFTA States in the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products (EMEA); noted that the decision shaping provisions of the Agreement are being used increasingly, to the mutual benefit of both sides, in providing a solid basis of consultation of all Internal market partners for the preparation of relevant legislation; noted with satisfaction that progress ha ...

CONVIENT que des mécanismes d'information et de coordination plus adéquats seront mis en place donnant au Conseil la possibilité d'être informé des incidences, pour la santé, des propositions d'actions communautaires afin qu'il puisse prendre les mesures appropriées. INVITE la Commission : - à assurer une évaluation rapide et transparente de l'impact des politiques communautaires sur la santé humaine ; - à signaler dans son programme de travail annuel toutes les propositions qui peuvent avoir un impact sur la protection de la santé ; - à élaborer par la suite des rapports annuels sur l'intégration des exigences en matière de protection de la santé dans les politiques communautaires, en examinant, entre autres, les initiatives prises dans les domaines cités ci-dessus". ETAT DE LA SANTE DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE - CONCLUSIONS DU CONSEIL "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE se félicite du rapport de la Commission, du 19 juillet 1995, concernant l'état de la santé dans la Communauté européenne ; prend note que, comme le rapport a été préparé avant l'entrée des nouveaux Etats membres, ce rapport ne comporte aucune information les concernant ; prend note avec satisfaction de l'intention de la Commission de présenter des rapports sur l'état de santé sur une base régulière ; souligne l'intérêt de coopérer à cette fin avec les organisations internationales compétentes en matière de santé publique ; considère que l'élaboration de rapports contenant des informations complètes et précises sur l'état de la santé, sur les facteurs déterminants de la santé et sur les activités relatives à la santé dans l'ensemble de la Communauté constitue un moyen permettant d'approfondir la connaissance et la compréhension sur les principaux problèmes sanitaires au sein de la Communauté et sur les actions et les programmes au niveau de la Communauté et des Etats membres ; considère que ces rapports devraient fournir des éléments utiles pour la programmation des actions à mener au niveau ...
STATE OF HEALTH IN THE EUROPEAN COMMUNITY - COUNCIL CONCLUSIONS "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, welcomes the Commission's report of 19 July 1995 on the state of health in the European Community; notes that, as the report was prepared before the accession of the new Member States, no information on them is included; notes with satisfaction the Commission's intention of submitting regular reports on the state of health; emphasizes the need for cooperation to this end with the international organizations responsible for public health; considers that the preparation of reports containing comprehensive and accurate information on health status, determinants of health and health-related activities throughout the Community provides a way in which to help improve public knowledge and understanding of major health problems in the Community and of the action and programmes being undertaken at Community and Member State levels; considers that these reports should provide useful information to be used in the planning of measures to be undertaken at Community level as well as for the evaluation of those already being carried out; agrees to consider further, in the context of the Commission's proposal for the adoption of a programme of Community action on health monitoring, inter alia: - the objective and format of future reports; - the sources of data to be used; - the frequency of their publication; - how they might be used as a basis for determining priorities for Community action".

EDUCATION ET INFORMATION DU CONSOMMATEUR - RESOLUTION DU CONSEIL "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la résolution du Conseil du 9 juin 1986 concernant "l'éducation du consommateur dans l'enseignement primaire et secondaire", vu la résolution du Conseil du 23 juin 1986 concernant "les futures orientations de la politique de la Communauté économique européenne pour la protection et la promotion des intérêts des consommateurs", considérant que l'article 3 point s du traité précise que l'action de la Communauté comporte une contribution au renforcement de la protection des consommateurs ; considérant que, conformément à l'article 129 A paragraphe 1 point b) du traité, la Communauté contribue à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs par des actions spécifiques qui appuient et complètent la politique menée par les Etats membres en vue de protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs et de leur assurer une information adéquate ; considérant que le deuxième plan d'action triennal de la Commission (1993- 1995) intitulé "Mettre le marché unique au service des consommateurs européens" souligne qu'il est essentiel que l'avènement et l'approfondissement du grand marché européen se traduisent dans la vie quotidienne des consommateurs par des avantages concrets ; considérant que le programme stratégique de la Commission et sa communication intitulée "Tirer le meilleur parti du marché intérieur" soulignent que les consommateurs ont un rôle déterminant à jouer dans la mise en oeuvre réussie du programme concernant le marché intérieur étant donné que celui-ci ne fonctionnera pas convenablement sans une participation forte et efficace des consommateurs, et également que des consommateurs avertis peuvent, en faisant des choix commerciaux, accélérer les effets économiques positifs d'un marché intégré ; considérant que les actions d'information visant à aider le consommateur ...
CONSUMER EDUCATION AND INFORMATION - COUNCIL RESOLUTION [1] "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION Having regard to the Treaty establishing the European Community; Having regard to the Council Resolution of 9 June 1986 on "Consumer Education in primary and secondary schools"; Having regard to the Council Resolution of 23 June 1986 on "Future orientations of the policy of the European Economic Community for the protection and the promotion of the consumers' interests"; Whereas Article 3(s) of the Treaty stipulates that the activities of the Community shall include a contribution to the strengthening of consumer protection; Whereas, pursuant to Article 129a (1)(b) of the Treaty, the Community is to contribute to the attainment of a high level of consumer protection through specific action which supports and supplements the policy pursued by the Member States to protect the health, safety and economic interests of consumers and to provide adequate information to consumers; Whereas the Second Commission Three Year Action Plan "Placing the single market at the service of the European consumers" (1993-1995) emphasized that it is essential that the advent and the deepening of the large European market make itself felt in consumers' everyday life in the shape of tangible benefits; Whereas the Commission's Strategic Programme and its Communication on "Making the most of the Internal Market" emphasizes that the consumer has a critical role to play in the successful implementation of the Internal Market Programme since it will not operate properly without strong and effective consumer participation, and also that well-informed consumers exercising market choices can accelerate the positive economic effects of an integrated market; Whereas information measures designed to assist consumers to make soundly-based market choices will be more effective if consumers have the background knowledge and appropriate skills necessary to understand such information and to incorporate it ...

S'ENGAGE à examiner avec intérêt, en s'appuyant sur le principe de la "valeur ajoutée" énoncé au point 17 ainsi que sur les considérations développées au point 13, les communications et les recommandations correspondantes de la Commission relatives au développement des relations dans le domaine de l'aviation entre la Communauté, d'une part, et la Fédération de Russie ou la Chine selon le cas, d'autre part; pour ce qui est de ces pays, et de tout autre pays tiers qui ferait l'objet d'un nouveau mandat en vue de négociations globales, le Conseil estime que l'acceptation des clauses communautaires, dans le cadre de négociations bilatérales ou au niveau communautaire, devrait impérativement constituer le point de départ des négociations communautaires; NOTE avec intérêt que les autres pays tiers d'importance majeure cités dans la communication de la Commission, notamment l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Inde, le Chili et l'Afrique du Sud, représentent des candidats potentiels pour de futures demandes de mandats de négociations globales et souligne que toute demande en ce sens sera examinée par le Conseil dans le cadre d'une évaluation au cas par cas de la valeur ajoutée que pourraient représenter de telles négociations communautaires".
19. UNDERTAKES to examine with interest, in the light of the "added value" principle set out in point 17 as well as the considerations set out in point 13 above, the communications and corresponding Recommendations from the Commission relating to the development of aviation relations between the Community and the Russian Federation and the Community and the People's Republic of China respectively; concerning these countries, and any other third country for which a new mandate for comprehensive negotiations is granted, the Council considers that the acceptance of community clauses, through bilateral or Community-level negotiation, should be the necessary starting point for Community negotiations;