Traduction de «souligne que ces sanctions devraient inclure » (Français → Anglais) :

165. invite la Commission à envisager d'urgence la possibilité d'introduire un cadre législatif prévoyant des sanctions suffisantes pour les sociétés, banques, entreprises d'audit et conseillers financiers convaincus de participer à la mise en œuvre ou à la promotion du contournement illégal de l'impôt et de l'optimisation fiscale agressive; souligne que ces sanctions devraient avoir un effet dissuasif et peuvent comprendre, entre autres, des amendes, le refus d'accès aux financements du budget de l'Union européenne, l'interdiction de tout rôle consultatif dans les institutions de l'Union et, dans des cas extrêmes et répétés, la révocation des autorisations d'exercer;
165. Requests that the Commission urgently assess the possibility of introducing a legislative framework providing for sufficient sanctions for firms, banks, accountancy firms and financial advisers proved to be involved in implementing or promoting illegal tax avoidance and aggressive tax planning; stresses that these sanctions should have a deterrent effect and may include, among others, fines, barring access to funding from the EU budget, prohibition of any advisory role in the EU institutions and, in extreme and repeated cases, the revoking of business licences;

25. souligne la nécessité de fixer des objectifs clairs qui, une fois atteints, pourraient éviter l'adoption de nouveaux niveaux de mesures restrictives à l'encontre de la Russie ou annuler celles qui sont déjà en place; souligne que ces objectifs devraient inclure le retrait complet des troupes et mercenaires russes du territoire ukrainien, la fin du soutien direct et indirect aux séparatistes, le respect du cessez-le-feu par la Russie, le contrôle international effectif de la frontière ukrainienne et le rétablissement du contrôle de l'Ukraine sur la totalité de son territoire;
25. Stresses the need to set clear benchmarks which, when achieved, could prevent the adoption of further levels of restrictive measures against Russia or reverse those already in place; stresses that these benchmarks should include the full withdrawal of Russian troops and mercenaries from Ukrainian territory, the cessation of direct and indirect support for separatists, respect by Russia of the ceasefire , effective international control of the Ukrainian border and the restoration of Ukraine’s control over its whole territory;

Ces sanctions devraient inclure, le cas échéant, une indemnisation adéquate des travailleurs saisonniers.
Such sanctions should include, if appropriate, adequate compensation for seasonal workers.

Lorsque des personnes morales sont impliquées dans l'infraction, les sanctions devraient inclure des amendes pénales ou non pénales et éventuellement d'autres sanctions, notamment des mesures d'exclusion du bénéfice de prestations ou d'une aide publics, des mesures d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une activité commerciale, un placement sous surveillance judiciaire ou la fermeture temporaire ou définitive d'établissements.
Where legal persons are involved in the offence sanctions should include criminal or non-criminal fines and can include other sanctions, such as the exclusion from entitlement to public benefits or aid, the temporary or permanent disqualification from the practice of commercial activities, the placing under judicial supervision or the temporary or permanent closure of establishments.

3. demande aux Nations unies et à l'Unité africaine de garantir le lancement des deuxième et troisième phases de la force hybride; invite le gouvernement soudanais à autoriser le plein déploiement sans obstacles de la force hybride comme convenu lors de la réunion de haut niveau du 16 novembre; exhorte les Nations unies et l'Union africaine à infliger des sanctions punitives immédiates aux personnes, y compris au sein du gouvernement soudanais, qui retardent ou empêchent les travaux de cette force; souligne que ces sanctions devraient inclure un embargo pétrolier à l'égard du gouvernement soudanais;
3. Calls on the UN and the AU to ensure the deployment of the second and third phases of the hybrid force; calls on the Government of Sudan to allow the full and unimpeded deployment of the hybrid force as agreed at the 16 November high-level meeting; urges the UN and the AU to impose immediate punitive sanctions against those, including the Government of Sudan, who delay or hinder the work of such a force; underlines that such sanctions should include an oil embargo on the Government of Sudan;

Dans le cadre de cette proposition, les États membres devront introduire des mesures préventives et des sanctions similaires à l’encontre des employeurs et les mettre réellement en application. Les sanctions devraient inclure des amendes et d’autres sanctions administratives.
Under the proposal, Member States would introduce similar preventive measures and penalties against the employers, and enforce them effectively. Penalties should include fines and other administrative sanctions.

Il ne fait aucun doute qu'il est essentiel que le gouvernement puisse prévenir ou empêcher la divulgation de certains types de données dans l'intérêt de la sécurité nationale et que ces mesures de dissuasion pourraient et devraient inclure l'imposition de sanctions criminelles.
Clearly, it is essential for the government to be able to prevent or deter the release of certain types of data in the interests of national security and that deterrence can and should include the imposition of criminal sanctions.

Elle a en outre souligné que le transport d'animaux sur de longues distances pouvait favoriser la propagation de maladies et que des mesures de contrôle et des sanctions devraient avoir une incidence économique réelle sur les sociétés de transport.
The German delegation also emphasised that long distance transport could favour the spreading of diseases and that control and penalties should have a real economic impact on transport societies.

Il a été indiqué en outre que les codes pénaux des Etats membres devraient inclure une disposition harmonisée pour faire de la fraude au budget communautaire un délit assorti de sanctions comparables.
It has further been pointed out that it would be desirable for Member States' penal codes to include a harmonized rule classifying fraud against the Community budget as an offence punishable by comparable penalties.

4. Le Conseil rappelle ses précédentes conclusions et souligne que l'UE continuera de suivre la situation au Darfour et envisagera de prendre les mesures qui s'imposent, lesquelles pourraient inclure des sanctions, à l'encontre du gouvernement du Soudan comme des groupes rebelles, au titre des résolutions 1556 et 1564 du Conseil de sécurité de l'ONU, si aucune avancée concrète n'est enregistrée à cet égard.
4. The Council recalls its previous conclusions and underlines that the EU will continue to monitor the situation in Darfur and will consider to take appropriate measures which could include sanctions, against the Government of Sudan as well as the rebel groups, in accordance with the UNSC Resolution 1556 and 1564, if no tangible progress is achieved in this respect. In this regard, the Council is prepared to consider targeted sanctions.