Le 4 février 2011, le Conseil européen a décidé, en tenant compte de l’objectif principal de l’UE, qu’à partir de 2012 tous les États membres devraient inclure des normes relatives à l’efficacité énergétique dans les procédures de marché public pour les bâtiments et les services publics.
On 4 February 2011 the European Council, taking account of the EU headline target, decided that from 2012 onwards all Member States should include energy efficiency standards in public procurement for relevant public buildings and services.