Traduction de «souhaite qu'ils soient désormais soumis » (Français → Anglais) :

Elles souhaitent que les règles européennes régissant la production biologique soient rendues plus rigoureuses et que les agriculteurs et autres opérateurs soient soumis aux mêmes règles dans toute l'Union.
They would like the European organic rules to be strengthened and wish to have uniformity of organic rules for farmers and other operators throughout the Union.

Pour la période de programmation 2000-2006, la Commission a défini une série de principes directeurs relatifs au Fonds de cohésion: elle souhaite désormais que ses interventions soient mises en oeuvre sur la base d'une approche stratégique coordonnée et s'inscrivent dans le cadre de programmes définissant les grandes priorités d'intervention dans les différents domaines d'application sélectionnés. Elle demande en outre une meilleure coordination avec les autres instruments financiers communautaires.
For the 2000-06 programming period the Commission established a series of guidelines regarding the Cohesion Fund indicating that its assistance should be subject to a coordinated strategic approach and framed within programmes identifying the main priorities for assistance in the different sectors of application selected and looking for better coordination with other financial Community instruments.

Selon la proposition de la Commission, la modification des règles régissant le lieu des prestations de services nécessite que les services soumis à autoliquidation soient désormais obligatoirement notifiés, comme le sont actuellement les livraisons intracommunautaires de biens.
According to the Commission proposal, the change of the place of supply rules of services needs the inclusion of reverse charge services within the reporting obligations currently existing for intra-Community supplies of goods.

Mais que les lamaneurs par exemple, qui assurent un service d'intérêt général reconnu internationalement, en assurant notamment une aide indispensable tant pour la prévention en matière de protection environnementale que pour la mise en œuvre d'une sécurité la meilleure possible, soient désormais soumis à la concurrence est pour moi tout simplement incompréhensible.
I simply cannot comprehend, however, that mooring service providers, who provide an internationally recognised service of general interest by providing indispensable assistance both with regard to prevention in the field of environmental protection and in implementing the best possible level of safety, will from now on be subject to competition.

Mon groupe veut donc des garanties afin que les États membres puissent réglementer désormais leurs services d'intérêt général à leur guise et afin que ces services ne soient pas soumis à l'AGCS.
My group therefore wants clear guarantees that Member States can now regulate their services of general interest in their own way and that these services will not be subject to the GATS.

Pour atteindre cet objectif et accélérer l’évaluation de nouveaux vaccins pandémiques, la Commission a convenu avec l’EMEA de supprimer les frais d’enregistrement de dossier. La Commission ayant soumis le 6 avril 2005 une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de Solidarité de l'Union européenne[16], la Communauté pourrait désormais aider les États membres à acquérir des vaccins pandémiques; en effet, cette proposition a pour objet de développer le volet «solidarité» de l’approche intégrée proposée par la Commission afin de pouvoir réagir aux catastrophes majeures ou aux urgences sanitaires, quelles que soient leur nature et leur origine.
To reach this objective and to accelerate the evaluation of new specific pandemic vaccines, the Commission has agreed with the EMEA to waive fees for the registration of dossiers Member States’ efforts to acquire pandemic vaccines might be supported by the Community following the tabling by the Commission on 6 April 2005 a proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council establishing the European Union Solidarity Fund[16] to develop the solidarity strand of the Commission’s integrated approach, in order to ensure response to major disasters or public health emergencies, independent of their nature and origin.

Il serait souhaitable, désormais, que les documents dépourvus d'un caractère particulièrement confidentiel soient plus rapidement rendus publics.
It is now, above all, desirable for documents which are not particularly confidential to be released more quickly.

377. Selon le Danemark, la réglementation française a été une source de problèmes importants pour les instructeurs de ski étrangers qui souhaitent exercer leur profession en France sur la base de la prestation de services, puisque tous les instructeurs danois qui se sont présentés comme candidats en France ont été soumis à une épreuve d'aptitude - et ce quelles que soient les compétences qu'ils avaient acquises à l'issue de leur formation de moniteurs de ski.
377. In Denmark's view, the French rules have been a source of serious difficulties for foreign ski instructors wishing to pursue their profession in France as providers of services. Every Danish ski instructor who has applied to France has been required to take an aptitude test, regardless of the level of skill he had attained on completion of training as a ski instructor.