Vertaling van "feraient en sorte que cette loi ait enfin " (Frans → Engels) :

Si, demain matin, vous vous trouviez dans le poste d'un législateur, quels points importants aimeriez-vous voir, dans les amendements que les députés proposeraient, qui feraient en sorte que cette loi ait enfin du mordant et que le public en général puisse enfin avoir recours au tribunal sans passer par le Bureau de la concurrence?
If you were in our shoes, which of the amendments presented by members would you support, and which would strengthen the act and allow the average citizen to access the tribunal without going through the Competition Bureau?

Nous nous sommes attardés sérieusement à analyser ce qui a été déposé au Comité de l'environnement, mais force nous fut de constater que ce gouvernement ne respecte pas les gens qui sont là pour faire en sorte que cette loi ait un peu de bon sens et qu'elle puisse avoir un semblant d'élan vers le futur.
We analyzed everything that was introduced in the environment committee, but clearly this government does not have enough respect for the people there to ensure that this legislation contains an element of common sense and provides for some carryover into the future.

Enfin, si la réduction du prélèvement EEG est fondée sur la loi EEG de 2012 et est mise en œuvre par le BAFA, cette circonstance ne saurait modifier la nature privée des fonds, étant donné que les paiements interviennent entre des entreprises privées et ne quittent à aucun moment le secteur privé, de sorte que l'État ne peut pas exercer de contrôle sur ceux-ci.
Finally, while the reduction of the EEG-surcharge is based on the EEG-Act 2012 and implemented by the BAFA, this allegedly cannot change the private nature of the funds, since payments occur between private undertakings and at no point leave the private sector, so that the State cannot exercise control over them.

17. félicite le Médiateur pour son travail de promotion des droits de l'homme, son ouverture à l'égard des personnes vulnérables et sa coopération avec les organisations de la société civile; déplore que le rapport annuel et les rapports spéciaux du Médiateur n'aient pas été discutés au parlement, de sorte qu'ils ne peuvent pas être publiés et qu'ils ne sont pas reconnus officiellement; exhorte le gouvernement et le parlement à renforcer la coopération avec le bureau du Médiateur; déplore que jusqu'à présent, le Médiateur n'ait pas été régulièrement informé ou consulté en temps voulu par le gouvernement sur les projets de loi pertinents; constate avec inquiétude que le budget alloué au bureau du Médiateur demeure insuffisant et a encore été réduit; souligne qu'afin de pouvoir continuer à remplir ses fonctions, cette institution doit bénéficier d'un soutien financier et politique plus important de la part du parlement et du gouvernement; demande l'organisation d'une vaste campagne de sensibilisation qui soulignerait le rôle et l'importance de cette institution;
17. Commends the Ombudsman for his work in promoting human rights, his openness towards vulnerable people and his cooperation with civil society organisations; deplores the fact that the Ombudsman’s annual and special reports have not been debated in the Parliament, and therefore cannot be published and are not officially acknowledged; urges the Government and the Parliament to improve cooperation with the office of the Ombudsman; deplores the fact that, so far, the Ombudsman has not regularly been informed or consulted by the Government in a timely manner on relevant draft legislation; notes with concern that the budget allocated to the Ombudsman’s office remains insufficient and has been further reduced; underlines the fact that the institution needs further financial and political support from both the Parliament and the Government in order to continue carrying out its duties; calls for a broad awareness campaign to highlight the role and importance of the institution;

Le projet de loi C-4 ferait en sorte que le Sénat ait enfin un conseiller sénatorial en éthique indépendant.
Bill C-4 would finally see the Senate get an independent Senate ethics officer.

Nous sommes favorables au traité constitutionnel, qui aurait fait en sorte que cette Charte ait force de loi pour tous les citoyens européens.
We are well disposed towards the Constitutional Treaty, which would have made this Charter legally binding on all EU citizens.

16. invite la Commission à inclure dans sa réglementation interne la liste des États et territoires considérés comme pratiquant le pavillon de complaisance, élaborée par les organisations régionales de pêche (CICTA, OPANO, CEPANE et CCAMLR), ce qui constituerait une mesure nécessaire de sécurité juridique, à faire en sorte que cette liste ait également pour objet d'éliminer les subventions à la création de sociétés mixtes concernant des navires destinés aux États et territoires figurant sur ladite liste, et enfin à engager des contacts bilatéraux avec ces États et territoires afin de les décourager d'accorder leur pavillon s'ils ne prévoient pas d'exercer pleinement leurs responsabilités internationales en tant qu'État du pavillon;
16. Calls on the Commission to incorporate into its internal rules the list of flag-of-convenience states and territories which has been drawn up by the regional fisheries organisations (CICCA, NAFO, CEPANE and CCRVMA) as a necessary source of legal security and to ensure that the list is also used to prevent the payment of subsidies in respect of the setting up of joint ventures involving vessels to be registered in the states and territories which appear on that list; calls for bilateral talks to be initiated with the states and territories in question with a view to discouraging flagging by countries which do not intend to assume their international responsibilities as a flag state;

5. se félicite qu'un nouveau projet de loi sur l'égalité des genres ait finalement été approuvé par le gouvernement estonien, le 8 janvier, et qu'il ait été soumis au parlement; s'inquiète, toutefois, vivement de la date très tardive de cette adoption, et rappelle au gouvernement et au parlement estoniens que les procédures d'adoption et de transposition de la législation sur l'égalité doivent être véritablement accélérées; invite, enfin, la Commission à veiller à ce que l'Estonie transpose rapidement l'acquis sur l'égalité et à ce que des sanctions soient infligées si cette demande n'est pas dûment suivie d'effets;
5. Welcomes the fact that the Estonian government on 8 January finally approved a new draft Gender Equality Act and submitted it to Parliament. Is very concerned, however, of the very late date of approval and reminds the Estonian government and Parliament that approval and transposition of the equality legislation has to be greatly speeded up. Requests that the Commission ensures that Estonia speeds up the transposition of the equality acquis and ensures that sanctions are imposed if this request is not followed up efficiently;

Le sénateur Tkachuk : Appuyez-vous les dispositions du projet de loi qui visent les étudiants et qui feraient en sorte qu'il y ait des lignes directrices qui leur permettraient de ne pas payer d'intérêts sur leurs prêts d'étude pendant leur service?
Senator Tkachuk: Do you support the student provisions of the bill where, during the time they may serve, there be guidelines set up so they would not have to pay interest on their student loans?

Mme Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Monsieur le Président, il me fait plaisir de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre sur le projet de loi C-53 et d'appuyer les amendements de la députée de Mercier qui feraient en sorte que cette loi soit le plus possible collée aux vrais besoins des petites et moyennes entreprises.
Ms. Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière, BQ): Mr. Speaker, I am pleased to rise in the House today to speak to Bill C-53 and to support the amendments brought forward by the member for Mercier. These amendments are aimed at making the act more responsive to the real needs of small and medium size businesses.