Vertaling van "sorte que cette juridiction provinciale soit respectée " (Frans → Engels) :

Réveillez-vous et travaillez avec nous à faire en sorte que cette juridiction provinciale soit respectée et qu'on n'embarque pas encore dans une chicane fédérale-provinciale provoquée par ce gouvernement.
Wake up, work with us, so that this provincial jurisdiction will be respected and we can avoid yet another federal-provincial squabble provoked by this government.

En conclusion, par la formation d'un comité de surveillance des négociateurs canadiens, par la participation et la nomination de négociateurs canadiens par les provinces qui le désirent, par l'approbation par les parlements canadiens et les législatures et par l'association étroite des États, à travers le Parlement et les différentes législatures, à ces accords, nous réussirons non seulement à redonner à la population confiance en la classe politique, mais nous ferons aussi en sorte que la Constitution du Canada soit respectée et que les juridictions des provinces le soient également.
I will conclude. Through the creation of a committee to supervise the Canadian negotiators, the involvement of interested provinces in the appointment of Canadian negotiators, the approval of these agreements by the Canadian parliament and legislatures, and a close involvement of the states through parliament and the various legislatures, we will succeed not only in restoring public confidence in the politicians, but also in making sure the Canadian constitution and provincial jurisdictions are respected.

Un temps précieux pourrait être perdu si, pour obtenir une telle mesure et faire en sorte que la décision du Tribunal soit respectée, il fallait saisir séparément les juridictions des États membres. Le Tribunal peut ordonner le paiement d'un montant unique en cas de non-respect de ses décisions.
If such an order necessitated a separate application to the courts of Member States, valuable time could be lost in ensuring that the decision of the Community Patent Court is respected. The Community Patent Court may order a single amount to be paid in case of non-compliance with the court decision.

Un temps précieux serait perdu si, pour obtenir une telle mesure et faire en sorte que la décision du Tribunal soit respectée, il fallait saisir séparément les juridictions des États membres.
If such an order necessitated a separate application to the courts of Member States, valuable time could be lost in ensuring that the decision of the Community Patent Court is respected.

13. invite instamment la Commission à veiller par ailleurs à ce que l'interdiction des cages en batterie conventionnelles pour les poules pondeuses, qui entre en vigueur en 2012, soit respectée dans tous ses éléments; demande tant à la Commission qu'aux États membres de mettre en place, d'une part, les mesures nécessaires pour faire en sorte que la profession soit à même de satisfaire à cette obligation et, d'autre part, de suivre le processus de mise en œuvre au niveau national; estime que les œufs importés dans l'Union doivent également satisfaire aux conditions de production imposées aux producteurs européens;
13. Urges the Commission likewise to ensure that the ban on systems lacking cages with nests for laying hens, which enters into force in 2012, is fully complied with, and calls on the Commission and Member States to introduce the necessary measures to make sure that the sector is able to comply with this obligation and to monitor the process of implementation in the Member States; maintains that imports of eggs into the EU must likewise comply with the production conditions imposed on European producers;

Je pense que plusieurs députés libéraux fédéraux du Québec, qui ont déjà siégé à l'Assemblée nationale du Québec, devraient d'eux-mêmes se prononcer contre le projet de loi ou intervenir auprès de leur gouvernement pour que la partie qui est de juridiction provinciale soit retirée du projet de loi pour qu'on évite de créer un imbroglio et faire en sorte qu'on intervienne dans un secteur qui n'est pas de la responsabilité du gouvernement fédéral.
I think that many federal Liberal members from Quebec who have already sat in Quebec's National Assembly should oppose the bill or make representations to their government to ensure that the part of the bill that concerns provincial jurisdiction is taken out of the bill in order to avoid confusion and to ensure that there is no intrusion into what is not under federal jurisdiction.

Nous voulons nous assurer d'avoir le meilleur projet de loi possible à ce sujet, mais en même temps, il faut s'assurer que la juridiction provinciale sur la question des valeurs mobilières soit respectée.
We must ensure that we have the best legislation possible in that area but, at the same time, we must ensure that the provincial jurisdiction with regard to securities is respected.

(8) Il existe un besoin accru de former les juges nationaux à l'application du droit communautaire et de faire en sorte que cette formation soit soutenue par la Communauté, notamment après l'adoption du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité [4], qui accorde aux juridictions nationales un pouvoir accru pour appliquer ces dispositions du traité.
(8) There is an increased need to train national judges in the application of Community law and for such training to be supported by the Community, notably following adoption of Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty [4], which increases the power of national courts to apply these Treaty provisions.

Encore une fois, dans ce deuxième amendement à l'article 55, nous proposons au gouvernement fédéral que lorsque des législations provinciales existent au sujet de la protection du consommateur, des ventes liées et autres, que cette législation provinciale soit respectée par les institutions financières.
Again, in our second amendment, which deals with clause 55, we suggest to the federal government that, when provincial legislation applies to consumer protection, tied selling or other issues, such legislation should be complied with by financial institutions.