Vertaling van "son éventuelle restitution ultérieure " (Frans → Engels) :

Dans le cadre d'une procédure pénale, un bien peut également être gelé en vue de son éventuelle restitution ultérieure ou pour garantir la réparation des préjudices causés par une infraction pénale.
In the context of criminal proceedings, property may also be frozen with a view to its possible subsequent restitution or in order to safeguard compensation for the damage caused by a criminal offence.

Afin d’évaluer la nécessité d’éventuelles initiatives ultérieures, la Commission réexaminera l’approche et les mesures adoptées par les États membres dans ce domaine dans un délai de trois ans à compter de l’adoption de la recommandation.
To assess the need for possible further initiatives, the Commission will re-evaluate Member States' approach and actions in this area within three years after the adoption of the Recommendation.

la liste des types de peines, des peines complémentaires éventuelles et des mesures de sûreté et des éventuelles décisions ultérieures modifiant l’exécution de la peine, telles que définies par le droit national, dans chacune des catégories prévues dans le tableau des sanctions et des mesures de l’annexe B. Cette liste peut également comporter une brève description de la sanction concernée.
the list of types of sentences, possible supplementary penalties and security measures and possible subsequent decisions modifying the enforcement of the sentence as defined in national law, in each of the categories referred to in the table of penalties and measures in Annex B. It may also include a short description of the specific penalty or measure.

Dès lors, le remplacement de la convention par une décision facilitera les éventuelles modifications ultérieures.
Consequently, replacing the Convention by a Decision will ease further amendments as necessary.

2. Le requérant prend en charge les éventuels frais de traduction préalables à la transmission de l’acte, sans préjudice d’une éventuelle décision ultérieure de la juridiction ou de l’autorité compétente sur la prise en charge de ces frais.
2. The applicant shall bear any costs of translation prior to the transmission of the document, without prejudice to any possible subsequent decision by the court or competent authority on liability for such costs.

garantie du respect des accords internationaux en matière d'environnement, par exemple la Convention sur la diversité biologique, la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification et la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, conformément au plan d'action de l'UE en matière de changements climatiques, ainsi que de leurs protocoles et les éventuelles modifications ultérieures, et soutien de leur mise en œuvre;
ensuring respect for and supporting the implementation of international environment agreements such as the Convention on Biological Diversity, the UN Convention to Combat Desertification and the UN Framework Convention on Climate Change in line with the EU Action Plan on Climate Change, and their protocols and any subsequent modifications;

2. Le requérant prend en charge les frais éventuels de traduction préalables à la transmission de l'acte, sans préjudice d'une éventuelle décision ultérieure de la juridiction ou de l'autorité compétente sur la prise en charge de ces frais.
2. The applicant shall bear any costs of translation prior to the transmission of the document, without prejudice to any possible subsequent decision by the court or competent authority on liability for such costs.