Vertaling van "préjudice d’une éventuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Guide d'élaboration des propositions destiné aux organismes d'exécution éventuels de VolNet: Programme d'aide au réseau du secteur du bénévolat (VolNet) [ Guide d'élaboration des propositions destiné aux organismes d'exécution éventuels de VolNet ]
VolNet Delivery Agency Proposal Guide: the Voluntary Sector Network Support Program (VolNet) [ VolNet Delivery Agency Proposal Guide ]

préjudice juridique | préjudice d'ordre juridique | préjudice
loss of rights

actif éventuel | élément d'actif éventuel
contingent asset

actif éventuel [ élément d'actif éventuel ]
contingent asset

Rapport d'examen préliminaire en vue d'un éventuel maintien en incarcération
Detention Pre-Screening Review Report [ Detention Prescreening Review Report ]

préjudice d'agrément | perte de jouissance de la vie | perte d'agrément
loss of amenities of life | loss of amenities

espionnage militaire au préjudice d'un État étranger
military espionage against a foreign state

vol au préjudice d'un colocataire
theft from a co-tenant

dernière substitution éventuelle | droit de retour éventuel | droit réversible éventuel | résidu éventuel
contingent remainder

détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice
loss quantification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Sans préjudice des sommes éventuelles accordées au développement d'applications basées sur les systèmes dans le cadre d'Horizon 2020, les crédits budgétaires alloués aux programmes Galileo et EGNOS, y compris les recettes affectées, financent les activités visées à l'article 7, paragraphe 2, à hauteur d'un montant maximal de 100 millions d'euros en prix constants.
2. Without prejudice to any amounts allocated to the development of applications based on the systems within Horizon 2020, the budgetary appropriations assigned to the Galileo and EGNOS programmes, including assigned revenues, shall finance the activities as referred to in Article 7(2) up to a maximum of EUR 100 million at constant prices.

Sans préjudice de toute éventuelle compensation accordée conformément au droit national, le ressortissant de pays tiers concerné a le droit à la rectification du cachet d'entrée annulé, ainsi que de toute autre annulation ou ajout, de la part de l'État membre qui a refusé l'entrée, si, dans le cadre du recours, la décision de refus d'entrée devait être déclarée non fondée.
Without prejudice to any compensation granted in accordance with national law, the third-country national concerned shall, where the appeal concludes that the decision to refuse entry was ill-founded, be entitled to correction of the cancelled entry stamp, and any other cancellations or additions which have been made, by the Member State which refused entry.

2. Les autorités compétentes visées au paragraphe 1 sont des autorités publiques, sans préjudice d'une éventuelle délégation de leurs tâches à d'autres entités, dans les cas où cette possibilité est expressément prévue à l'article 29, paragraphe 4, de la présente directive.
2. The competent authorities referred to in paragraph 1 shall be public authorities, without prejudice to the possibility of delegating tasks to other entities where that is expressly provided for in Article 29(4) .

(17) Le présent règlement est sans préjudice de l'éventuelle adoption de mesures de politique commerciale sur la base d'autres actes pertinents de l'Union ou des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans le respect des dispositions applicables des accords commerciaux internationaux relatifs à la suspension ou au retrait de concessions ou d'autres obligations,
(17) This Regulation is without prejudice to the possible adoption of commercial policy measures on the basis of other relevant Union acts or of the provisions of the Treaty on the Functioning of the European Union, while respecting the applicable provisions in international trade agreements on the suspension or withdrawal of concessions or other obligations,

pour les frontières terrestres, couvrant les unités territoriales de niveau 3 ou équivalent de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), situées le long des frontières terrestres entre les États membres et les autres pays participant à la coopération transfrontalière, sans préjudice des ajustements éventuels nécessaires pour garantir la cohérence et la continuité de la coopération et conformément à l'article 9, paragraphe 4.
for land borders covering the territorial units corresponding to Nomenclature of territorial units for statistics (NUTS) level 3 or equivalent along the land borders between Member States and the other cross-border cooperation participating countries, without prejudice to potential adjustments needed to ensure the coherence and continuity of cooperation action, and in accordance with Article 9(4).

pour les frontières terrestres, couvrant les unités territoriales de niveau 3 ou équivalent de la nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) , situées le long des frontières terrestres entre les États membres et les autres pays participant à la coopération transfrontalière, sans préjudice des ajustements éventuels nécessaires pour garantir la cohérence et la continuité de la coopération et en application des dispositions de l'article 9, paragraphe 4 ;
for land borders, covering the territorial units corresponding to Nomenclature of territorial units for statistics (NUTS) level 3 or equivalent along the land borders between Member States and the other Cross-Border Cooperation participating countries without prejudice to potential adjustments needed to ensure the coherence and continuity of cooperation action, and in line with the provisions of Article 9(4) ;

2. Les autorités compétentes visées au paragraphe 1 sont des autorités publiques, sans préjudice d'une éventuelle délégation de leurs tâches à d'autres entités, dans les cas où cette possibilité est expressément prévue à l'article 29 , paragraphe 4, de la présente directive.
2. The competent authorities referred to in paragraph 1 shall be public authorities, without prejudice to the possibility of delegating tasks to other entities where that is expressly provided for in Article 29(4) .

6. Sans préjudice d’une éventuelle période contractuelle minimale, les États membres veillent à ce que les conditions et procédures de résiliation de contrat ne jouent pas un rôle dissuasif à l’égard du changement de fournisseur de service».
6. Without prejudice to any minimum contractual period, Member States shall ensure that conditions and procedures for contract termination do not act as a disincentive against changing service provider’.

2. Les autorités compétentes visées au paragraphe 1 sont des autorités publiques, sans préjudice d'une éventuelle délégation de leurs tâches à d'autres entités, dans les cas où cette possibilité est expressément prévue à l'article 5, paragraphe 5, à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 17, paragraphe 2, et à l'article 23, paragraphe 4, de la présente directive.
2. The competent authorities referred to in paragraph 1 shall be public authorities, without prejudice to the possibility of delegating tasks to other entities where that is expressly provided for in Articles 5(5), 16(3), 17(2) and 23(4).

2. Le requérant prend en charge les frais éventuels de traduction préalables à la transmission de l'acte, sans préjudice d'une éventuelle décision ultérieure de la juridiction ou de l'autorité compétente sur la prise en charge de ces frais.
2. The applicant shall bear any costs of translation prior to the transmission of the document, without prejudice to any possible subsequent decision by the court or competent authority on liability for such costs.