Vertaling van "vue de son éventuelle restitution ultérieure " (Frans → Engels) :

Dans le cadre d'une procédure pénale, un bien peut également être gelé en vue de son éventuelle restitution ultérieure ou pour garantir la réparation des préjudices causés par une infraction pénale.
In the context of criminal proceedings, property may also be frozen with a view to its possible subsequent restitution or in order to safeguard compensation for the damage caused by a criminal offence.

1. La présente directive établit des règles minimales relatives au gel de biens en vue de leur éventuelle confiscation ultérieure et à la confiscation de biens en matière pénale.
1. This Directive establishes minimum rules on the freezing of property with a view to possible subsequent confiscation and on the confiscation of property in criminal matters.

Les biens gelés en vue de leur éventuelle confiscation ultérieure devraient être gérés de manière adéquate afin d'éviter qu'ils ne se déprécient.
Property frozen with a view to possible subsequent confiscation should be managed adequately in order not to lose its economic value.

Compte tenu de la limitation du droit de propriété qu'entraînent les décisions de gel, ces mesures provisoires ne devraient pas être appliquées plus longtemps que nécessaire pour sauvegarder les biens en vue de leur éventuelle confiscation ultérieure.
Given the limitation of the right to property by freezing orders, such provisional measures should not be maintained longer than necessary to preserve the availability of the property with a view to possible subsequent confiscation.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre le gel de biens en vue de leur éventuelle confiscation ultérieure.
1. Member States shall take the necessary measures to enable the freezing of property with a view to possible subsequent confiscation.

En outre, il est possible de conserver des prélèvements sanguins de tous les animaux en vue d'une éventuelle analyse ultérieure destinée à clarifier les effets équivoques ou générer des données d'exposition interne.
In addition, blood from all animals may be taken and stored for possible analysis at a later time to help clarify equivocal effects or to generate internal exposure data.