Traduction de «son président une lettre dans laquelle vous expliqueriez précisément pourquoi » (Français → Anglais) :

Dites-vous que vous n'êtes actuellement pas prêt à vous engager à faire parvenir à notre comité, par l'intermédiaire de son président, une lettre dans laquelle vous expliqueriez précisément pourquoi le Canada n'a pas voté en faveur de la résolution L.48 de la Coalition pour un nouveau plan d'action, dont le paragraphe central exigeait un engagement ferme à entamer des négociations en vue de l'élimination des armes nucléaires?
Are you saying that you are not currently prepared to commit to writing a letter to the committee, through the chairman, explaining precisely why Canada did not vote in favour of the New Agenda Coalition Resolution L.48, whose central paragraph called for an unequivocal commitment to commence negotiations leading to the elimination of nuclear weapons?

J'aimerais revenir un peu en arrière parce que je n'ai pas répondu à la deuxième partie de votre première question dans laquelle vous nous demandiez pourquoi avoir inclus les termes « à son avis »; la raison en est que, pour la question de savoir si un délinquant commettra une infraction reliée au crime organisé après son transfèrement, les tribunaux ont généralement clairement précisé que le ministre ne peut prédire l'avenir, bien évidemment, ni être sûr à 100 p. 100 qu'il commettra une infraction pénale après son transfèrement.
If I could just go back because I did not answer the second point of your first question which was why did we include the language of " in the minister's opinion, " the reason is because particularly with considerations such as whether an offender would commit a criminal organization offence after a transfer, the courts have been generally clear that the minister cannot predict the future, obviously, or know with 100 per cent certainty that a criminal offence will occur after a transfer.

M. Stéphan Tremblay (Lac-Saint-Jean, BQ): Monsieur le Président, hier, je demandais à la ministre du Développement des ressources humaines pourquoi son prédécesseur n'avait pas signé une lettre similaire à la sienne, dans laquelle elle avait délégué son pouvoir de signature à sa sous-ministre.
Mr. Stéphan Tremblay (Lac-Saint-Jean, BQ): Mr. Speaker, yesterday I asked the Minister of Human Resources Development why her predecessor had not signed a letter similar to hers delegating signing authority to the deputy minister.

Günter Gloser, président en exercice du Conseil. - (DE) Monsieur Bushill-Matthews, le Conseil vous renvoie tout d’abord à sa réponse du 5 mars dernier à la question écrite sur le sujet, dans laquelle il explique pourquoi des droits antidumping ont été imposés en 2001 sur l’importation des tubes fluorescents compacts à ballast électronique intégré originaires de la République populaire de Chine. Il précise que le 17 juillet 2006 la Commission a entamé un examen en raison de la cessation imminente de l’applicabilité de ces mesures en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement antidumping et que cet examen est censé prendre fin au plus tard dans un délai de 15 mois, c’est-à-dire d’ici octobre 2007.
Günter Gloser, President-in-Office of the Council (DE) Mr Bushill-Matthews, the Council would refer you in the first instance to its answer of 5 March of this year to the written question on this subject, in which it explained why it was that, in 2001, anti-dumping tariffs were imposed on the import of integrated electronic compact fluorescent lamps originating from the People’s Republic of China, and in which it also stated that the Commission, on 17 July 2006, had begun a review further to the imminent cessation of these measures’ applicability in line with Article 11(2) of the Anti-Dumping Regulation and that it was expected that this review would be completed within at most 15 months, that is to say by October 2007.

Günter Gloser, président en exercice du Conseil . - (DE) Monsieur Bushill-Matthews, le Conseil vous renvoie tout d’abord à sa réponse du 5 mars dernier à la question écrite sur le sujet, dans laquelle il explique pourquoi des droits antidumping ont été imposés en 2001 sur l’importation des tubes fluorescents compacts à ballast électronique intégré originaires de la République populaire de Chine. Il précise que le 17 juillet 2006 la Commission a entamé un examen en raison de la cessation imminente de l’applicabilité de ces mesures en vertu de l’article 11, paragraphe 2, du règlement antidumping et que cet examen est censé prendre fin au plus tard dans un délai de 15 mois, c’est-à-dire d’ici octobre 2007.
Günter Gloser, President-in-Office of the Council (DE) Mr Bushill-Matthews, the Council would refer you in the first instance to its answer of 5 March of this year to the written question on this subject, in which it explained why it was that, in 2001, anti-dumping tariffs were imposed on the import of integrated electronic compact fluorescent lamps originating from the People’s Republic of China, and in which it also stated that the Commission, on 17 July 2006, had begun a review further to the imminent cessation of these measures’ applicability in line with Article 11(2) of the Anti-Dumping Regulation and that it was expected that this review would be completed within at most 15 months, that is to say by October 2007.

C’est pourquoi je vous demande, Monsieur le Président, d’adresser sans délai une lettre au président de la Commission, dans laquelle le Parlement rappelle cet engagement et dans laquelle vous reprocherez à la Commission de ne pas avoir tenu parole et de ne s’être nullement montrée disposée à expliquer son retard à cette Assemblée. Vous y inviterez aussi la Commission à adopter les propositions manquantes devant être jointes à la convention d’Århus, et à les présenter au Parlement dans le courant du mois de septembre.
For this reason, I would ask you, Mr President, to draft a letter to the President of the Commission without delay, containing a reminder by Parliament of the undertaking given, and in which you reprimand the Commission for not having kept to this undertaking of theirs or not even having shown they were in any way ready to explain the delay to Parliament, and in which you call on the Commission to adopt the missing proposals to be appended to the Aarhus Convention and present them to Parliament during September.

Il nous a assurés que son refus de répondre à cette question sur un crédit budgétaire ne changerait pas et qu'il était lié par une note ou une lettre secrète que vous, monsieur le ministre, lui aviez fait parvenir, l'instruisant de ne pas répondre à cette question précise (1545) Nous avions ensuite demandé à notre avocat-conseil de nous donner une interprétation sur la situation dans laquelle nous nous trouvions et sur le processus à suivre.
He assured us that his denying the answer to that question on a budgetary matter would still be the same and that he was bound by a secret memo or a secret letter delivered to him by you, Minister, telling him that he did not have to answer that particular question (1545) We then asked our legal counsel to give us an interpretation of where we were and what was the process.

M. John Nunziata (York-Sud—Weston, Ind.): Monsieur le Président, dans son discours, la ministre de la Justice a qualifié la motion réformiste de mauvaise mesure et a dit que nous agissions de façon précipitée. Or, 75 de ses collègues du caucus libéral ont signé une lettre dans laquelle ils demandent au premier ministre de faire précisément ce que prévoit la motion à l'étude aujourd'hui.
Mr. John Nunziata (York South—Weston, Ind.): Mr. Speaker, in her remarks the Minister of Justice referred to the Reform motion as being wrong and a precipitous action, yet 75 of her colleagues signed a letter to the Prime Minister asking for the very same thing that this motion is asking for today.